CONTENU DU RAPPORT DES CONTROLEURS

Que les investigations des contrôleurs aient révélé des irrégularités ou non, un rapport devra être présenté à l'assemblée générale. L'article 729 C.O. trace quelque peu le cadre de ce rapport, mais reste encore une fois muet sur la question des réserves cachées.

Ce silence ne va pas sans danger, car à vouloir être trop libérale, la loi finit par ouvrir la porte à une certaine routine dans laquelle la société risque de s’embourber. Nous souscrivons dès lors pleinement aux affirmations de Curchod lorsqu'il déclare: «La loi présente une grave lacune lorsqu'elle n’édicte aucune prescrip- Lion quant au contenu du rapport, car le plus souvent, les contrôleurs qui ne veulent faire de peine à personne se contentent de

} ZIMMERMANN-LOCHER, Op. cil., p. 62.

LR NET SANS

rédiger un rapport imprécis et peu compromettant. Il ne faut pas oublier que le rapport doit être fait pour renseigner les actionnaires sur des questions souvent fort importantes. Il ne suffit donc pas pour éclairer les actionnaires de reconnaître en deux ou trois mots l'exactitude des comptes et d'adresser aux administrateurs de chaleureuses félicitations pour leur gestion. Sans doute les actionnaires peuvent signaler à l'attention des contrôleurs les points qui leur paraissent peu clairs et ils ont le droit d’exiger des explications nécessaires !, mais il ne faut pas se leurrer sur la valeur pratique de cette disposition ?. Le législateur aurait simplifié et rendu plus clair pour les actionnaires le rapport des contrôleurs, s’il avait établi un certain nombre de points qui eussent dû être obligatoirement traités. On aurait ainsi remédié quelque peu à l’abus des formules générales et imprécises dont la plupart des rapports de vérification foisonnent. Et nous aurions enfin là un moyen d'obtenir l’équilibre nécessaire entre le souci d’information des actionnaires et la nécessité de dissimuler aux yeux du public la revalorisation des réserves latentes. Pratiquement il est indéniable, que seul l’office de contrôle est à même de surveiller l’activité des administrateurs dans le domaine des réserves latentes. Les compétences dévolues à l’assemblée générale et aux actionnaires en particulier sont plus théoriques que pratiques. Il fallait dès lors donner aux actionnaires l’assurance que dans un domaine aussi dangereux que l’utilisation des réserves latentes, les vérificateurs s'étaient déclarés d’accord avec toutes les opérations intervenues, de sorte que l’actionnaire n’avait pas besoin d'affronter la voie compliquée de la demande de renseignements, et cas échéant, du vote majoritaire, si ce n’est encore de l'intervention auprès du juge.

Nous verrions fort bien notre Code édicter quelques disposi- Lions impératives telles que celles qui figurent au paragraphe 262e du Handelsgesetzbuch allemand de 1897. Cette disposition fait ressortir l'importance que le législateur attribue au côté matériel du contrôle et insiste sur le fait que les vérificateurs ont l’obligation de déclarer expressément dans leur rapport écrit si toutes les dispositions légales ayant trait au contrôle ont été respectées.

1 Art. 641 al. 4 C.O.

2Op. cit., p. 103.

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Seul un contrôle serré et la présentation d’un rapport explicite semblent être à même de tranquilliser ceux qui ne voient dans les réserves latentes qu’un moyen de dissimuler des opérations frauduleuses. Nous sommes d’autant plus à l’aise pour demander un contrôle plus étroit, plus efficace et plus clair, que nous avons conbattu précédemment tous les postulats qui voulaient ou qui avaient pour conséquence, d’une manière ou d’une autre, d’amoindrir les compétences de l’administration en matière de réserves latentes. L’alinéa 3 de l’article 663 C.O., en imposant à l’administration l'obligation de renseigner les contrôleurs sur l’affectation des réserves latentes, n’est à notre avis, qu’une demi-mesure, excellente en soi, mais qui ne garantit pas d’une façon suffisante les intérêts des actionnaires. Les termes habituels des rapports de contrôle transmis à l’assemblée générale ne traitent que l’exactitude des écritures au point de vue formel et il est dès lors impossible pour les actionnaires de savoir si la politique suivie par l’administration en matière de réserves latentes doit être approuvée. Or, la vérification de l'affectation des réserves cachées doit se placer également sur le terrain de la justification matérielle des opérations intervenues, moyennant quoi, toute utilisation peut s’avérer exacte, les opérations comptables étant parfaitement en ordre. Un contrôle purement formel est évidemment inefficace et si l'actionnaire veut en savoir davantage, il lui reste la possibilité, particulièrement oiseuse, d'affronter l’assemblée générale et éventuellement, le juge. Sinon, l’approbation des comptes a lieu, en ce qui concerne l’utilisation des réserves latentes, la tête dans un sac. Une telle alternative n’est évidemment pas satisfaisante. Nous voudrions que les actionnaires sachent que les contrôleurs ont reçu les renseignements nécessaires et qu’ils ont approuvé la manière d'agir de l’administration.