LV ESS

Le fait par contre d'utiliser les réserves latentes à des fins autres que celles figurant à l’article 663 al. 2 C.O. présente un caractère de gravité accru ; cette irrégularité doit alors faire l’objet d’un rapport au président du Conseil d'administration, conformément à l’article 729 al. 3 C.O. Ce serait le cas si les administrateurs avaient employé ces fonds à des spéculations ou à des détournements à leur profit personnel 1. Il est évident que dans des cas de ce genre le secret entourant les réserves latentes doit céder le pas au souci de mettre fin à ces abus, car le secret ne saurait en aucun cas constituer un paravent permettant de masquer des indélicatesses.

Cette graduation nous semble conforme à l'esprit de la loi. Dans son article 729 le C.O. admet implicitement une telle différenciation dans le genre de mesures que les contrôleurs doivent prendre. Quoiqu’ayant trait aux dispositions générales qui régissent l'exercice du contrôle, nous pensons que cette disposition se justifie d’autant plus lorsqu'il s’agit des réserves latentes, que la tâche des contrôleurs est alors plus délicate. II est dès lors indispensable qu'avant de commettre un tort quasi-irréparable tant à la société qu'aux administrateurs, les contrôleurs s’entourent de toutes les précautions nécessaires et épuisent toutes les possibilités de transaction avant d’en appeler à l'assemblée générale.