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« Les dispositions du présent paragraphe V ne s'appliquent pas aux employés chargés occasionnellement, avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de l’entreprise, et dont l'activité est dirigée et journellement contrôlée par l'employeur. »

Ainsi sont exclus tous ceux qui sont des employés ordinaires même si leur travail les amène à faire de la prospection. Sont donc à exclure les inspecteurs, contrôleurs, agents généraux ou autres personnes qui apparaissent comme des employés de droit commun de la maison à qui ils louent leur service d’une manière normale (51).

39. — 2° I] faut ensuite qu'il s'agisse d’un professionnel de la représentation commerciale, c’està-dire d’une personne exerçant cette profession d’une façon exclusive et constante.

a) Exclusive, c'est-à-dire que sont « ipso facto » exclus ceux qui en dehors de la représentation commerciale se livrent à d’autres travaux à titre pro: fessionnel, par exemple le cafetier en même temps représentant, ou l’épicier pour des produits d’alimentation, ou le coiffeur pour les produits de beauté, ou même celui non commerçant et non patenté exerçant une autre profession : le fonctionnaire en activité ayant en outre une carte de représentation, ce qui se pratique pour certains fonction-

(51) Cette exclusion qui se déduit du fait que la loi a visé les représentants, voyageurs et placiers et non les autres employés en rapport avec la clientèle se déduirait aussi du fait que ces représentants occasionnels ne constiluent pas des professionnels et qu'ils exercent aussi une autre profession. ainsi que nous l’exposons plus loin.

naires qui ne sont pas soumis à un temps de travail rigoureux et spécialement certains fonctionnaires municipaux. De même n'exerce pas la profession d’une manière exclusive celui qui a en outre une profession libérale, le comédien, l'artiste, le médecin ; et on pourrait multiplier les hypothèses dans lesquelles des personnes adjoignent ainsi à leur profession celle de représentant, et même exercent cette dernière avec régularité et permanence.

b) Car il faut également que le représentant exerce sa profession d’une manière constante, ce qui exclut toute la catégorie des représentants dits « occasionnels », c’est-à-dire ceux qui ne se livrent à cette profession que par moment pendant les vacances ou pour augmenter leurs ressources sans suivre les affaires d’une façon régulière ; le rentier par exemple qui, à l’occasion, propose une affaire sur laquelle il touchera une commission.

40. — c) Faut-il ajouter, comme il a été proposé, la nécessité de la carte professionnelle pour être classé représentant par profession ? Nous ne le pensons pas. La carte professionnelle obéit en effet à des règles très particulières ; elle est refusée à ceux d’entre les professionnels eux-mêmes qui ne placent pas des marchandises nécessaires à la profession des acheteurs. Ceci amènerait done à exclure du statut professionnel tous ceux qui vendent à des particuliers des marchandises d’un usage général telles qu'appareils de T.S.F., objets de ménage, aspirateurs, vins de table, etc. Or, dans le texte rien ne permet de faire état de cette carte.

Pai ailleurs notons que le caractère constant et exclusif vise l'exercice de la profession et non le contrat qui lie le représentant à sa maison.

Il peut en effet arriver qu'un représentant soit lié à une maison dont l’activité est saisonnière, par exemple le représentant d'une maison de gros en Primeurs, qui n'aurait la représentation que de cer: tains produits de cette maison et ne travaillerait pour son compte que pendant la saison favorable, peut exercer sa profession de représentant d’une manière Constante si par ailleurs il représente pendant le reste dé l’année d’autres maisons : il exerce sa profession d’une manière constante et peut donc bénéficier du statut.

Ainsi le caractère professionnel du représentant exclut simplement, d’une part les amateurs, et d’autre part ceux qui ont une autre profession.

A1, — 3° C'est au même ordre d'idées que répond la condition suivante : l'interdiction pour le représentant de faire aucune opération pour son compte personnel.

En premier lieu, cela exclut les commissionhaires et les courtiers.

