LA DISSOLUTION DES RÉSERVES OUVERTES

Les réserves ouvertes sont constituées soit en vertu de la loi, soit en vertu d’une prescription des statuts, soit en vertu d’une décision de l’assemblée générale. Elles répondent à un besoin tel, que les organes de la société ont estimé qu'il fallait retenir chaque année une certaine partie du bénéfice qui aurait dû être distribué aux actionnaires. Tant que le but à atteindre existe, l’obligation de distraire annuellement une partie du bénéfice pour l’attribuer aux fonds de réserves subsiste à la charge des organes dirigeants de la société, conformément à la loi, aux statuts ou à la volonté de l’assemblée générale. Le but poursuivi par la société qui constitue des réserves ouvertes vient-il à disparaître, la réserve est alors dissoute. La dissolution présuppose donc la négation de toutes les dispositions qui avaient pour but d'imposer la constitution de réserves, que cette disposition ait émané de la loi, des statuts ou de l’assemblée générale !.

Nous avons vu plus haut que, d’après Rehm, le caractère propre d’un fonds de réserves était d'empêcher qu'une partie des valeurs patrimoniales ne soit distribuée aux sociétaires, aussi longtemps que la société existe. Or, la dissolution des réserves consiste précisément dans la suppression de cette indisponibilité qui grevait les sommes mises de côté.

De cet exposé, il ressort que seule l’assemblée générale a la compétence de décider la dissolution des réserves ouvertes, étant donné qu'il faudra soit aller à l’encontre d’une disposition légale de droit supplétif, soit modifier les statuts, soit revenir sur une décision prise précédemment par l’organe de la société.

1 Preisic, Die Reserven der Aktiengesellschaften, nach dem schweizerischen Obligationenrecht. Thèse, Berne, 1918, p. 141.