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l’on s’attachait aux autres éléments, commissions, multiplicité des maisons, c'était seulement à titre de faits susceptibles de prouver l'absence de tout lien de subordination (25).

$ 3. — Interventions législatives Travaux préparatoires de la loi du 18 juillet 1937

20, — Or, cette Jurisprudence, il faut le reconnaître, s’opposait à tout un mouvement législatif qui tendait de plus en plus à l'assimilation complète entre les représentants et les salariés.

On comprend en effet que les représentants souffraient en fait de ces incertitudes sur leur droit ; sans doute il pouvait paraître assez flatteur de pouvoir affirmer que l’on ne dépend de personne, mais il n’est pas sans inconvénients de pouvoir être congédié sans préavis et exposé de la sorte à perdre son gagne-pain et le résultat de ses efforts.

Aussi cherchèrent-ils à se faire de plus en plus assimiler aux salariés qui bénéficaient de garanties nombreuses et d'avantages particuliers. De là, surtout dans les vingt dernières années, une floraison de lois qui ont tendu à leur donner cette qualité.

1° Déjà la loi du 23 mars 1907 sur les conseils de Prud'hommes ayant pour but d'étendre la compétence de ces tribunaux à toutes les catégories d'employés du commerce et de l’industrie marque cette tendance. Sans doute la loi ne prévoit pas spécialement les voyageurs et représentants de commerce, mais dans les travaux préparatoires on relève cette réponse de M. Viviani, ministre du Com-

(25) Cass. Civ., 30 mai 1932, Gaz. Pal, r982.2.347.

merce, à M. Dhur qui demandait l'insertion d’un amendement visant expressément les représentants : « ... Je ne fais aucune espèce de difficulté, avait dit le ministre, pour le répéter ici, il est bien entendu que les voyageurs et représentants de commerce font partie des employés de commerce, et que la loi leur est applicable », et c’est sur cette affirmation que l'amendement fut retiré. Le rapport de M. Groussier indiquait de son côté que « les représentants et voyageurs de commerce, même attachés à plusieurs maisons, et payés à la commission sont bien liés par un véritable contrat de travail et par conséquent justiciables du conseil de Prud'hommes.

2° La loi du 17 juin 1919 eut pour but d’étendre aux commis sédentaires, aux placiers ou représentants de commerce, de fabrique ou d'industrie le privilège de l’article 549 du Code de Commerce — pour leurs salaires fixes, les remises proportionnelles et toutes les commissions qui leur sont définitivement acquis dans les six derniers mois précédant le jugement déclaratif en cas de mise en faillite de leur employeur et alors même que la cause de ces créances remonterait à une date antérieure. Or, comme le fait remarquer M. d'Everlange de Bellevue, ce privilège n’a jamais été étendu à d’autres qu’à des salariés (26).

3° Dans la loi du 8 octobre 1919, modifiée par la loi du 2 août 1927, relative à leur carte d'identité professionnelle, il est à remarquer que l'obtention de cette carte obligatoire est soumise à la délivrance

(26) La loi du 6 février 1885 avait déjà étendu ce privi-

lège aux commis voyageurs attachés à une ou plusieurs maisons.

d'une attestation d'emploi par la ou les maisons avec qui le représentant est en rapports constants.

4° La loi du 23 avril 1934 qui réglemente l'exigibilité des commissions dues au représentant de commerce et le mode de leur règlement est insérée au code du travail.

5° La loi du 30 juin 1923 classe parmi Îles exemptés de la patente, en les rangeant parmi les commis et personnes à gage, les voyageurs ou placiers du commerce à condition qu'ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits : c'était en somme les assimiler dans ces conditions aux salariés qui sont globalement exemptés de la patente en vertu de la loi du 15 juillet 1880.

Mais le dernier membre de phrase inséré dans le texte de la loi « à condition qu'ils n’aient pas une personnalité professionnelle indépendante » permit à l'administration d'imposer nombre de représentants, même munis de la carte professionnelle, qui ne valait aux yeux de l'administration que comme présomption d'exonération.

Cette intransigeance provoqua le vote de la loi du 12 avril 1930 par laquelle il était décidé que seraient inscrits parmi les exemptés de la patente « les voyageurs, représentants ou placiers de commerce et d'industrie, qu'ils travaillent pour le compte d’une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises proportionnelles où des appointements fixes, à la condition qu'ils ne fassent auucune opération pour leur compte personnel et qu'ils soient liés aux maisons qu'ils représentent par un contrat écrit indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur

action, le taux des rémunérations ou remises proportionnelles qui leur sont allouées ».

Et moyennant que ces conditions soient remplies, la loi considérait au point de vue de la patente les représentants comme des salariés.

6° La loi du 30 avril 1930 sur les assurances s0ciales réservait encore le bénéfice de cette institution aux seuls salariés mais les circulaires d'application et en particulier celle du 23 août 1930 (J.O., 24 août 1930) citent formellement les représentants et voyageurs de commerce parmi les assujettis s'ils sont non patentés et même s'ils sont rémunérés à la commission.

