OBLIGATIONS SUBSÉQUENTES DES CONTROLEURS

Les fonctions des contrôleurs ne s’épuisent pas avec le contrôle proprement dit. L'article 729 al. 3 C.O. leur impose différentes obligations particulièrement importantes.

En effet, si les constatations recueillies sont favorables, les contrôleurs soumettent à l’assemblée générale un rapport où ils proposent l’adoption du bilan, avec ou sans réserves ou son renvoi aux administrateurs. Si au contraire, les contrôleurs constatent

ACOURCHOD AOPIICIE DATI

? Le droit fédéral des obligations II, p. 139. 4 éd. Lausanne, 1920.

3 La vérification des comptes dans les sociétés par actions. Thèse, Genève, LOMME 26

#’Art. 730:C,0.