& 2. L'UTILISATION DES RÉSERVES OUVERTES

Tout autre est la question de l’utilisation des réserves ouvertes. Les réserves seront utilisées dès le moment où les organes compétents de la société les emploieront dans le but en vue duquel elles ont été instituées. Le compte de réserves, figurant au passif du bilan disparaîtra ou diminuera de la somme nécessaire à couvrir une perte ou une dépenset, À l’encontre de ce qui se produit, lors de la dissolution des réserves, il n’est pas question ici de supprimer l'obligation de mettre chaque année une certaine partie du bénéfice de côté. L'obligation demeure, seule tout ou partie du compte de réserves sera distrait de celui-ci pour servir à couvrir une perte ou une dépense extraordinaire.

La dissolution et l’utilisation des réserves ouvertes ne seront pas décidées par le même organe. Si c’est l’assemblée générale qui sera compétente en cas de dissolution, c’est par contre à l’administration qu'il appartiendra de décider de l’utilisation des réserves ouvertes. Il y a une seule exception à cette règle, dans le cas où la réserve sert uniquement à couvrir le solde passif existant à la fin d’un exercice. Il s’agira alors de faire disparaître un poste du bilan. Or, l’assemblée générale a le droit inaliénable d'approuver le bilan ? et par conséquent de le modifier, cas échéant. La modification interviendra ici du fait que le solde déficitaire de l’exercice sera supprimé ou diminué d’un certain montant provenant de la réserve. Cette exception tout à fait générale et peu courante n'infirme pas la règle que l’utilisation des réserves ouvertes est de la compétence de l'administration de la société. Elle doit être de plus votée — ratifiée — par l’assemblée générale.

De la différence essentielle qui existe entre le mode de constitution des réserves ouvertes et des réserves latentes, il résulte que leur utilisation respective n’aura pas lieu de la même manière. Nous savons, en effet, que les réserves latentes n'existent pas pour

DVRERM, Op cit, p.298.

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elles-mêmes dans le bilan. Elles ne forment pas un poste spécial du passif et 1l est difficile de savoir comment et où l'administration - a placé ces fonds. Le procédé est secret ; le bilan ne rélève pas de facon explicite l'existence de réserves latentes; leur qualité de réserves n'apparaît pas à première vue dans le bilan. Il ne sera possible de se rendre compte que d’une chose, à savoir que certains postes de l’actif ont été sous-évalués ou laissés de côté et que des éléments du passif sont manifestement surévalués ou qu’ils n’existent même pas.

On ne saurait dès lors établir une distinction analogue à celle que nous avons faite dans le cas de l’emploi des réserves ouvertes et parler d’une part de dissolution et d’autre part d'utilisation. L'utilisation des réserves latentes ne correspondra pas du tout à l’utilisation des réserves ouvertes du fait que la constitution de réserves latentes ne répond pas à un but déterminé spécialement par les statuts ou par l’organe suprême de la société. Elles n’existent jamais en faveur de telle ou telle institution dont l’existence est particulièrement problématique. On ne saurait dès lors dire, comme nous l’avons fait pour les réserves ouvertes, qu’elles sont utilisées dans le but en vue duquel elles ont été constituées. Leur unique ressemblance avec les réserves ouvertes consiste dans le fait qu’elles sont toutes deux issues de bénéfices dont elles sont une partie plus ou moins importante. Dans le cas des réserves latentes, dissolution et utilisation ont lieu en même temps et à l’aide d’un seul et même procédé juridique ?.

Ces différences essentielles entre les réserves ouvertes et les réserves latentes et le fait que, dans le cas des réserves latentes, toute distinction entre la dissolution et l’utilisation est superflue, nous aideront à comprendre ce que l’on entend par le terme de «revalorisation » propre aux réserves latentes.

Lorsque la société éprouvera le besoin d'utiliser les fonds qu'elle aura épargnés sous la forme de réserves latentes, l'organe compétent à cet effet emploiera le procédé inverse de celui qui avait présidé à la constitution de dites réserves. Autant de manières de constituer des réserves latentes, autant de manières de les

1 ROSENDORFF, OP. Cit., p. 20.

2 BossarD, Die Reserven der Aktiengesellschaft im neuen Obligationenrecht. Thèse, Berne, 1940, p. 152.

revaloriser. La revalorisation peut donc être définie, comme étant une correction apportée aux estimations des différents postes du bilan, et qui a pour but de libérer au profit de la société, une certaine somme d’argent. Cet apport ainsi libéré ne sera autre que la différence entre la valeur réelle d’un objet et celle figurant au bilan. De cachée qu’elle était, la réserve est apparue, elle a été revalorisée et se trouve apte à être utilisée. En procédant à la revalorisation de ses réserves, la société aura des raisons qui pourront différer de celles pour lesquelles les réserves latentes avaient été constituées. Hellmüller ! appelle ces raisons des «innere Verwendungszwecke » c’est-à-dire, les motifs d'utilisation d'ordre interne qui ont engagé la société à revaloriser ses réserves. Ces motifs pourront ne pas correspondre exactement au but primordial qui justifie la constitution des réserves latentes. Ce but, nous l’avons vu, ne peut être que celui indiqué à l’article 663 C.O. à savoir «assurer d’une manière durable la prospérité de l’entreprise ou la répartition d’un dividende aussi constant que possible ». Les motifs d'ordre interne qui peuvent inciter la société à revaloriser ses réserves, peuvent par contre être extrêmement divers; ce sera en général pour couvrir une perte subie ou une dépense élevée devenue inévitable. Les termes de l’article 663 C.0. sont d’ailleurs tellement larges, qu’il sera aisé aux organes de la société de démontrer que les raisons invoquées pour revaloriser les réserves latentes ont pour but primaire « d'assurer d’une manière durable la prospérité de l’entreprise ou le répartition d’un dividende aussi constant que possible ».

Le terme de revalorisation ne peut s'appliquer qu'aux réserves latentes parce qu’elles sont les seules parmi les réserves à être constituées sous la forme d’un changement de valeur d’un élément du bilan.

Die stillen Reserven der Aktiengesellschaft. Thèse, Berne, 1947, p. 79, lemme.