ORGANE COMPÉTENT POUR REVALORISER LES RÉSERVES LATENTES

Avant de passer à l’étude de la compétence des divers organes de la société de revaloriser les réserves latentes, considérons un instant le problème de la position de la société vis-à-vis de ses réserves.

Un grand nombre d’auteurs français du dix-neuvième siècle adopte une terminologie particulière pour parler de la compétence de procéder à la dissolution des réserves ; ils parlent du droit de propriété sur les réserves.

Cette terminologie peut à la rigueur se concevoir si l’on se reporte à la notion de propriété telle que l’admettait la doctrine française du siècle passé où l’objet de ce droit était beaucoup plus étendu qu'aujourd'hui.

Or, il est évident que nous ne saurions employer ici le terme de droit de propriété pour indiquer la maîtrise effective sur quelque chose qui n'est pas un actif et qui ne représente en fait qu’une contre-valeur des actifs du bilan, dans leur ensemble. Dans ce chapitre on entendra dès lors par droit de propriété non pas le droit qui ne peut avoir pour objet qu’une chose corporelle, tel qu’il ressort de la terminologie du C.C.S., mais bien plutôt le pouvoir de disposer des réserves.