À QUI APPARTIENNENT LES RÉSERVES GÉNÉRALES

La doctrine unanime est d’accord pour affirmer que les réserves sont la propriété exclusive de la société qui les a constituées. Cette opinion sera aussi la nôtre, car si l’on pense qu’au point de vue Juridique, ces réserves sont des valeurs ayant leur origine dans les prélèvements opérés sur les bénéfices annuels bruts, on doit

conclure qu’elles représentent une augmentation de l'actif social. Cette augmentation d’actif est à la disposition de la société qui - peut en faire ce qu’elle veut, pour autant qu’elle ne soit pas liée par une disposition légale ou statutaire.

Dans cette étude il faut bien se garder de confondre d’une part la société elle-même et d'autre part l'assemblée générale des action- naires. En effet, la société est une personne morale qui jouit des . droits civils et qui ne saurait être identifiée avec l’un de ses organes, serait-ce son organe suprême. Il est dès lors faux de prétendre que si les réserves appartiennent à la société, elles appartiennent ipso faclo aux actionnaires qui constituent l’assemblée générale. L’actionnaire n’a droit qu’à une chose, à savoir à une part de bénéfice proportionnée au nombre de ses actions et, en cas de liquidation, il peut prétendre recevoir une part de liquidation 1. Ce droit est le corollaire de celui appartenant à la société et qui lui permet d’exiger la libération totale de ses actions. Mais, quoiqu'ayant droit à une part du bénéfice de liquidation, l’actionnaire ne peut en déduire celui d'obtenir chaque année un dividende déterminé ; ses intérêts ne sont en effet pas les seuls à être pris en considération, avant de faire l’objet d’une distribution, le bénéfice doit servir à faire face aux obligations de la société vis-à-vis de ses créanciers. Avant qu’une décision n’ait été prise au sujet de l’affectation du bénéfice, les actionnaires n’ont aucun droit aux bénéfices.

Le rôle que jouent les actionnaires en matière de constitution de réserves ne leur permet en aucune manière de revendiquer un droit quelconque sur l’emploi des réserves, car celles-ci participent dès leur naissance à la nature du capital social. Thaller les a justement caractérisées en les appelant «le prolongement du capital par un phénomène d’alluvion »?. Or, nul ne saurait nier que le capital social est la propriété de la société et que les actionnaires n’ont aucun droit à faire valoir sur lui tant que la société n’est pas entrée en liquidation. Le capital sert en premier lieu de garantie aux créanciers, lesquels doivent pouvoir compter sur son existence. Les réserves de leur côté auront pour but d’assurer la position de l’entre-

1 Art. 660 al. 2 C.O.

2 THALLER, Amortissements et fonds de réserve. Annales de droit commercial. Paris, 1895, p. 241 ss.

prise, c’est-à-dire de garantir l'existence du capital social. En effet, en cas de pertes, il sera possible de laisser le capital social intact, les réserves étant seules mises à contribution. On ne comprendrait guère que les actionnaires puissent disposer des sommes mises de côté durant des années, car leurs intérêts ne concordent souvent pas du tout avec ceux de la société. L’actionnaire cherche avant tout à obtenir des profits élevés, tandis qu’il y va de l'intérêt de la société d'assurer à long terme son avenir. Il est indéniable que le moyen le plus sûr d'y parvenir est de constituer des réserves qui indirectement, il faut le souligner, profitent aussi aux actionnaires.

Le bénéfice n’appartient aux actionnaires qu’à partir du moment où une décision a été prise à son sujet concernant son utilisation. Or, du bénéfice, seule une partie est distribuée, une autre partie plus ou moins importante devant d'office être affectée à certains buts légaux ou statutaires. Ces affectations passent avant les prétentions des actionnaires. Avant la distribution du bénéfice, l'administration a la faculté de prélever certains montants pour les affecter à d’autres buts, tels que dotation de réserves ou amortissements. Ces montants sont indubitablement la propriété de la société et les réserves qu'ils ont pu servir à constituer ne peuvent qu’avoir le même propriétaire !. Autant que le capital, les réserves font partie intégrante du patrimoine social et servent en premier lieu de garantie aux créanciers. En faisant crédit à la société, on ne manquera pas de s’assurer de la solidité de l’entreprise en considérant le montant de ses réserves.

Ce but primaire de tout fonds de réserves ne peut exister que par le fait que la société est propriétaire de ce fonds. Il n’y a pas de sécurité là où les fonds sont étrangers. C’est d’ailleurs à la société qu’incombe l'obligation de conserver les réserves en état d’être utilisées au moment voulu et les organes de la société devront également veiller au respect du but en vue duquel le fonds a été constitué. Si les actionnaires avaient un véritable droit réel sur les réserves, toutes les dispositions tendant à la protection du but de ces fonds seraient vaines. Il serait loisible aux actionnaires de procéder à la distribution des réserves sans s'occuper des droits préférables aux leurs, tels que ceux des créanciers de la société. Il

!'Houpin el Bosvieux, Trailé général théorique et pratique des sociélés civiles el commerciales el des associations, 5° éd. Paris, 1919.

s'agirait là, à notre avis, d’une liquidation anticipée pure et simple qui ne peut avoir lieu sans le concours de toutes les personnes intéressées à cette opération. Le législateur l’a d’ailleurs fort bien

compris puisqu'il définit explicitement le but en vue duquel les réser-

ves peuvent être utilisées et ce but se ramène toujours au même postulat: assurer la situation de l’entreprise contre les aléas des fluctuations économiques. Le texte et l’esprit de la loi indiquent sans équivoque que la société est seule propriétaire de ses réserves, tout en subissant un certain nombre de restrictions dans l’exercice de son droit de propriété. Quant à lPactionnaire il n’a qu’un droit à une quote-part de l'actif en cas de liquidation. Ce droit de nature purement personnel, ne lui confère aucun droit sur les réserves tant que celles-c1 sont intégrées au patrimoine de la société 1. Les réserves travaillent avec les autres capitaux qui sont investis et elles servent ainsi à obtenir de nouveaux bénéfices, ce qui nous permet de conclure que la dotation de la réserve n’est autre qu'une rétribution, comme le dividende est le salaire du capital. À ce titre déjà, le fonds de réserves aurait le droit d'obtenir annuellement un montant déterminé. Si les actionnaires s’attribuaient la totalité du bénéfice, il y aurait une injustice flagrante, car seul l’élément capital se trouverait rétribué. L’inégalité de traitement serait flagrante entre deux éléments qui ont concouru à l’obtention d’un résultat favorable. Capital et réserves doivent être placés sur un même pied, non seulement parce qu'ils sont tous les deux investis dans la société, mais parce que ce sont l’un et l’autre des fonds propres de la société qui travaillent pour elle.