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générale pour les revaloriser. Ce serait là un non-sens qu’une juste interprétation de l’article 663 C.0. et de son contexte ne peut justifier ; si l’on se réfère en effet aux discussions qui ont précédé l'adoption du principe des réserves latentes dans le C.O., on est obligé de constater qu'il n’a jamais été question de créer une nouvelle espèce de réserves ayant des qualités analogues à celles existant déjà. La majorité des membres de la Commission d'Experts comme celle des Chambres fédérales a estimé au contraire qu’il fallait mettre à la disposition des sociétés un nouveau moyen de faire face aux crises économiques toujours plus nombreuses et de plus en plus menaçantes. Et l’on se rendait parfaitement compte que toute ingérence directe de l'assemblée générale dans la création et la revalorisation était inconciliable avec l’idée même des réserves latentes 1.

Nous nous garderons cependant d’affirmer que l’assemblée générale a les mains liées et qu’elle doit assister impuissante aux manipulations les plus douteuses commises par les administrateurs. Il est évident que s’il devait en être effectivement ainsi, la porte serait ouverte aux pires abus et que cette situation ne tarderait pas à être mise à profit par des administrateurs peu scrupuleux. Ici également comme partout, l’absence de contrôle est un encouragement à la malhonnêteté. Nous verrons au chapitre suivant, comment l’assemblée générale peut tout de même exercer un certain contrôle.

Devant l'impossibilité de faire admettre la compétence de l’assemblée générale en matière de création et de revalorisation des réserves latentes, on a souvent voulu voir dans l’article 724 C.O., une obligation imposée à l’administration de renseigner les actionnaires sur les modifications intervenues dans la fortune sociale tant en ce qui concerne sa valeur réelle que son évaluation au bilan. Cet article a la teneur suivante: «L’administration répond de la présentation à l’assemblée générale d’un rapport de gestion écrit qui renseigne sur l’état des biens et l’activité de la société et commente le résultat de l'exercice ». Primitivement, le Projet prévoyait un deuxième alinéa qui devait expliciter les points particuliers que le rapport de gestion avait à traiter. Ce deuxième

1 Von WaALDKIRCH, Prot., p.257.

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alinéa déclarait en substance: «Le rapport de gestion traite en particulier :

1° des engagements et des constitutions de gage qui ne res-

sortent pas du bilan;

2° des bons de jouissance émis au cours de l’exercice annuel ;

30 de la part de l’administration au bénéfice »1.

Ces précisions ne trouvèrent pas grâce devant le Conseil des Etats qui les trouva superflues et les supprima purement et simplement ?. Se basant sur cet article, À. Wieland croit qu'il est indispensable que l’administration renseigne l’assemblée générale sur les mesures qui ont été prises pour obtenir un résultat favorable, spécialement si ces mesures consistaient dans l’utilisation de réserves cachées ?. Nous ne pouvons pas interpréter l’article 724 C.O. d’une manière aussi extensive et lui faire dire «ainsi davantage qu'il ne dit en réalité. Nous croyons qu'il n’a jamais été dans l'intention du législateur d’aller si loin dans l’obligation qu'il impose à l'administration de renseigner l’assemblée générale sur l’état des biens, l’activité de la société et le résultat de l’exercice. Le fait que le deuxième alinéa du Projet a été supprimé montre d’ailleurs clairement que l’on ne voulait justement pas aller aussi loin, ce qui risquait de compromettre les véritables intérêts de la société. Une énumération aussi stricte des devoirs de l’administration vis-àvis de l’assemblée générale, qu’elle ait un caractère limitatif ou non, est apparue comme étant tout à fait superflue; l’alinéa premier, quoiqu’énoncé en termes généraux, est assez clair pour tracer le cadre dans lequel ce rapport doit être rédigé. Si le Conseil des Etats et à sa suite le Conseil national n’ont pas voulu imposer aux administrateurs un devoir légal de référer à l’assemblée générale sur les engagements et les constitutions de gage, sur les bons de jouissance et la part de l’administration au bénéfice, on ne saurait leur attribuer l'intention d’avoir voulu exiger de l’administration un rapport traitant de l’utilisation des réserves latentes.

