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3 Cf, Chapitre V., 2e partie $ 1.

contrôle de la revalorisation des réserves latentes, pour être véritablement efficace, doit s'étendre à la justification matérielle des opérations intervenues ; il est en effet évident que, tant pour s’assurer du respect des dispositions légales que pour sauvegarder la capacité de concurrence de l’entreprise, les contrôleurs doivent vérilier non seulement la comptabilité, mais l’ensemble des causes et des raisons qui ont amené les administrateurs à agir d’une manière déterminée. C’est alors seulement que l'office de contrôle pourra apprécier si la revalorisation n’a pas enfreint les limites imposées par la loi et par une politique commerciale prudente.

$ 3. DROIT DES INTÉRESSÉS AU RESPECT DES LIMITES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES

La qualité d'actionnaires ‘confère à ces derniers un certain nombre de droits de nature très diverse. Au nombre de ceux-ci il en est qui tendent à les protéger contre des décisions majoritaires de l’assemblée générale qui auraient pour conséquence de sanctionner une décision contraire à la loi ou aux statuts. Or, nous savons que l’assemblée générale peut violer d’une part la règle impérative de l’article 663 al. 2 C.0. et d’autre part les dispositions ayant trait aux maxima d'évaluation. Dans ces conditions, l’actionnaire étant mis en minorité, 1l ne lui reste plus qu’à affronter la voie judiciaire.

A. Action en annulation des décisions de l’assemblée générale.

L’actionnaire peut aborder le juge pour demander l’annulation d’une décision prise par l’assemblée générale qui viole la loi ou les statuts 1. Cette compétence résulte de l’article 706 al. 1 C.O. L’actionnaire soucieux des intérêts de la société ne peut laisser passer des abus commis par les administrateurs, au cas, rare à vrai dire, où ils n’auraient été sanctionnés ni par les contrôleurs, ni par l’assemblée générale. De plus, une estimation exagérée a pour conséquence de faire apparaïître un bénéfice artificiellement élevé.

L'exercice de ce droit présuppose un certain nombre de conditions qui doivent être remplies par le demandeur; celui-c1 doit en particulier, avoir exercé au préalable son droit de contrôle lors de

1 ROSENDORFF, Op. cil., p. 39 ss,

Dr TANNEE

l'assemblée générale; de plus, l’action ne peut s'étendre qu'aux postes qui ont fait l’objet d’une demande de renseignements avant ou lors de l’assemblée générale 1. Enfin, le délai de prescription de cette action est extrêmement court, puisqu'elle doit être intentée dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale. Cette action n’est pas accordée aux créanciers de la société, si ce n’est conformément à l’article 758 C.O. et par analogie avec les conditions prévues pour l’action en responsabilité, après l’ouverture de la faillite. Point n’est besoin de démontrer combien cette disposition présente peu d'utilité pour les créanciers; en effet il est fort probable, qu’au moment de l’ouverture de la faillite, toutes les réserves, qu’elles soient ouvertes ou cachées, auront disparu depuis longtemps.

B. Action en nullité.

Avec Egger ?, nous pensons q’une violation nettement arbitraire des dispositions des articles 663 al. 2 et 665 ss. C.0., peut faire l’objet d’une action en nullité. Le droit actuel ne connaît à vrai dire, pas cette action ; seule l’action en annulation des décisions illégales de l’assemblée générale, fait l’objet de l’article 706 C.0. Mais la jurisprudence du Tribunal fédéral l’admet expressément pour le cas où il s’agit de décisions qui sont non seulement annulables, mais nulles #. Cette action a donc pour but de faire déclarer par le juge que la décision attaquée n’a jamais existé. Elle a dès lors le grand avantage de n’être pas soumise à la prescription, de sorte qu’elle pourra être introduite en tout temps. Il serait en effet illogique au plus haut point de donner force exécutoire après un certain temps à une décision qui, en droit, n’a Jamais vu le jour, car matériellement la nullité existe bien que la décision viciée ou arbitraire ait été prise, alors que formellement il est néanmoins nécessaire que le juge ait prononcé la nullité.

Ce n’est pas non plus la loi, mais la doctrine et la jurisprudence # qui étendent la capacité d’être demandeur aux créanciers. Ces derniers ont là une unique possibilité d’obliger les organes dirigeants de la société à respecter les normes légales, en particu-

1 Oechslin contre Schweizerische Bindfadenfabrik, J.d.T. 1928, p. 434 ss. R.O. 74 II, p. 41.

? Das Dividendenbezugsrecht des Aktionärs. Thèse, Zurich, 1924.

$R.O.: 71 1387; 64 11 152% cons. 26711175 CAT 34/E Cons;

4 WIELAND CaAR1, Handelsrecht, p. 103, tome 1. Munich et Leipzig 1921/1930.

PNOETES CUES

lier celles qui ont trait à l'évaluation des éléments du bilan. Les créanciers ont un intérêt évident à ce qu’une surévaluation de l’actif ne vienne pas donner lieu à une distribution de dividendes fictifs et à une atteinte à l'intégrité du capital social qui viendrait diminuer leurs garanties.