A QUI APPARTIENNENT LES RÉSERVES LATENTES

Nous avons déjà insisté sur le fait que la différence entre les réserves ouvertes et les réserves latentes était une différence purement formelle. En effet, l’une et l’autre espèce proviennent de bénéfices non distribués mis à l’abri d’une répartition aux actionnaires. Les prélèvements opérés sur le bénéfice brut de fin d’année ont permis d’une part de doter les comptes de réserves et d’autre part de procéder à des amortissements plus importants que ceux

1 THALLER, et Pic, Des sociétés commerciales. Traité général théorique et pratique du droit commercial, 2e éd. Paris, 1925, n° 119.

qu’exige la pratique commerciale, ce qui a eu pour effet de former des réserves latentes.

A cette unité d’origine correspond également une unité de but. L'une et l’autre espèce de réserves servent en premier lieu à consolider la position de la société et à la rendre plus à même de pallier aux effets des crises économiques. Dans ces conditions, tout ce que nous avons dit au sujet de la propriété des réserves générales s’applique parfaitement aux réserves cachées, ce qui nous permettra d’être extrêmement bref. -

En procédant à la constitution de réserves latentes, le Conseil d'administration accomplit un simple acte rentrant dans ses compétences en vertu de l’article 663 C.O. Cet acte d'administration intervient, ne l’oublions pas, avant que l’assemblée générale ait décidé de l’utilisation du bénéfice, et le plan de répartition du bénéfice que l’administration soumet pour approbation aux actionnaires ne portera aucune mention de la dotation des réserves cachées. Le rôle joué par les actionnaires lors de la création de ces réserves est donc pratiquement nul. C’est l’administration qui est compétente dans ce domaine en vertu d’une habilitation légale. En bonne logique les partisans des réserves appartenant aux actionnaires devraient revendiquer la propriété de celles-ci pour les administrateurs, ce qu'ils se gardent évidemment bien de faire, tant leur argumentation, poussée dans ses dernières conséquences, confine à l'absurde.

Les réserves latentes comme les réserves ouvertes sont de même nature que le capital qu’elles servent à assurer contre le risque que peut lui faire courir un aléa quelconque. Pour atteindre ce but la société doit pouvoir disposer à chaque instant de sa réserve. Ceci est encore plus vrai pour les réserves cachées que pour les réserves ouvertes, du fait que celles-là sont appelées à intervenir rapidement et en silence ; nous savons que c’est là leur caractère propre. Ces deux postulats sont proprement irréalisables si nous faisons passer la propriété des réserves des mains de la société à celles des actionnaires. Plus que toutes autres, les réserves latentes devront servir en premier lieu à permettre à la société de remplir ses obligations envers ses créanciers ; ces derniers calculent avec l’existence de réserves quels que soient leur origine et leur but, qu'il s’agisse de la réserve légale ou des réserves facultatives. Les actionnaires n’ont droit aux dividendes que lorsque ceux-ci sont distribués. Or,