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du Code d'instruction criminelle... sans y voir d’ailleurs autre chose qu’une réforme de détail, ou la création en faveur de l’inculpé d’un droit correspondant à celui du ministère public.

HI. Ce qui est plus remarquable, c’est l’abandon complet du principe de séparation dans la procédure des flagrants délits. Le procureur de la République instruit et le juge poursuit ou réciproquement. Ainsi le procureur de la République, lorsque les faits sont de nature à entrainer une peine afflictive ou infamante, peut se transporter (art. 32), recevoir des déclarations (art. 33), saisir des armes et des pièces à conviction (art. 35), dresser des procès-verbaux (art. 32 et 30), faire arrêter les inculpés s’il y à des indices graves (art. 40), délivrer des mandats d'amener (art. 40) et enfin interroger qui il veut, inculpés ou témoins (art. 33 et 40, $ 4). De même d’après l’art. 59, le juge d'instruction, dans les cas de flagrant délit, peut faire, directement et par lui-même, tous les actes attribués au procureur de la République. La loi du 20 mai 1863 a consacré cette confusion de pouvoirs pour abréger

la procédure en cas de délit flagrant. Etait-il néces-

saire de faire exception en cette matière au principe de la séparation de la poursuite et de l'instruction ? Nous le croyons. L’exceplion a été créée pour les campagnes. Là, ce sont les maires et les gardes champêtres qui sont chargés de l’ordre public. Exiger la présence d’un juge d'instruction loin de son arrondissement en cas de flagrant délit, c’eût été rendre impossible l'arrestation des infracteurs, Au contraire, on la facilitait en donnant à la police judiciaire, qui est à perpéluelle demeure sur les lieux, le pouvoir d'arrêter au nom du procureur de la République.

ME Le délit se commet, ou il vient de se commettre, ou bien le coupable est poursuivi par la clameur publique, ou bien encore il est trouvé porteur d'armes, d'instruments, de papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, l'erreur est difficile, et d'autre part, il y a nécessité de procéder à une arrestation immédiate, cela excuse l'abandon du principe de séparation. L'actualité du délit ou du crime, la quasi certitude de culpabilité que peut posséder le ministère public, le met, en tant que représentant de la sociélé, en cas de légitime défense.

Les atteintes que notre organisation judiciaire porte au principe nous arrêteront plus longtemps.