CHAPITRE II

PRINCIPES D'INTERPRÉTATION A RETENIR ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

24. — Le Doyen Genty dans son ouvrage sur « La Méthode d'interprétation et sources en Droit Privé positif » indique que « toute règle juridique formulée dans une loi peut être considérée comme une proposition subordonnant à certains éléments de fait une conséquence nécessaire, et qui constitue la prémisse majeure d’un syllogisme que le Juge complétera d’après l'espèce à lui soumise ; il s’agit en définitive de savoir par quels moyens l'interprète (intermédiaire nécessaire entre la formule légale et la vie juridique) qui prépare cette mission du Juge saura découvrir et rapprocher de la vie concrète, tant les conditions impliquées dans le texte, que ila solution que celui-ci y attache (29) ».

Il nous apparaît à la lumière de ces idées que le rôle de l'interprète est ainsi double : il doit, en présence d’une loi, d’une part déterminer les conditions d'application de la loi, et d'autre part peser, évaluer et expliquer le contenu de la règle positive.

En ce qui concerne les conditions d'application de la loi qui nous occupe, les considérations que nous devons retenir se réfèrent à quatre séries de propositions :

La loi est d'ordre public.

(29) Geny, « Méthode d'interprétation et sources en Droit privé positif », Ed. 1932, T. I, p. 253-254, n° 95.

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Elle est en outre dérogatoire au droit commun.

Elle est incomplète et renvoie pour les détails d'application à un règlement d'administration publique à intervenir.

Elle s'applique aux contrats en cours, ét a un

certain effet rétroactif.

25. — 1° La loi du 18 juillet 1937 est, disonsnous, d'ordre public. Cela est-il exact et, au point de vue de l'interprétation de la loi, quelles conclusions convient-il d'en tirer ?

a) Que la loi soit d'ordre public, c’est ce qui n'apparaît pas à première vue ; cette loi en effet est applicable à une espèce particulière de contrat, or, il est bien connu qu'en matière de contrat le principe général est celui de l’article 1134. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Dès lors, on pourrait penser que la loi qui nous occupe est simplement supplétive de la volonté des contractants.

Et cependant, nous semble-t-il, il n’en est rien.

Tout d’abord le titre même de la loi comporte l'emploi du terme « statut », ce qui nous indique que nous nous trouvons en présence d’une loi d’organisation sociale, d’une loi appartenant au droit statutaire, et qui échappe en conséquence à la liberté d'appréciation des individus intéressés.

Par ailleurs l’article 29 k dispose : Les conventions intervenues entre... « sont ». Il y a donc qualification du contrat, et les lois donnant des définitions sont certainement impératives.

Enfin et surtout la qualité d'ordre public qui s'attache à cette loi nous semble résulter de la sanction prévue. On connaît la formule de l’art. 6 du

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Code Civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs » ; ne faut-il pas en déduire logiquement que si un texte formel précise nettement qu'il est interdit de déroger à la règle légale c’est que celle-ci est d'ordre public ? Or, l’article 29 r précise : « Sont frappées de nullité toutes conventions dont le but serait d’éluder les dispositions du présent paragraphe. » De la rédaction de ce texte, comme des considérations précédentes, il résulte done que ce statut s'impose comme une loi d'ordre public.

Ceci semble du reste confirmé par les raisons historiques qui ont provoqué le vote de la loi. Sans doute l'interprète, comme le rappelait très justement M. Geny, ne doit accorder aux travaux préparatoires qu'une valeur limitée et notamment n’y faire appel que pour confirmer un point de vue qui trouve une première base dans la formule légale (30). Mais pour ce qui nous concerne nous avons cette première base textuelle dans l’article 29 r, et les travaux préparatoires nous révèlent que le législateur a eu pour but de mettre fin à des sources de discussions, c’est-à-dire de faire cesser un conflit social qui menaçait même de sortir du cadre de la simple discussion juridique et légale (31) ; la loi a donc pour but en définitive d'instaurer en ce domaine la paix sociale par la création d'un droit statutaire. Or, si nous consultons les auteurs, comme des répertoires de la pratique, nous y ver-

(30) Geny, loc. cit., n° 104, Ed/,1982, T1, p. 293.

(31) Cf. article de M. Piron dans le journal « Le Peuple » du 12 mars 1937 et notamment l'annonce d’une troisième étape däns les réclamations des voyageurs et représentants, avec appui de la C.G.T. si le Sénat ne faisait pas droit aux réclamations concernant le statut légal.

rons que les lois visant la tranquillité publique et l'organisation des bases de la société ont toujours « intéressé » l’ordre public.

Nous pouvons donc conclure que la loi du 18 juillet 1937 est d'ordre public.

26. __ih) Quelles conséquences convient-il de déduire de cette constatation ?

Nous noterons tout d'abord que, par essence, l’ordre public ne comprend pas toutes les lois impératives. Nous nous rangerons sur ce point à l'avis de M. Capitant (32) qui rappelle que pour qu'une loi soit d'ordre public il faut :

1) qu'elle soit impérative,

2) qu’elle soit indispensable à la conservation de l'Etat.

D'où il résulte que de telles lois ne peuvent être que l'exception. Laïissons la parole à l’éminent Jurisconsulte : « Par leur nature même les lois civiles d'ordre public doivent être l'exception, puisque le droit civil est destiné à régler les rapports des individus entre eux- c’est-à-dire des intérêts purement privés ; les lois ne touchent à l’ordre public que dans la mesure où elles établissent la limite de la liberté des individus, afin d'empêcher que cette

(32) Cf. aussi la thèse remarquable de Mile Marcelle Elaps-Lienhart parue dans les Annales Universitaires de Lyon, année 1934 : « Essai sur l’ordre public ». Pour cet auteur pour qu'une loi soit d'ordre public, il faut non seulement qu'elle soit sanctionnée par la nullité absolue des conventions conträires, mais encore qu'elle eonsacre un « principe de vie » pour l'autorité légiférante, qui fait s’effacer une règle de droit naturel ; et en matière de contrat la règle de droit naturel est certainement celle dégagée par les canonistes « servandä est fides » dont se déduit l'autonomie de la volonté.

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liberté ne devienne une cause de troubles, de perturbation pour l’ordre et la sécurité générale. C’est seulement dans la mesure où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt général, que le législateur a le droit d’édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté (33).

« Par conséquent, les lois civiles d'ordre public sont, par définition même, des lois exceptionnelles. »

Pour ce qui nous concerne, il en résultera deux sortes de conséquences.

Cest tout d’abord que dans l'application qu'il convient de faire de cette loi il faut être très strict, il faudra notamment l’interpréter avec le souci de ne pas l'étendre au delà de ce qui constitue les situations visées et sans se laisser aller à des extensions sous prétexte de similitude ; ce procédé reste inapplicable en la matière.

Par contre, du fait que la loi est d'ordre public, il faudra veiller, quand le statut sera applicable, à ce que la volonté intégrale du législateur soit respectée, l'appliquer alors sans restriction et ne pas permettre que des clauses particulières détruisent là volonté du législateur. Restrictif en ce qui concerne le domaine d'application il faudra être très compréhensif dans l'analyse des conséquences qu'il faut tirer du texte légal (34).

(33) Capitant, « Introduction à l'étude du Droit civil », Ed. 1923, p. 66, n° 28.

(34) Nous signalerons aussi que ce caractère de loi d'ordre public posera un problème délicat dans le cas de conflit de loi, que le contrat doive produire ses effets essentiels en territoire étranger, ou que le contrat se fasse avec un étränger : sans vouloir entrer dans les détails d’une discussion en cette matière spécialement complexe, il nous apparaît que

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