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si général qu'elles englobent la plupart des contrats possibles en la matière. Cela présente peut-être l'avantage pour le juge de n'avoir plus à rechercher la nature vraie du contrat, dès lors qu’il a observé que les conditions énumérées par l’art. 29 k sont remplies ; la définition s’en tenant à l'extérieur des rapports entre les parties, il est certain que cela évite une analyse toujours délicate de leur volonté. Mais cette façon de faire ne tranche pas définitive. . ment la question de savoir en quoi va consister le contrat de louage de services. Alors surtout que le contrat de mandat était jadis le plus souvent retenu, il reste à se demander si, l'intention des parties étant certaine, il n'y a pas moyen pour elles d’être liées désormais par un contrat de cette dernière espèce.

C'est pourquoi il est regrettable que le législateur ait ainsi renoncé à trancher cette difficulté d'une façon plus claire. Il semble avoir pris plutôt la position d'un juge que celle d’un « gardien de la règle de droit », pour parler selon la terminologie de Duguit : au lieu de donner des principes de solution, il a décrit un cas concret et a donné une solution mais sans lui apporter l'appui d’une doctrine cohérente et solide pour l'étayer. Aussi cette méthode nous semble-t-elle de ce chef éminemment critiquable.

Quoi qu'il en soit néanmoins, force nous est de prendre la loi telle qu'elle est, d'autant plus que celle-ci s'impose à l'interprète comme loi d'ordre public.

Mais nous retiendrons que cette définition sort des règles normales du droit et nous la considérerons comme exceptionnelle, avec le souci de ne lui faire produire que les effets nettement visés par le

législateur et de ne pas en donner une interprétation extensive.

Nous aurons à examiner à cet égard quelles sont les conditions requises pour pouvoir bénéficier du statut, et ceux que les conditions exigées excluent directement du statut. Nous verrgns ensuite si la possibilité est laissée aux parties de se lier par un autre contrat, notamment celui de mandat, et si cette possibilité peut trouver dans la loi une base textuelle.

SECTION Il, — Les conditions exigées par la loi pour bénéficier du statut. Personnes exclues

85. — Et tout d’abord les conditions qui sont fixées jouent cumulativement, c’est-à-dire que l’une faisant défaut la loi ne s’appliquerait pas. Cela ré. sulte de la conception analytique de la définition ; nous avons dit plus haut notre façon de penser d'un tel procédé qui ne s’en réfère pas à un principe général ; mais la solution est en législation bien certaine : il faut que toutes les conditions de Part. 29 k soient réunies pour que la loi s'applique ; par contre ces conditions remplies elles sont suffisantes. Cela résulte du texte : « Les conventions intervenues... sont... lorsque ». Bien entendu il peut y avoir d’autres ‘clauses ; mais elles n'auront aucun effet sur la nature du contrat dès lors que les conditions de l’art. 29 k seront remplies, même si ces clauses changent la nature profonde des rapports existant entre les parties.

FF nous faut done étudier çes conditions dont les unes se réfèrent à la personne de l'employé et à son activité profesionnelle, et les autres aux stipulations insérées dans le contrat.

A) Conditions relatives aux personnes

36. — 1° Il faut tout d'abord qu'il s'agisse de représentants, de voyageurs ou de placiers. Sur ce point, quoique la loi ne le dise pas formellement, peu importe la qualification donnée au préposé de la maison de commerce ou d'industrie : le nom ne fera rien à la chose, L'intention du législateur a été très nettement exprimée tout au long des travaux préparatoires de n’accorder aucune importance à ia qualification donnée par les parties. Ont été visés par la loi tous ceux qui, sous un nom quelconque, faisaient partie de ce que l’on appelait du terme général « Représentant ».

Remarquons que cela étend considérablement le champ des représentants proprement dits, puisque cela fait rentrer dans cette classe des personnes qu: sous la législation antérieure étaient considérées comme de simples salariés, notamment les placiers. Il faut donc adopter une notion « économique » du représentant et non une notion « juridique », et pour cela il nous semble qu'il y a lieu de retenir les notions que nous avons données plus haut des divers intermédiaires entre une maison et sa clienièle, et de considérer comme susceptibles d’être assujettis au statut tous les intermédiaires vendant ou plaçant auprès des acheteurs des produits ne leur appartenant pas, et ce au nom et pour le compte du vrai propriétaire des produils ; quelque soit le titre sous lequel ils exercent leur activité.

Ceci bien entendu sans préjudice des autres

conditions (49).

(49) C'est ainsi que lecommissionnaire opérant sous le nom du vendeur par exemple rentrerait dans cette catégorie aussi largement comprise, si d’autres conditions (le travail pour

37. - Une autre condition impliquéepar ce terme de représentant, bien que non exprimée par le texte, est qu'il doit s'agir d’une personne physique. Ceci nous semble résulter de la qualification de salarié qui est donnée aux assujettis au statut. Or, seules des personnes physiques peuvent être déclarées : salariées ; une société ne saurait l'être et surtout une société à forme commerciale.

La question serait plus délicate s’il s'agissait du chef d’une maison de représentation travaillant avec des associés mais étant seul représentant à l’égard de telle maison déterminée. Nous pensons que dans ce cas malgré sa qualité de commerçant le statut lui serait applicable si une autre condition pour cette application ne lui faisait ordinairement défaut : celle de ne pas travailler pour son compte personnel. |

Cette façon de voir est confirmée par la réponse citée plus haut à M. Jacques Duclos où le Ministre indique formellement que « l'inscription au registre du commerce n’est pas de nature à priver un voyageur, représentant ou placier, du bénéfice des dispositions de la loi du 18 juillet 1937 du moment que...,etc... » (6o).

38. — Par ailleurs le 2° alinéa de l’art. 29 k confirme ce point de vue que tout en étant très large pour apprécier la qualité de représentant, il convient de ne pas dépasser le cadre de cette profession.

Ce deuxième alinéa est en effet ainsi conçu :

son compte personnel) ne les empêcheraient pas de bénéficier du stätut. Il en irait de même du courtier qui se mêlerait directement à la vente.

(50) F.0., Débats parlementaires, Chambre, 1° décem- 1e 1937. |