LE CONTROLE ET LES RÉSERVES LATENTES

Le «contrôle » est un organe légal de la société anonyme. Il a été rendu nécessaire par le souci de la sécurité des actionnaires et des créanciers !. Nous avons vu qu'il existait des divergences de vues importantes entre l’administration et l’assemblée générale en matière de réserves latentes. Ces deux organes considèrent souvent les problèmes sous des angles différents, de sorte qu'il a paru tout à fait indiqué de faire intervenir un troisième organe qui doit se caractériser par une objectivité et une impartialité parfaites ?. Cet organe est le contrôle.

Pour que le contrôle accomplisse une tâche qui soit vraiment efficace, 1l est indispensable qu'il soit en état d’accomplir sa mission sans aucune pression et que les livres et autres pièces comptables lui soient présentés sans difficulté. C’est la loi qui lui assure ce droit de regard aux articles 728 ss. C.O. Mais ces articles ont un caractère tout à fait général et nous devons retourner à l’article 663 C.O. pour voir d’une façon plus précise quel est le rôle des contrôleurs en matière de réserves latentes. L’alinéa 3 de cet article déclare: « L'administration est tenue de renseigner les contrôleurs sur la constitution et l’affectation des réserves latentes ». C’est là, à notre avis, le seul véritable contrôle qui peut être véritablement effectué d’une manière efficace sur l'affectation des réserves et nous sommes d'autant plus à l’aise pour insister sur le sérieux avec lequel ce contrôle doit être effectué, que nous nous sommes toujours montrés plutôt sceptiques sur l'efficacité du droit de regard de l’assemblée générale et des actionnaires en particulier. Maintenant par contre, nous nous trouvons en présence d’une

1 CurcHoOD, Le contrôle dans les sociélés anonymes. Thèse, Lausanne, 1955 pal 2 HELLMÜLLER, op. cit, p. 101,