QUALITÉ DU CONTROLE

Voyons maintenant comment doit s’opérer le contrôle de l’activité des administrateurs. La loi! déclare: « Les contrôleurs recherchent si le compte de profits et pertes et le bilan sont conformes aux livres, si ces derniers sont tenus avec exactitude et si l’état de la fortune sociale et des résultats de l’entreprise répond aux règles étalies par la loi pour les évaluations en matière de bilan ainsi que, cas échéant, aux prescriptions spéciales des statuts ». Cet article consacre le principe du contrôle formel sur toutes les opérations comptables passées en cours d’exercice ; il s’agit donc de s'assurer de la tenue régulière des livres, de leur concordance avec le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l’assemblée générale ?. Ce principe du contrôle formel est unanimement admis par la doctrine. Mais le nouveau C.0. a certainement voulu aller plus loin, puisqu'il autorise les contrôleurs à veiller spécialement à ce que l’état de la fortune sociale et les résultats de l’entreprise répondent aux règles établies par la loi pour les évaluations

1 Art. 728 al. 1 C.O.

? Guur, Le Code des obligations suisse. Edition française. Zurich, 1946.

en matière de bilan. Il s'agira donc pour les contrôleurs de vérifier si les règles légales et statutaires relatives à l’estimation des valeurs sociales et au calcul du résultat de l’exploitation ont été observées 1.

Il nous semble dès lors qu’un contrôle purement mathématique est nettement dépassé et qu'il devient plutôt un contrôle matériel. Cette opinion nous semble corroborée par le fait que les contrôleurs auront nécessairement à revoir les évaluations des divers éléments du bilan. De plus, la loi accorde explicitement aux contrôleurs la compétence d'exiger d’être renseignés sur la constitution, l'affectation et la revalorisation des réserves latentes. Nous verrons plus loin en quoi consiste ce droit, mais nous pouvons d’ores et déjà dire que l’exercice d’une compétence aussi étendue va de pair avec la possibilité d'exercer un contrôle matériel sur l’ensemble de la politique des réserves latentes pratiquée par la société. Un contrôle purement formel en matière de réserves latentes rendrait absolument illusoire toute idée de surveillance efficace en ce domaine. Les opérations que font les administrateurs au moyen des réserves cachées sont extrêmement complexes, de sorte qu'il est nécessaire de permettre aux contrôleurs d’être en état d’y voir clair et à cet effet un contrôle formel ne suffit pas ?.

Le contrôle matériel ne doit évidemment pas avoir une portée illimitée. La loi lui a tracé un cadre dont il ne saurait sortir sans soumettre l’administration à une surveillance incompatible avec l’esprit de la loi. Le contrôle matériel pourra s'étendre sur toute la question des évaluations en matière de bilan, mais ne dépassera pas ce cadre ; il ne saurait pas être question d’un contrôle matériel de toute la gestion des administrateurs ; une telle mesure ferait de l'office de contrôle une super-administration et de la véritable administration un organe placé sous tutelle. Nous ne donnons donc pas au principe du contrôle matériel dans les sociétés anonymes une portée absolue, mais nous pensons que lorsqu'il s’agit pour les contrôleurs de surveiller la constitution et l’affectation des réserves latentes, un contrôle matériel est indispensable.

1 Art. 663/670 C.O.

2 CURCHOD, op. cit., p: 17 ss,

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