ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OÙ ADMINISTRATION

Demandons-nous maintenant quel sera l'organe compétent pour procéder à la dissolution des réserves latentes et reportonsnous à l’article 663 C.O. qui est en quelque sorte le siège de la matière pour ce qui concerne les réserves latentes.

Nous n’y trouvons aucune indication nous permettant de connaître d’une manière certaine la volonté du législateur. Seule la question de la constitution des réserves latentes ressort expressément de l’alinéa 2 de l’article 663 C.O.: « L'administration peut attribuer à des éléments de l’actif.. ». La loi déclare donc clairement que cette compétence est enlevée à l’organe suprême de la société, lequel était en général compétent pour tout ce qui concernait les réserves ouvertes. C’est donc là une restriction importante que subit l’assemblée générale. En effet, en tant que pouvoir suprême de la société et en s’appuyant sur les compétences que lui confère la loi !, elle est juridiquement fondée à traiter de toutes les questions qui engagent la société. Tout ce qui a trait spécialement aux comptes annuels, à la présentation du bilan et à l'emploi du bénéfice constitue l’une de ses prérogatives les plus importantes. En outre, en vertu du chiffre 3 de l’article 698 C.O., l'assemblée est habilitée à créer de nouveaux fonds de réserves ou à doter ceux qui existent déjà.

Etant donnée l’importance que revêt la politique des réserves dans une société commerciale, les assemblées générales ne se sont pas fait faute d’user de leur compétence pour compléter la réserve obligatoire jugée à juste titre insuffisante. Aux termes de la loi générale, l'assemblée générale est donc l’organe suprême pour tout ce qui concerne la politique des réserves de la société.

Mais malgré ces bonnes raisons de donner à l’assemblée générale la compétence illimitée en matière de politique de réserves, 1l faut se souvenir que le caractère secret des réserves latentes ne

1 Art, 698 C,O,

SU PEAR

peut en aucun cas souffrir une publicité, toute restremte qu’elle soit. Il y a donc incompatibilité notoire entre ces deux institutions, incompatibilité qui n’a d’ailleurs pas échappé au législateur. La loi générale ne pouvant nous donner satisfaction, cherchons si une disposition spéciale de la loi est à même de sauvegarder les particularités si importantes des réserves cachées.