DS AC

La sous-estimation d'actifs ; La suppression d’actifs ;

La surestimation de passifs; . La création de passifs fictifs.

La sous-estimation d’actifs et la surestimation de passifs concordent avec les dispositions de notre code, tandis que la suppression d’actifs et la création de passifs fictifs ne peuvent s’accorder avec les principes de la comptabilité commerciale tels qu’ils figurent aux articles 957 ss. C.0.

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A. La sous-eslimalion d’aclifs consiste dans le fait que des éléments de l’actif sont portés au bilan à une valeur inférieure à celle qu’ils ont en réalité. On procédera à d'importants amortissements sur le matériel d'exploitation, sur les marchandises ou sur les débiteurs, ce qui aura pour conséquence directe la création de réserves cachées.

Il ne faut cependant pas perdre de vue que tous les actifs ne peuvent pas être amortis. Seuls les biens soumis à une évaluation peuvent voir leur valeur réduite. Une diminution de la valeur d’avoirs en banque ne constituerait rien d’autre qu’un faux, donnant au bilan une apparence non conforme à la réalité des chiffres. Au cas où la solvabilité de la banque serait douteuse, il y aurait lieu de prévoir au passif, un compte d'amortissement sur débiteurs douteux.

B. La conslilulion de réserves lalenles par la suppression d’'aclifs est très discutée. Elle est admise en Allemagne. En Suisse, une pareille manière de faire irait directement à l’encontre du principe de l'intégrité du bilan !. Un bilan ne sera jamais complet si les sociétés peuvent à leur gré supprimer des postes de l'actif du bilan. Implicitement, le droit fédéral des obligations exige que tous les éléments de fortune de la société figurent au bilan, même s'ils sont complètement amortis. Il n’est dès lors pas rare de voir figurer au bilan de certaines sociétés, des biens pour une valeur minime sous la rubrique « pour mémoire ». Tout actionnaire peut alors se rendre immédiatement compte que la valeur indiquée ne correspond pas à la réalité et qu’il y a là, en général, une réserve cachée. Le principe de l'intégrité du bilan est sauf; le bilan est complet.

PART MODOMEC

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C. La sureslimalion de passifs, tout en étant le pendant de la sous-estimation d'actifs, est beaucoup moins usitée. Elle se pro-

duira en général de la façon suivante: l’administration fera figurer

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ses propres dettes à une valeur supérieure à celle qu’elles ont en

réalité. Ce procédé est admis implicitement par la loi qui déclare

que « l’administration peut... constituer d’autres réserves latentes ». Or, la suppression d’actifs étant inconciliable avec le principe de l'intégrité du bilan, la création de passifs fictifs, comme nous le verrons plus bas, étant pour le moins très discutée, il ne reste, à côté de la sous-estimation d’actifs que la surestimation de passifs qui soit licite.

On admettra d’ailleurs sans autre que les administrateurs d’une société veuillent faire preuve de prudence dans l’estimation des dettes de la société et on ne pourra rien trouver d’illicite dans

le fait qu'ils établissent une certaine provision sur certains élé-

ments 1. Ce cas est très fréquent dans les sociétés d’assurance par exemple, où l’on apprécie très prudemment la valeur des affaires non liquidées.

D. La créalion de passifs ficlifs, ne peut être admise en droit suisse. Violant l’article 959 C.O., cette manière d’agir enlève à l'actionnaire et à toute personne intéressée leur principale source de renseignements sur la situation financière de la société. Folliet stigmatise la création de passifs fictifs en ces termes: « Comment justifier la constitution de réserves latentes au moyen de falsifications volontaires d’un bilan? Comment qualifier autrement que faux bilan, un bilan qui porte au passif une dette fictive, ou qui ignore délibérément un actif ? ? « Cette manière de constituer des réserves latentes doit en tous cas être condamnée: elle constituerait un faux, ni plus ni moins. »5

1 HuBEr EUGÈNE, Projel de revision des titres, 24 à 33 du Code fédéral des obligations. Zurich, 1919, p. 58.

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8 AEBY, Bulletin sténographique C.N., 1934, p. 283.