‹ La Separation de la Poursuite et de l'Instruction: L'INSTRUCTION SECRÈTE ET LA Réforme de l'Instruction préparatoireChapitre 53 sur 58 · NT EE · texte numérisé non relu

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D'un autre côté, tout en portant au mal le remède nécéssaire, : il fallait éviter d’énerver et de POralYser la répression, aux dépens de l'intérêt général. | ve

Le problème était difficile à résoudre, ce qui suffirait à expliquer pourquoi la réforme depuis si longtemps désirée et attendue a reçu si tardivement sa consécration légale.

De nombreuses et vives polémiques l'ont précédée. Mais elle vient d'entrer dans le domaine législatif; serviteurs fidèles et respectueux de la loi, nous devons tous, quelles qu’aient été.

nos opinions pendant la période d'élaboration et de discussion,

l'appliquer loyalement et sans arrière pensée et faire tous nos efforts pour assurer par une bonne volonté constante, un zèle toujours grandissant et une activité sans cesse en éveil, le fonctionnement régulier de ses rouages.

Ainsi‘ que je viens de le dire, le législateur a voulu qu'au seuil même de l'information, et ensuite pendant tout son cours, l'inculpé pût être assisté d’un conseil qui collsborät à l’œuvre de sa défense.

Les mesures édictées dans ce but se rattachent aux trois ordres d'idées suivants :

1° Choix ou désignation d'office d’un conseil ;

2° Droit pour le conseil d'assister à certains actes de l'inforformation et d’être tenu au courant de la procédure;

3° Réglementation nouvelle de l'interdiction de comm uniquer, dorénavant supprimée en ce qui concerne le conseil, et restreinte à l'égard des autres personnes.

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