EFFETS SUR LE FOND DE LA PROCÉDURE

I. Le fond de la procédure n'est plus inquisitorial. — II. Pas de publicité. — ITT. Pas de véritable contradiction. — IV. La procédure n’est plus entièrement écrite. — V. La procédure

n'est pas une procédure d'enquête, les parties étant inégalement favorisées.

I. Ici se pose une question analogue à celle que nous venons de résoudre dans la section précédente : le fond de notre procédure cesse-t-il d’être inquisitorial depuis la promulgation de la loi Constans? Ce qui constituait le fond de la procédure inquisitoriale, c'était une enquête secrète et dont le secret faisait la force, confiée à un juge investi de pouvoirs quasisouverains, qui la dirigeait sans contrôle et presque sans responsabilité. Cette définition peut-elle encore s’appliquer à la procédure transformée ? Evidemment non. Il y a toujours une enquête, avec les mêmes rouages, mais elle n’est plus secrète.

Avec le secret s’est en allée, nous le craignons, la puissance investigatrice de l’enquête. Le secret aboli, la procédure inquisitoriale est morte. Reste à savoir si l’on peut créer un système d'enquête non secrète qui suffise à la répression, mais il est certain que le fond de Ja procédure inquisitoriale à suivi le sort du secret, tous les criminalistes ayant enseigné que cette procédure était essentiellement secrète.

De plus, il est difficile de dire aujourd’hui que la

Joi confie la direction de l'enquête à un juge. La vérité, c'est qu'elle se défire de lui. Et comme corollaire à cette défiance indéniable après la discussion de Ja loi au Sénat, son texte porte atteinte à l’irresponsabilité ainsi qu’à la souveraineté du juge en plaçant à côté de lui un surveillant, l'avocat, dont la seule présence lui répète à tout instant: vous n'êtes plus maitre absolu de votre enquête; vous n’èles plus seul à la faire. Voilà qui est en contradiction absolue avec Île principe inquisitorial. |

Enfin dans ce système le juge n avait d’autres limites à l'arbitraire de ses pouvoirs que sa loyauté et la droiture de sa conscience. Sa conviction était toujours un mobile ou une excuse suffisants. Aujourd'hui il lui faut compter quelque peu avec les convictions d'un homme qui fait une enquête sur son enquête et quiest admis à faire valoir son opinion lors des interrogatoires et des confrontalions, pourvu qu'il en obtienne l'autorisation. Il n’est plus seul à trouver et à apprécier des indices, des charges et des justifications. Il est obligé de prendre en considération les recherches parallèles et les appréciations de l'avocat. C’est là, peut-être encore plus que tout le reste, ce qui caractérise la substitution d’un principe nouveau au principe inquisitorial.

Néanmoins l'enquête est conservée avec ses rouages el ses personnages auxquels on adjoint l'avocat. Si elle n’est plus foncièrement inquisiloriale, quel est donc son principe ? Est-ce la contradiction ? Est-ce la publicité? La loi Constans nous a-t-elle doté d’une procédure d'enquête publique el contradictoire? Non, nide l’une nide l’autre. Il peut paraitre téméraire, mais il n’est point déraisonnable, on va le voir, d'avancer celle opinion.