ANAL

créant ainsi une nouvelle réserve cachée de montant égal à celle qui avait été dissoute. Le transfert pourra tout aussi bien se produire en faveur des réserves ouvertes. Seule l’opération comptable sera différente du fait qu'il faudra doter le compte « Réserve » du montant libéré ou éventuellement en créer un nouveau. Mais là aussi on donnera en général la préférence aux réserves latentes tant leurs avantages sont importants dans la conduite d’une entreprise. Nous sommes donc ici en présence d’un simple changement du sujet de la réserve, changement qui intervient pour des raisons d'opportunité et, comme on peut dire que la novation est un mode d'extinction des obligations !, on reconnaîtra dans le cas particulier l'extinction d’une réserve cachée, suivie immédiatement de la création d’une nouvelle réserve.

Le transfert de fonds libérés par la revalorisation des réserves latentes peut enfin avoir lieu au bénéfice du capital social. Les réserves latentes pourront être appelées à procurer seules les fonds nécessaires à cette augmentation de capital ou bien elles ne serviront qu’à compléter le bénéfice qui, en règle générale, doit servir à cette opération. Que l’augmentation intervienne au moyen des réserves ouvertes ou au moyen des réserves latentes, on distribuera aux actionnaires des actions appelées «gratuites ». Ce terme n’est pas admis unanimement dans la doctrine qui préférerait les appeler «actions de transfert » (Umwandlungsaktien), car qui dit actions gratuites, dit qu’une partie du patrimoine, un droit ou un avantage a été obtenu sans contre-prestation. Or, «la caractéristique des actions gratuites au point de vue du bilan, ne consiste pas dans le fait qu’une partie du patrimoine social, un droit ou un service quelconque ait été accordé gratuitement par la société aux actionnaires, mais uniquement en une transformation des réserves en capital social. C’est là une simple opération comptable par laquelle les actifs de la société ne subissent aucun changement et qui ne justifie aucun droit nouveau et aucun avantage économique quelconque au profit de l’actionnaire ?.

La transformation des réserves latentes en capital social affecte

en général les deux côtés du bilan. Nous disons, en général, parce que

1 Art. 116 C.O.

2VON WaALDKIRCH HANs, Aklienkapital aus Reserven, R.S.J. 44 (1947/1948), p. 1 ss.

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la dissolution des réserves latentes destinées à augmenter le capital

social peut évidemment aussi avoir lieu par sous-évaluation d’éléments passifs du bilan surévalués. Mais ce cas est beaucoup plus rare, les réserves latentes étant généralement cachées dans l'actif. Donc, en revalorisant une partie de l’actif, on libère une certaine somme qui viendra s'ajouter au capital. Nous aurons alors une augmentation du total du bilan, l’actif et le passif étant augmentés du même montant. Ici réside précisément la différence qui existe avec une augmentation de capital réalisée au moyen de réserves ouvertes. Dans ce dernier cas, on ne touchera qu’au passif du bilan dont un poste (Réserve) sera diminué et dont un autre (Capital) sera augmenté d’une somme égale, laissant intact le total du bilan. Il est évident que suivant que l’on aura employé des réserves cachées ou des réserves ouvertes pour augmenter le capital social, on devra adopter une politique d’amortissements différente durant les années suivantes. L'utilisation des réserves latentes aura établi l’élément revalorisé à une valeur peut-être supérieure à sa valeur réelle, de sorte qu'il faudra soit reprendre les amortissements, soit les intensifier, politique qui aura une répercussion très importante sur le résultat annuel de l’entreprise. C’est là un facteur important à considérer et qui a pour conséquence que les réserves ouvertes sont en général préférées aux réserves latentes pour ce genre d'opération. La société gardera plus volontiers ses réserves cachées pour d’autres interventions qui peuvent demeurer secrètes, alors qu’une augmentation de capital ne peut jamais passer inaperçue.

Critique.

La transformation de réserves latentes en réserves ouvertes ou en d’autres réserves cachées a toujours lieu pour des raisons de politique commerciale sans que la loi intervienne directement. Nous retrouvons ici cette tendance du législateur, déjà maintes fois rencontrée en ce domaine, de ne pas lier l’entreprise privée dans un réseau de prescriptions qui pourraient lui porter préjudice. La réglementation n'intervient que pour autant qu'il s’agit de protéger une catégorie de personnes (actionnaires ou créanciers) contre les agissements des dirigeants de la société. Or, il est évident que la transformation des réserves latentes en réserves d’un autre genre est une opération qui ne diminue en rien le crédit de la société.

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C'est là principalement une opération comptable qui n’aura guère d'influence directe sur le résultat annuel. On ne saurait nier à l’administration le droit d’agir ainsi, cette manière de faire rentrant en définitive dans le cadre des mesures normales d'exploitation de la société et on ne verrait pas en vertu de quelles dispositions légales il ne pourrait pas en être ainsi. Car, si nous considérons l'opération dans son ensemble, nous constatons qu’elle présuppose une dissolution de la réserve cachée et la constitution d’une réserve de même montant ouverte ou à nouveau latente. Ces deux opérations, tant la constitution que la dissolution ont déjà fait l’objet de notre étude et nous les avons déclarées toutes deux licites, de sorte que nous pouvons conclure que le procédé lui-même, dans son ensemble, ne heurte ni l’esprit ni la lettre de la loi!.

Quant à la transformation des réserves cachées en capital social, 1l s’agit ici aussi d’une des multiples manières d’utiliser les réserves latentes pour atteindre un des buts fixés par l’article 663 alinéa ?. Le capital représente l’élément de travail de la société et il peut fort bien se faire que le développement des affaires de l’entreprise rende nécessaire une augmentation du capital. Cette augmentation pourra être couverte entièrement ou partiellement au moyen des réserves cachées. Mais, la pratique de l'Office fédéral du Registre du Commerce a posé à cette opération certaines conditions importantes qui doivent être respectées. L'Office fédéral s’est basé sur le fait que, aux termes de la loi, il n’existe que trois manières de libérer les actions, à savoir en espèces ?, par des apports en nature à et par compensation avec des réserves sur la société 4 pour déclarer que les réserves latentes ne peuvent pas être transformées sans autre en capital, mais qu’elles doivent tout d’abord être dissoutes, puis versées dans un compte spécial de réserves ouvertes, lequel pourra enfin servir à liberer les actions ÿ. Il y aura donc compensation entre la créance de la société contre le fonds de réserve qui doit servir à libérer les actions et la créance que représente le fonds de réserve contre la société. L'Office fédéral du Registre du Com-

1'Art. 663 et ss. et 957 et ss. CO.

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20rd, Coran As

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5 Praxis des eidgenôssischen Amies für das Handelsregister, dans S.A.S. 1942, p. 202.

erce exige donc que l'opération ait lieu en deux phases bien distinctes. l’une tendant à revaloriser l'élément contenant la réserve cachée et l’autre consistant dans la création d’un poste spécial de réserves ouvertes. Ce ne sera qu’alors que l’on pourra procéder à ‘augmentation du capital par intégration des réserves latentes devenues ouvertes) au capital social.