C. Action en responsabilité

Quand enfin il y a de la part de l’administration ou du contrôle, négligence ou violation intentionnelle des décisions prises par l’assemblée générale ou des dispositions légalest, la responsabilité civile de ces deux organes pourra être mise en cause. Chaque actionnaire, chaque créancier ou la société elle-même ? peuvent donc attaquer un organe social qui ne s’en serait pas tenu à une prescription impérative pour lui, d’où qu’elle émane. Il est indiscutable qu’une telle attitude de la part d’un organe social peut léser gravement les intérêts de la société, des actionnaires ou des créanciers. Ces trois catégories de personnes possèdent dès lors la légitimation active pour introduire devant le juge une action en responsabilité ÿ tendant au paiement de dommages-intérêts. L'article 758 C.O., n’accorde cependant le droit d’action aux créanciers sociaux qu'après l'ouverture de la faillite. Cette disposition limite sensiblement la portée du droit des créanciers d’agir en justice, car en pratique, c’est l’administration de la masse en faillite qui, dès l’ouverture de celle-ci cherchera en premier lieu à exercer toutes les actions existantes contre les organes sociaux. Cette attitude est d’autant plus probable que l’article 756 C.O. transmet à l’administration de la faillite l'exercice du droit d'agir en justice des actionnaires et des créanciers, à partir du moment où le juge a déclaré l’ouverture de la faillite. Les conditions qui doivent être remplies pour qu’un créancier soit en mesure d’exercer l’action en responsabilité étant donc passablement difficiles à réunir, il n’est pas étonnant que la jurisprudence du Tribunal fédéral ne connaisse aucun cas où elle ait eu à trancher un différend de ce genre . C’est en général à l’action en nullité que les créanciers sociaux recourront pour faire valoir leurs droits.

1 Houpin et BosviEUXx, op. cit., n° 1058, p. 459. 2 Art. 74 C.O.

8 Art. 754 C.O.

ACPARO C7 07

RS, à