MEANS

Nous avons rappelé dans le précédent chapitre les discussions longues et serrées qui se sont engagées pendant les travaux préparatoires sur cette question. Les milieux patronaux et les chambres de commerce insistaient vivement pour que füt maintenue la distinction entre les représentants mandataires et les représentants salariés, et pour que le statut ne fût déclaré applicable qu’à ces derniers seuls.

Or, le texte voté précise bien que les seuls représentants visés sont ceux qui sont liés par un contrat de louage de services, mais il donne en plus de ce dernier contrat, en ce qui conceïne les représentants, une définition qui mérite un certain nombre d'explications.

SECTION Ï. — Considérations générales

83 bis. — Que la législation ait eu l'intention de restreindre l'application du statut légal à ceux-là seuls qui sont liés par un contrat de louage de services, c’est ce qui est bien certain.

Cela résulte d’une part de la contexture même de la loi qui ne parle que du contrat de louage de services et qui n'exclut formellement du statut que ceux qui sont justement des salariés, ce qui indique que c'est avec ces derniers seulement qu’une confusion pourrait se créer ; et par ailleurs elle ne se préoceupe nullement de ceux qui peuvent être liés par un autre contrat.

Cette interprétation du reste a été confirmée par les promoteurs de la nouvelle législation eux-mèêmes. C'est ainsi que M. Paul Mangin, président de l'Union Syndicale Nationale des Voyageurs de Com-

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merce (42), et M. Duisabou, secrétaire général du Syndicat Parisien des Voyageurs de Commerce (43), lient l'application du statut au fait que les représentants sont désormais des salariés.

C'est aussi l’avis qui se dégage de deux articles de M. André Cahen (44), avocat au barreau de Paris, et de l’article de M. Lainé (45).

Cela résulte aussi des travaux préparatoires et de la déclaration de M. Anatole Manceau, rapporteur du projet devant le Sénat à la séance du 7 juillet 1937 : « Il s’agit dans ce projet de loi, dit-il, de contrats de louage de services » (46).

Par ailleurs les réponses du Ministre du Travail précisent toutes la nécessité d’un contrat de louage de services entre une maison et son représentant, pour que la loi s'applique avec toutes ses conséquences. Nous extrayons cette phrase significative d'une réponse donnée en la matière à une question de M. Jacques Duclos : « L'inscription au registre du commerce n'est pas de nature à priver un voyageur, représentant ou placier, du bénéfice des dispositions de la loï du 18 juillet 1937 du moment que l'intéressé remplit les conditions fixées par l’art. 29 k du Livre I du Code du travail pour

que son contrat soit assimilé à un contrat de louage de services » (47).

(42) Le « Journal » du 4 septembre 1937.

(43) Le « Peuple » du 2 octobre 1937.

(44) Les « Echos » du 1% août 1937 ; et Gaz. Pal. du 98 décembre 1937.

(45) Le journal |’ « Usine » du 16 septembre 1937.

(46) J.0., Débats parlem. Sénat du 8 juillet 1937, p. 835.

(47) J.0., 1° juillet 1937. Cf. aussi les réponses à M. Louis Rollin, J.0., 19 novembre 1937 ; à M. Vaillandet, J.0., 19 novembre 1937.

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Enfin signalons que dans un jugement du 1° décembre 1937 (48), le Conseil des Prud'hommes de Strasbourg a décidé qu'un contrat conforme aux dispositions de l’art. 29 k était nécessaire pour que s’appliquât l’ensemble de Ia loi.

Ainsi apparaît bien établie la nécessité absolue d’un contrat de louage de services entre le représentant et sa maison pour l'application de la loi.

34. - [a question se pose donc de savoir ce qu'est, pour un représentant, un contrat de louage de services, puisque c’est la condition essentielle du statut. C’est sur ce point qu'intervient l’art. 29 k.

Il apparaît en lisant ce texte que la définition qui y est portée est pour le moins inhabituelle en méthode juridique. En effet, au lieu de s’en tenir à la nature profonde des rapports existant entre les parties, d’en rechercher les principes, de retenir ce qui en est l'essentiel, cette définition décrit le contenu du contrat qui peut exister entre les maisons et leurs voyageurs, représentants, ou jplaciers, et donne à cette réunion d'éléments valeur de définition. Au lieu d’être synthétique, la définition est donc analytique.

Le procédé a de quoi choquer l'esprit d’un juriste ; il ressemble à celui qui consisterait à décrire les organes de la tutelle et leur fonctionnement pour définir l'incapacité du mineur. Il fait penser à la définition de l'électricité dont on décrit bien les effets, mais dont on ignore la nature réelle. C’est en somme .un renoncement à définir. Sans doute les clauses retenues par le législateur sont si fréquemment employées par les parties et même d’un usage

(48) Gaz. Pal. du 28 décembre 193.