7° Vers le même temps la loi du 5 février 1939 (J.0., 5 février 1932) modifiant certains articles du code de travail précisait dans son article 2 : « L’article 23 du Livre [* du code du travail ét de prévoyance sociale visant les indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail est complété par un alinéa ainsi conçü : les dispositions du présent article sont applicables même au cas où l'employé est lié par des contrats de louage de services à plusieurs émployeurs. » Et dans la note publiée au D.P. 1932, 4.190.171, il est fait état du rapport de M. Bender à la Chambre (Ch. annexe, N° 531%) que la loi est faite pour éviter que les voyageurs de commerce continuent à être considérés comme des mandataires même aux yeux des lois sociales, sous prétexte qu'ils travaillent pour plusieurs maisons.

8° Enfin nous citerons un des si nombreux décréts du 28 octobre 1935, qui assujettit sous l'art. 1° $ 3 les voyageurs et représentants de commerce non paténtés (et dont nous avons donné ci-dessus la définition) äux assurances sociales sous réserve du maximum de rémunération visé par la loi.

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21. — On le voit, l’activité législative au profit des voyageurs et représentants fut considérable. Mais cela ne satisfaisait que très imparfaitement ces professionnels, car d’une part du point de vue fiscal l'administration s'était montrée particulièrement exigeante en ce qui concerne la patente, et par ailleurs la Jurisprudence malgré la tendance du législateur restait fermement attachée à la distinction entre les représentants mandataires et les représentants salariés, admettant du reste difficilement cette dernière catégorie.

En outre les organisations syndicales des voyageurs et représentants avaient orienté depuis une quinzaine d'années leur action dans une autre voie. Elles souhaitaient en effet qu’une révision d’ensemble de leur situation fût faite et elles espéraient de cette révision de nombreux avantages.

Et c’est cette lutte soutenue avec une longue application qui s’est terminée par le vote de la loi du 18 juillet 1937.

Ce vote est encore trop récent dans les esprits pour qu'il soit besoin de longuement insister sur les travaux préparatoires. Nous nous bornerons donc à rappeler les principales étapes de cette gestation législative et les points qui furent particulièrement discutés.

La première proposition de loi en la matière fut déposée le 3 novembre 1925 par M. Ricolfi ; elle assimilait le contrat de représentation au contrat de travail et fixait la compétence d’une juridiction spéciale. Elle ne fut du reste jamais rapportée.

La proposition de M. Champetier de Ribes décidait simplement que les représentants seraient désormais compris dans la définition très large don-

— hi —

née par l’article 1“ des employés. Comme la précédente, cette proposition ne fut pas rapportée.

Les groupements syndicaux firent alors déposer par M. Douarec et 150 députés une proposition de loi tendant à interdire la réduction du délai-congé à une durée inférieure à celle fixée par les usages et déclarant les dispositions de l’art. 1780 applicables aux salariés du commerce et de l’industrie, qu'ils soient attachés à une ou plusieurs maisons, quel que soit le mode de leur travail et de leur rémunération. C'était en somme ranger les représentants dans la classe des salariés.

La loi du 9 juillet 1928 adoptant le premier des deux principes de la proposition, celle-ci devait être modifiée. M. Ramadier proposa alors une modification de texte d’où il résultait que la représentation rentrait désormais dans le cadre du salariat, le délai-congé n'étant fixé que par suite du manque d'usages en la matière.

22. — Mais au même moment M. Lamoureux déposait un projet de loi le 17 janvier 1930 prévoyant un statut professionnel complet ; favorablement rapporté par M. Chabrun au nom de la Commission du travail on pouvait penser qu'il allait être voté sans débat. Mais entre temps les organisations patronales, et même certains organes syndicaux des représentants, s'étaient émus des lacunes que présentait à certains égards le projet. Deux députés s'étant inscrits pour la discussion le projet dut être retiré de l’ordre du jour du 31 mai 1932 où la Chambre devait se prononcer.

L'alerte avait été donnée par la Chambre de Commerce de Lyon et par celle de Paris qui toutes deux adressaient au projet le reproche de ne pas

faire de distinction entre les représentants salariés et les représentants mandataires. La lutte commença alors à devenir plus sérieuse ; elle a été retracée par le Rapport présenté à la Chambre par M. Etienne Pinault au nom de la Commission du travail (25) et qui s'exprime ainsi : « La Commission du travail de la Chambre des Députés a repris (document parlementaire n° 371, annexe au procèsverbal de la séance du 4 juillet 1932) le texte des rapports que M. Chabrun, député, avait déposés dans les précédentes législatures au nom de la Commission du travail, chargée d'examiner la proposition de M. Lamoureux, tendant à instituer le statut légal des voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l’industrie.

« La Commission du travail fit un nouvel examen de la question et étudia un nouveau rapport.

