LIMITES JURIDIQUES

A. Article 663 al. 2 C.0.

Le législateur n’a pas permis aux sociétés de constituer des réserves latentes dans un but quelconque. Deux buts seuls sont admis, à savoir la répartition d’un dividende aussi constant que possible et la prospérité durable de l’entreprise. La nature des réserves cachées ne permet pas de constituer des fonds spéciaux avec affectation particulière. Les réserves latentes, quel que soit le nombre d’éléments dans lesquels elles se cachent, ne forment qu’un tout dont la loi dispose en bloc. De sorte que la première

limite à observer, est celle qui ressort de la disposition légale qui

1 HOMBERGER, Die Reserven in der Bilanz der Aktiengesellschaft. Thèse, Zurich, 1921, p. 165. Ù

eo

précise le but et, indirectement, la nature des réserves latentes 1. La loi trace en quelque sorte un cadre, à l’intérieur duquel l’administration peut évoluer à sa guise.

Aux termes de l’article 663 al. 2 C.O., la première limite juridique à l’utilisation des réserves latentes réside donc dans le but que la loi leur assigne. Elles ne peuvent être revalorisées que dans la mesure nécessaire à assurer la prospérité de l’entreprise ou la répartition d’un dividende aussi constant que possible. C’est donc au moment où l’administration viole la disposition légale qui sert de base juridique à la constitution des réserves latentes, que leur revalorisation sort des limites que la loi lui a imposées.

Les deux buts que la loi assigne aux réserves latentes, sont à vrai dire extrêmement étendus, de sorte que l’on pourrait craindre que la porte soit ouverte à des abus. Nous verrons plus loin que d’autres dispositions légales interviennent alors ?, qui limitent très sévèrement la quotité de réserves cachées disponible.

La limite du pouvoir de disposition est donc en premier lieu fonction du but poursuivi par la disposition légale qui traite des réserves latentes ; l'administration a la faculté de puiser dans sa réserve cachée, aussi longtemps que la prospérité de l’entreprise et la répartition d’un dividende stable l’exigent. La stabilisation du dividende est d’ailleurs un postulat à ce point désirable pour une entreprise commerciale, que nombre de sociétés ont introduit un fonds de réserve statutaire en faveur de la péréquation des dividendes #. Mais indépendamment de toute disposition statutaire, la loi fixe un tel but aux réserves latentes, but qu’elles ont à poursuivre en tout temps, même si l’on se trouve en période de haute conjoncture. Nous ne saurions dès lors nous rallier à l'opinion émise par Preisig 4 et par Bossard ÿ en ce qui concerne l’utilisation des réserves sans affectation spéciale, auxquelles ils assimilent les réserves latentes. Ces deux auteurs s'accordent à admettre que ces réserves peuvent être distribuées sans autre aux actionnaires, sans égard au but en vue duquel elles ont été créées, dans le cas où ce but viendrait à disparaître. Une telle interprétation a pour conséquence

! ZIMMERMANN-LOCHER, Op. cit., p. 62.

ÉATIMOOD ES ACO!

SPREISIG, (00 ACIL., 00-2710.