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sion mixte qui a pris le 24 septembre 1937 des décisions provisoires en matière de congés payés, allocations familiales, et assurances sociales.

Une autre question qui a été posée fréquemment est celle de savoir si le délai de deux mois prévu pour rédiger par écrit les contrats en cours et les mettre en concordance avec la loi nouvelle était de rigueur ou partait de Ia parution du règlement. Ce sont là questions que nous retrouverons plus loin quand nous traiterons de l'obligation de lPécrit.

Enfin cette parution a longtemps été attendue par les organismes patronaux pour arrêter la rédaction à donner aux contrats individuels et pour activer la discussion des contrats collectifs. mais ce sont là aussi questions que nous verrons ultérieurement.

80. —— 4° Enfin la loi s'applique aux contrats en cours. Cette particularité est du reste une marque nouvelle de son caractère à la fois de loi d'ordre public et de loi exceptionnelle et dérogatoire au droit commun, car il est bien évident que les parties qui ont traité n'ont pas eu en vue la possibilité des conséquences nouvelles que la loi tire du contrat intervenu entre elles. Or, les contractants ne pourront pas profiter de l'ancienneté du contrat intervenu entre elles pour se refuser à appliquer le statut. Il y a donc effet rétroactif de la loi ; nous verrons du reste que cet effet rétroactif ne va pas sans difficultés pour l'application de certaines dispositions, notamment en ce qui concerne l’indemnité de clientèle qui est la grande innovation de la loi.

Ce qui nous intéresse ici, c’est de voir quelle

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est la conséquence qu'il faut tirer de cette particularité pour l'interprétation de cette loi.

Par le jeu de cette disposition la volonté du législateur est nettement affirmée de voir appliquer les règles nouvelles, quelle que soit l’époque à laquelle les parties aient contracté.

I en résulte que nous devrons adopter par suite sur ce point une interprétation large du texte puisque des considérations juridiques sérieuses comme l'impossibilité pour les parties de prévoir les conséquences qui résulteraient de leur contrat, n’a pas empêché le législateur de leur appliquer cependant les règles nouvelles.

Remarquons du reste que cette rétroactivité est moins exorbitante du droit commun qu'on ne pourrait le croire, car s’il est exact que les lois n’ont pas en général d'effet rétroactif, une exception est habituellement faite pour les lois qui sont, comme celleci, d'ordre public (40).

Enfin à cet égard il n’est pas indifférent de noter que l'application de ce nouveau régime ne peut pas être, aux termes mêmes de la loi, une cause de rupture des contrats en cours.

31. — Mais jusqu'à quel point faut-il aller dans cette rétroactivité P

Pour ce qui est des contrats en cours, elle pour. rait se borner à modifier la situation des parties bien que l’origine du contrat soit antérieure à la

(Ho)"Cf. Capitant, loc. cit; Ed. 1923,/p.786, n° 48, el Planiol et Ripert, Traité pratique du droit civil francais... « Le législateurs peut dans un intérêt supérieur d'ordre public décider que la loi nouvelle réglera des contrats antérieurs à sa promulgation... Ce principe de la non-rétroactivité des lois ne s'impose pas en effet au législateur. » Ed. 1930, T. IV, n° 28, p. 3.

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loi. Mais pour l'avenir seulement cet effet est cer tainement visé par la loi et c’est le sens premier qu’il convient de donner à la disposition de l’article 29 P.

Maïs faut-il aller plus loin et dire que la loi doit entraîner une modification des rapports contractuels existant entre les parties pour le temp: déjà écoulé ?

