DEVOIRS DU CONTROLE
La mission que doit accomplir l’office de contrôle revêt une importance exceptionnelle. En effet, malgré les droits plus ou moins étendus de l’assemblée générale et des actionnaires en particulier d’être renseignés sur l’utilisation des réserves cachées, il est incontestable que pratiquement c’est le rapport des contrôleurs à l’assemblée générale qui est déterminant et que c’est sur la base de ce rapport que l’assemblée générale se fera une opinion. Il faut dès lors que cet organe sache que le contrôle a été mis au courant de toutes les modifications de fortune intervenues et que s’il recommande l’adoption des comptes, il le fait après avoir procédé à un examen sérieux de la situation. Dans le cas des réserves latentes, le climat de confiance qui doit régner entre l’assemblée générale et les contrôleurs est encore plus grand du fait que tout ce qui concerne ce genre de réserves doit autant que possible passer sous silence. De son côté l’actionnaire ne possède pas un droit très étendu à être renseigné et il renoncera très souvent à se lancer dans une procédure longue et coûteuse pour obtenir les renseignements désirés. La confiance dans les contrôleurs joue donc un rôle très important.
Le premier devoir de l’office de contrôle est de vérifier si les dispositions légales de l’article 663 al. 2 C.0. ont été respectées. Les contrôleurs rechercheront si la revalorisation a vraiment eu lieu « pour assurer d’une manière durable la prospérité de l’entreprise ou la répartition d’un dividende aussi constant que possible ». Les réserves latentes, à l'encontre de certains comptes généraux de réserves, ne peuvent être utilisées que dans le but précité. Ce contrôle n’interviendra évidemment pas d’une manière isolée; il se fera dans le cadre des prescriptions de l’article 721 al. 1 C.O.
Le problème de la revalorisation des réserves latentes est avant tout une opération qui consiste à procéder à de nouvelles évaluations des divers éléments du bilan. Les contrôleurs, après avoir vérifié s1 l’utilisation des réserves latentes est justifiée, devront s’assurer que les règles établies par la loi en matière d'évaluation, ont été respectées. Car si la loi ne contient pas de dispositions fixant des limites minimales aux évaluations, elle est par contre très stricte en ce qui concerne le maximum des évaluations. Une revalorisation ne peut donc intervenir que pour autant qu’une réserve cachée existait effectivement, compte tenu d’un amortisse-
ment correspondant à la diminution habituelle de valeur de l'élément sous-évalué. Les contrôleurs auraient donc l'obligation d'intervenir si la revalorisation avait pour conséquence d’entraîner une violation des prescriptions légales concernant l'évaluation des éléments du bilan.
À ces divers droits des contrôleurs, correspond pour l’administration une obligation de renseigner ces derniers et de mettre à leur disposition les livres et les pièces justificatives comptables nécessaires à l’accomplissement de leur mission ?. Ces deux obligaions légales ont une importance considérable ; leur inobservation pourrait entraîner une action en responsabilité contre les administrateurs ?. Il n’est donc pas inutile d’insister, comme le fait Hellmüller, sur ce rapport de confiance qui doit unir les trois organes dirigeants de la société 4. Dans ce triumvirat, le contrôle joue le rôle de trait d’union entre l’assemblée générale et l’administration. L'assemblée générale n’est en effet pas en état de passer sous la loupe tous les faits et gestes de l’administration ; sa qualité d’organe non permanent l’empêche de suivre de près la marche des affaires el souvent, maints actionnaires n'auraient pas la compétence nécessaire pour entrer dans les détails des opérations commerciales. Toutes ces personnes doivent pouvoir compter que les contrôleurs remplissent leurs obligations au plus près de leur conscience. Telle est d’ailleurs la volonté du législateur qui accorde à chaque actionnaire ou créancier social une action en dommages et intérêts contre toutes les personnes chargées de l’administration, de la gestion ou du contrôle du fait d’une négligence ou d’un manquement intentionnel dans l’exercice de leurs fonctions 5.