A maintes reprises déjà nous avons remarqué que la tendance contemporaine de notre droit commercial sacrifiait plus volontiers

1 Bulletin sténographique des délibérations du Conseil national, 1934, HA SOSORSS:

2? Bulletin sténographique des délibérations du Conseil des Etats, 1955/Mp ALU

SIUS.J-038 (1941/1942),"p. 373.

l'intérêt particulier des actionnaires à l'intérêt général de la société 1. Cette tendance a pour conséquence immédiate qu’en matière de réserves latentes, les actionnaires ne sauraient exiger que le rapport de gestion étale au grand jour le sort des réserves cachées et par conséquent les pertes intervenues ?. Ici également nous constatons que l'importance que revêt le secret qui doit entourer la revalorisation des réserves cachées, ne permet pas que la plus petite brèche soit faite à cette véritable conspiration du silence. Toute indication publiée au sujet de la revalorisation des réserves cachées serait de nature à les priver de leur principal avantage *. Tel est aussi l’avis de Siegwart lorsqu'il déclare que l’administration peut aussi, en toute bonne foi, prévoir des réserves latentes, sans devoir pour autant en référer à l’assemblée générale, aussi longtemps que celle-ci n’exige pas de renseignements 4. Guhl, dans le même ordre d’idée admet que: «L'administration doit renseigner l'Office de contrôle sur la création et la dissolution des réserves latentes. Par contre, l’assemblée générale ne doit pas être mise au courant de ce fait, car cela ressort déjà de la dénomination de ces réserves, dites secrètes » ©.

Rien ne saurait d’ailleurs mieux démontrer que le législateur n’a pas voulu que l’assemblée générale ait connaissance de ce qui a trait aux réserves latentes, que le fait que lors des délibérations relatives au nouveau C.0. devant le Conseil national et le Conseil des Etats, les Conseillers Scherer et Thalmann avaient l’un et l’autre expressément demandé d’accorder à l’assemblée générale le droit de connaître le montant des réserves latentes. Ils alléguaient qu'il y avait un danger par trop important à laisser à la disposition des administrateurs des sommes très conséquentes 6. Pareils postulats menaçaient de ruiner presque complétement

TA.T.F. Halbluetzel contre Société suisse d'industrie électrique, den tl0e 6 D240:

STAEHELIN jun., Die Reserven der Aktiengesellschaft, A.S.J. 1932, ASC AD LS LT

$ DE SENARCLENS, Op. cit., p. 294.

4SIEGWART, Das Buchführungs- und Bilanzrecht im Entwurf zum ORMNS AE 1926!

5 Le nouveau droil des sociétés anonymes et coopératives. Zurich, 1937, p. 46.

8 Bulletin sténographique du Conseil national, 1934, p. 283 et Bulletin sténographique du Conseil des Etats, 1931, p. 392.

RER En

l'institution des réserves latentes et les membres des Chambres fédérales le comprirent fort bien qui ne voulurent pas s'engager sur ce terrain peu progressiste. On ne saurait dès lors affirmer que l’article 724 C.O. contient implicitement l'obligation de révéler à l’assemblée générale la politique des réserves latentes. Le législateur a au contraire montré clairement qu’il admettait qu’une exception soit faite au principe du pouvoir suprême de l’assemblée générale et qu’il entendait accorder à l'administration seule, la compétence de décider matériellement la revalorisation de la réserve cachée ; et nous emprunterons à de Senarclens son excellente conclusion pour déclarer: « L'administration doit présenter dans son rapport de gestion la situation de l’entreprise sous un jour au moins aussi défavorable que la réalité et elle n’a pas le droit de sacrifier, contrairement à toute prudence, les intérêts de l’entreprise en mentionnant l’utilisation de réserves latentes dans son rapport de gestion »1.