« Ces rapports successifs qui étaient sensiblement identiques ont soulevé des protestations de la part des chambres de commerce et de groupements professionnels d'employeurs,

« Le Ministre du Travail a été saisi de protestations ou observations formulées par de nombreuses chambres de commerce dont on peut citer cellés de Paris, Marseille, Lyon, Le Havre, Rouen, Tours et des protestations formulées par six groupements professionnels d'employeurs dont la Confédération générale de la production française, le Comité d’action intersyndicale parlant au nom de 438 syndicats patronaux, du Syndicat général du commerce et de l'industrie.

« Les observations présentées portaient en premier lieu sur l'assimilation que la proposition de

(27) Chambre des Députés, N° 5%og, annexe au procèsverbal de la première séance du 7 juin 1935.

loi entendait faire entre catégories qui, juridiquement, sont placés vis-à-vis du commerçant ou de l'industriel, dans des situations différentes. Il existe des placiers ou des voyageurs de commerce qui sont des salariés liés par un contrat de travail, mais il existe aussi des représentants de commerce qui sont liés, non par un contrat de travail, mais par un contrat de mandat.

« Si les voyageurs placiers, liés par un contrat de travail, pouvaient bénéficier des dispositions demandées par la proposition de loi, pouvait-il en être de même des représentants qui avaient la qualité de mandataire ?

« De plus, les chambre de commerce et les groupements professionnels estimaient, en outre, en matière de délai-congé, que la durée de trois mois prévue par la proposition de loi ne devait pas être d’une application générale et qu’elle était trop longue.

« Les chambres de commerce protestaient surtout contre les dispositions suivant lesquelles il serait tenu compte de l'importance en nombre et valeur, de la clientèle apportée, créée ou développée par les voyageurs, représentants ou placiers et des ordres à venir après rupture comme suite aux échantillonnages et ils voyaient, dans ces dispositions, la reconnaissance d’une sorte de propriété des voyageurs et représentants, sur la clientèle. Ils faisaient valoir que la clientèle d’une maison ne s’acquiert pas seulement par les efforts du voyageur ou représentant, mais par les efforts conjugés du chef d’entreprise et de tout le personnel de la maison.

« En présence de ces oppositions, le Ministre du Travail s’est efforcé de trouver un terrain de conciliation. Une commission fut provoquée au Ministère du Travail.

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« Cette commission a tenu plusieurs séances qui furent présidées par M. Piquenard, Conseiller d'Etat, directeur du Ministère du Travail, et auxquelles assista M. Lamoureux.

« Le président de la commission et l’auteur de la proposition de loi contribuèrent par leur autorité et leur habileté de négociateurs à la réalisation des accords.

« Cette commission était composée de la Confédération générale de la production française, d’une part, et d'autre part de toutes les organisations syndicales nationales de voyageurs, représentants et placiers. Cette commission examina avec soin la proposition de loi de M. Lamoureux et les observations auxquelles elle avait donné lieu. En janvier 1935, l'accord fut réalisé par les représentants désignés par les différentes fédérations.

« C’est ce texte même que le Gouvernement a fait sien et vous présente aujourd'hui sous la forme d'un projet de loi. »

Ce projet fut d’abord accepté sans débat par la Chambre le 29 juin 1935, mais souleva à nouveau de la part des chambres de commerce de vives critiques portant essentiellement sur la définition des représentants et la nécessité d'affirmer la possibilité du contrat de mandat ; sur la nécessité de ne considérer comme salariés que ceux qui ne sont pas autorisés à représenter des produits similaires ; sur la durée du délai-congé ; et sur l'indemnité dite « de clientèle », qu'il faudrait préciser, et, en tout cas, rendre réciproque (28).

(28) Cf. vœux adoptés par la Chambre de Commerce de Paris le 30 octobre 1935 en assemblée générale et les vœux de l'assemblée des Présidents de Chambres de Commerce.

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23. — Cette protestation donna lieu à un contre-projet formulé par M. Raynaldy donnant une définition beaucoup plus étroite des voyageurs et représentants salariés, notamment la réduisant à ceux qui possèdent la carte d'identité professionnelle, supprimant la fixation du délai-congé et surtout transformant profondément la physionomie de l'indemnité de clientèle qui ne serait plus qu’une indemnité pour enrichissement sans cause, et soumis à l'engagement du représentnat de ne pas se rétablir pendant un délai de 2 ans.

La discussion vint devant le Sénat les 16 et 18 mars 1937 qui repoussa l'amendement Raynaldy. Le texte voté par la Chambre subit néanmoins d’importantes modifications. Entre autres un amendement de M. Thoumyre adopté par le Sénat prévoyait la possibilté d’une prévision forfaitaire de l’indemnité de clientèle.

Le texte adopté sans modifications importantes par la Chambre revint devant le Sénat à la séance du 7 juillet et le Sénat adopta l’ensemble du projet, après avoir réduit à trois mois la période d'’essai et interdit, contrairement à l'amendement Thoumyre, la prévision forfaitaire de la clientèle. C'est ce texte qui en définitive fut accepté et devint la loi du 18 juillet 1937.