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des irrégularités notamment lors de la revalorisation des réserves latentes ou une violation des prescriptions légales y relatives, la loi leur impose l’obligation d’en donner immédiatement connaissance au président du Conseil d'administration et dans les cas importants de les signaler à l’assemblée générale 1. Tels sont les termes que la loi emploie pour dicter aux contrôleurs leur attitude lors de la constatation d’irrégularités. Il va sans dire que lorsqu'il s’agit d’irrégularités ayant le caractère de malversations, la dernière rigueur est indiquée et les termes de l’alinéa 3 de l’article 729 C.O. se justifient pleinement. Nous n’en dirions pas autant lorsqu'il s’agit du contrôle des évaluations consécutives à une revalorisation de réserves cachées, cas dans lequel il nous semble indiqué d’agir avec davantage de prudence. Il peut en effet y avoir des divergences d'opinions entre l’administration et le contrôle au sujet de l’utilité de la dissolution des réserves latentes. L'office de contrôle peut être d’avis que d’autres moyens seraient plus indiqués pour couvrir une perte, alors que l’administration préférerait, faire intervenir les réserves cachées. Autant de problèmes où les avis peuvent diverger, sans que l’on puisse dire pour autant qu’une faute a été commise. Nous rejoignons ici l'opinion émise plus haut, à savoir que le contrôle des réserves latentes ne peut pas se borner au côté purement formel, mais que le côté matériel doit également être pris en considération. De telles divergences ne doivent pas d’emblée faire l’objet d’un rapport au président du Conseil d’administration. Il sera préférable de procéder à un échange de vues entre l’organe exécutif et l’organe de contrôle et de rechercher ensemble quelle est la solution la plus favorable aux intérêts de la société. L'article 729 al. 3 parle en effet d'irrégularités et de violations des prescriptions légales et statutaires. Ces prescriptions se résument en matière de réserves latentes à l'énoncé des articles 663 ss. C.O., de sorte que le premier devoir des contrôleurs consistera à s’assurer qu'il existe une base légale à la dissolution de la réserve et que les normes maximales d'évaluation ont été respectées?.

Nous pensons qu’il est dans l’intérêt de la société de régler à l’amiable les difficultés qui pourraient intervenir du fait des évaluations, pour autant que l’administration ait agi de bonne foi.

2Art.1729 al. 3.

2 STAEHELIN jun., OP. cit., p. 181a.

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