DE L’'APPLICATION DE LA LOI QUANT AUX PERSONNES

33. — L'article 9 k est ainsi conçu : « Les conventions intervenues entre industriels et commerçants d’une part, et les voyageurs, représentants ou placiers d’autre part sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers, travaillant pour le compte d’une ou plusieurs meisons, rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, exercent d'une façon exclusive et constante leur profession, ne font aucune opération pour leur compte personnel, sont liés à la maison qu'ils représentent par un contret indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité, le taux des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées.

« Les dispositions du présent paragraphe V ne s'appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l'intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de l’entreprise, et dont l’activité est dirigée et journellement contrôlée par l'employeur.

« Les contrats peuvent... »

Par ce texte le législateur a entendu déterminer les représentants, voyageurs ou placiers soumis à la loi.