Pour illustrer le problème ainsi posé, prenons le cas d’un représentant jadis considéré comme mandataire et soumis désormais au statut, dont le contrat remonte à plusieurs années avant le vote de la loi, et voyons quel sera l'effet de cette dernière dans le temps, au double point de vue de l’indemnité de clientèle et de l'application de la loi sur les congés payés. Il n’y a pas de doute que depuis le 18 juillet 1937 ce représentant pourra se prévaloir de ces avantages, mais faut-il, pour apprécier le droit à l'indemnité et au congé, se placer au 18 juillet 1937 ou à la date du contrat ? Si l’on adopte l’interprétation restrictive ce sont les modifications dan: la clientèle depuis le 18 juillet 1937 qui permettraient de calculer l'indemnité et c’est seulement en 1938 que le représentant pourra être considéré comme ayant un an continu de services, exigé pour avoir droit à 15 jours de congés payés. Si au contraire l’on adopte l'interprétation extensive comme nous le suggérons c'est au moment de la passation du contrat qu'il faut se placer pour apprécier les modifications apportées dans la clientèle et éventuellement l'indemnité due au représentant de ce chef, et de même, pour fixer le droit au congé payé ; de sorte que sur ce dernier point notamment le représentant aura droit dès 1937 à 15 jours de congé. Notre opinion a été confirmée par la pratique et par

l'interprétation qui a été faite sur ce point de la loi par le Ministère du Travail.

Il a été décidé en effet que dès 1937 les représentants avaient droit aux congés payés ; et la commission mixte réunie près du Ministère du Travail concluait le 24 septembre un accord provisoire sur le montant des rémunérations à verser aux représentants pendant la durée de leur congé (41). L’interprétation large avait donc été adoptée.

Mais faut-il aller plus loin, et, pour les contrats rompus avant le 18 juillet 1935, si la question de fixation des indemnités dues à la suite de la rupture est encore pendante entre les parties devant un tribunal, faut-il faire application de la loi nouvelle et, par exemple, attribuer au représentant une indemnité de clientèle, ou encore une indemnité représentant les congés payés P

Nous ne croyons pas que l’on puisse aller jusque-là, car ce serait dépasser le cadre de la loi.

À ce point de vue nous critiquerons donc le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 25 octobre 1937 qui, pour un contrat rompu antérieurement à cette loi, se réfère néanmoins à cette dernière pour qualifier les rapports existant entre les parties, et accorde une indemnité en invoquant, d'une manière indirecte du reste, l'indemnité de clientèle. Sans doute cette considération n’est pas la seule à justifer le chiffre total de l'indemnité allouée au représentant, mais la tendance à étendre jusque-là la rétroactivité de la loi est affirmée et elle est antijuridique, d'autant plus que

(4x) Cf. aussi la réponse à M. Pitois citée plus haut, et la réponse à M. Duclos (au J.0. du 1° décembre 1937), faisant état de cet accord.

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s’il en était ainsi l’incompétence « ratione materiæ » du tribunal de commerce aurait dû être soulevée, à défaut des parties, d'office par les juges.

Non, il apparaît que la loi vise les contrats en cours et fous les contrats en cours mais elle ne saurait rétroagir davantage et s'appliquer à des situations déjà réglées. Pour apprécier les droits des par-ties, le juge doit, à moins d’une disposition légale différente et formelle, se placer au moment où ces droits sont apparus ; c’est donc au moment de la rupture qu’il faut se placer, car c’est à cette époque seulement que les droits réciproques des parties ont été définitivement fixés.

32. — Ainsi des quatre caractères apparents de la loi — loi d'ordre public, loi dérogatoire, dans beaucoup de ses dispositions, au droit commun, loi incomplète et jusqu'à un certain point loi rétroactive — il résulte que, sur le plan de l'interprétation, il faut être à la fois réservé et large. Pour concilier ces deux attitudes, nous nous proposons d’analyser cette loi en restant très prudent dans la détermination des personnes assujetties et dans l’appréciation des mesures exorbitantes du droit commun ; mais nous nous efforcerons de nous pénétrer de l'esprit particulièrement novateur qui anime cette Loi et rechercherons à mettre en lumière tout ce qui en elle est destiné à donner aux contrats de représentation plus de justice et, par ce moyen, plus de paix sociale.