La loi est dérogatoire au droit commun

Il semble presque inutile d’insister longuement sur cette vérité que par ailleurs nos explications, au cours de cette étude, rendront de plus en plus évidente. Notons en particulier que cette loi déroge au Droit commun en ce qu'elle interdit aux parties contractantes de s’en référer à leur seule volonté pour qualifier leur contrat, ce qui est contraire au droit commun de la matière, qui est la liberté des conventions conformément à l’art. 1134 Code Civil.

Par ailleurs le fait que, dans le cadre du statut, et une fois la qualification donnée aux accords liant les parties, celles-ci ne peuvent déroger à nombre de dispositions légales, va contre ce même principe.

De ce caractère de loi dérogatoire au droit commun il faut déduire les mêmes conséquences que de la qualification de « loi d'ordre public » : il faut l’interpréter restrictivement. Mais ici cette interdiction s'impose, non seulement en ce qui concerne le domaine d'application, mais aussi pour l’appréciation du contenu du statut, alors que le caractère d'ordre public commande à cet égard une appréciation tenant le plus grand compte de l'esprit de la loi. C'est dans cette différence que réside l'intérêt de distinguer le fait que cette loi soit d'ordre public du fait qu'elle est dérogatoire au droit commun.

la loi du 18 juillet 1937 doit être traitée comme loi ayant une compétence seulement territoriale comme les lois sur l’organisation du travail. Cette idée est renforcée par ce fait que le l’gislateur a pris soin de décider que la loi est applicable à l'Algérie. Il nous semble done que la loi qui devra s'appliquer pour les tribunaux français sera la loi du Tribunal compétent pour connatîre de la contestation. Mais il ne faut pas se dissimuler que la question sera des plus complexes.

28. — 3° Une autre caractéristique de la loi, de nature à influencer l'interprétation qu'il convient d en donner, est son caractère incomplet. Elle prévoit en effet la parution d’un décret d’administration publique pour fixer les règles d'application concernant certains points relatifs à l'application de la législation ouvrière (35).

Ce fait doit inciter l'interprète, nous semblet-il, à apprécier la loi avec le souci d'en chercher davantage l'esprit que la lettre. Cette loi signale en effet dès l’abord les difficultés d'application qu’elle va soulever et s’en remet au pouvoir exécutif, plus près des réalités, pour les détails d'application les plus délicats. Il faut donc voir en elle un peu une loi de tendance et écarter une interprétation par trop exégétique.

Mais cette prévision d’un décret soulève à son tour une autre série de questions. C’est celle de savoir si la loi s'applique tout au moins pour certaines de ses dispositions dès sa promulgation, ou est soumise au contraire à la parution du décret prévu.

29. — [] nous semble que malgré le texte ambiocu employé par l’art. 3 de cette loi : « Notamment en ce qui concerne... », il y a lieu d'appliquer la loi dans toutes ses dispositions qui sont d’une application technique possible, si bien que seules les questions demandant la création d'organes nouveaux ou qui ne sont pas d'application immédiatement claire doivent être réservées.

Et notre point de vue est corroboré tant par les

(35) Art. 3 de la loi. Ce règlement en date du 7 avril 1937 a été publié au J.0. du 9 avril 1938. Mais les difficultés tenant au retard apporté à cette publication restent pour les faits qui se sont produits entre la publication de la loi et celle du décret du 7 avril.

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réponses données par le Ministre du Travail aux questions qui lui ont été posées, que par une décision récente et fort bien motivée, rendue sur ce point, qu'’enfin par les principes admis par la Doctrine et la Jurisprudence en général en matière de. lois prévoyant la parution de décrets d'administration publique.

Et tout d’abord par les réponses du Ministre du Travail aux questions qui lui ont été posées sur ce point ; car ce problème a évidemment grandement préoccupé tant les assujettis au statut que leurs employeurs. Nous nous bornerons à citer sur ce poini les réponses données par le Ministre du Travail à M. Pitois, qui par question 4670 demande à M. le Ministre du Travail si le fait que le Règlement d’administration publique qui doit fixer les modalités d'application de la loi du 18 juillet 1937 instituant le statut légal des voyageurs de commerce n'est pas encore paru, autorise certains employeurs à dénoncer les contrats en cours.

Réponse. « L'application de la loi du 18 juillet 1937 sur le statut légal des voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l’industrie n’est pas subordonnée à la parution du règlement d’administration publique qu’elle prévoit. Il va lieu, toutefois, de remarquer que cette loi ne fait pas d’obstacle à la réalisation des contrats en «cours pourvu que soient observées les dispositions des articles 29 m, 29 n et 29 o ajoutés au Livre I* du Code du Travail par ladite loi » (J.0., Déb. Parl., 1° janvier 1938). Et dans toutes ses réponses le Ministre a confirmé ce point de vue (36).

(36) Gf. en outre la réponse du Ministre du Travail à M, Louis Rollin (4.0., rg novembre 1937).

URSS

Par ailleurs un jugement du Conseil des Prud’hommes de Strabourg du 1° décembre 193 (37) décidait : « D’après l’art. 29 p les dispositions de la loi s'appliquent de plein droit aux contrats en cours: et si, d’après l’art. 2 bis (38) de ladite loi du 18 juillet 1937, un règlement d'administration publique devra déterminer les conditions d'applications, aux personnes visées par la loi, de la législation sur les accidents du travail, le législateur a eu en vue surtout de régler la situation des bénéficiaires de la loi par rapport à celle de 1808 ; en sorte que le reste de la loi étant clair et se suffisant à lui-même est applicable dès sa promulgation. »

Enfin, comme le fait remarquer la note sous cet arrêt, il est de Jurisprudence bien établie que les lois En, être appliquées dès leur promulgation dès lors que le texte de la loi se suffit à lui-même sans avoir égard à ce qu'elles prévoient, pour l’exécution de certaines de leurs dispositions, la promulgation d'un règlement d'administration publique ; et la note renvoie à l’arrêt de Cass. Chambre Civile,

* décembre 1931 (Gaz. Pal. 1932.1.186, avec note et références, et S. 1932.1.166).

Dans la pratique signalons que les intéressés se sont beaucoup préoccupés du retard apporté à la parution du règlement d'administration publi-

que (39).

Cette agitation a donné naissance à la commis-

(35) Gaz. Pal., 28 décembre 1937.

(38) L'art. 2 bis est devenu l’art. 3 après rectificatif paru au J.O. du 4 novembre 1937.

(39) Cf. les articles de M. Mangin, président de l’'U.S.N,, dans « le Journal » du 4 septembre 1037 : et de M. Duisabou, secrétaire général du syndicat parisien des voyageurs-représentants, dans « le Peuple » du 2 octobre 1937.