Ceux-ci en effet sont de véritables commerçants ét leur situation est réglée par le Code de commerce. Nous avons exposé plus haut ce qui les distingue chacun des représentants, et nous avons vu que, dans le cas de commissionnaires, ils font des opérations sous leur nom et sont donc personnellement responsables vis-à-vis de l'acheteur sauf leur recours contre le vendeur : et en ce qui concerne les courtiers, leur profession, qui se caractérise par l’absence de représentation du vendeur, les place dans üuñ autre cadre d'activité, et à vrai dire cette exclusion provient plutôt du fait qu'ils ne sont pas des répréséntants que du fait qu'ils font des opérations pour leur propre compte. Mais jusqu'où aller dans

cette notion « d'opérations pour leur propre compte » P Nous aurons plus loin à voir si ce n'est pas notamment par le jeu de cette réserve qu'on peut trouver une possibilité pour l'existence de représentants mandataires d’après la loi qui nous occupe. Il nous semble que cette interdiction a un double sens : elle vise d’une part les opérations faites à propos de marchandises vendues par le représentant, voyageur ou placier. Il ne faut pas que celui-ci vende des marchandises analogues à celles dont il est le représentant et d'autre part il faut que ce placement de marchandises pour son compte soit habituel.

42. — C'est ainsi qu'il ne faudrait pas, selon nous, exclure le professionnel qui, ayant dans sa fortune privée notamment des biens fonciers, prendrait une part active à la vente de ses récoltes, alors qu'il représente par ailleurs des produits qui n'ont rien à voir avec la production de ses terres Peutêtre pourrait-il être exclu du statut si la mise en valeur de ses biens est une occupation qui est si importante qu'elle représente pour lui l'exercice d'une profession véritable ; dans ce cas alors ce qui l’'empêcherait de bénéficier de la loi serait l’exercice non exclusif de la profession, mais non pas le fait de réaliser des opérations pour son compte. Car selon nous cette interdiction doit rester aussi relative aux produits représentés, et aux opérations nécessitées par l'exercice de la profession de représentant. Par contre se trouvera exclu, selon nous, le représentant qui, pour bénéficier d’une hausse prévue par lui des prix ou pour toute autre cause serait autorisé à se facturer les marchandises à lui-

même, pour les vendre à son tour ; mais il faut

na

qu'une telle pratique soit habituelle et rentre dans l'exercice normal par le représentant de sa profession. []l est donc utile de prévoir de telles hypothèses et dans le cas où de telles conventions seraient passées par les parties et recevraient couramment leur application il y aurait lieu de décider alors que ces représentants ne sont pas assujettis au statut.

43. —— Que faut-il décider maintenant du représentant qui a en outre un dépôt des produits qu’il représente ? [ci encore il nous semble qu'il faut distinguer selon que le représentant dépositaire est autorisé à revendre sous son nom ou qu'au contraire l'ordre est en définitive passé par le représentant pour compte de sa maison qui facture directement.

Si le représentant dépositaire ne se sert de son dépôt que pour permettre aux clients d’être plus vite approvisionnés, il nous apparaît que cela n’est pas de nature à l'empêcher de bénéficier des disposition de la loi du 18 juillet 1937. Mais encore faut-il qu'il ne s'agisse que d’un simple dépôt sans importance et que le représentant ne puisse pas être considéré comme un agent régulier de la maison ou comme un salarié ordinaire, une sorte de gérant de succursale.

Il y a là toute une série de questions qui ne manqueront pas de se poser dans la pratique et sur laquelle la Jurisprudence aura à se prononcer.

À notre sens ce qu'il faut retenir en ce qui concerne cette condition c’est que le représentant, pour être soumis au statut, ne doit pas faire d’une façon habituelle des opérations commerciales relativement aux produits dont il assure la vente.

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44, /° Ces trois conditions, être représentant, l'être à titre professionnel, et ne pas faire à cette occasion d'opération pour son compte personnel, sont suffisantes en ce qui concerne la personne de l’assujetti, mais nous verrons que là ne se bornent pas les exigences légales. À cet égard il y a lieu de noter la suppression de deux éléments qui parfois avant la loi étaient retenus comme révélant un rapport de mandataire au lieu d’un rapport de salarié : nous voulons parler de la rémunération à la commission et de la multiplicité des maisons représentées.

En ce qui concerne la rémunération à la commission, nous avons exposé ci-dessus que déjà la Jurisprudence n'accordait au fait que le représentant était rémunéré par un pourcentage sur les ordres pris que la valeur d’un des éléments susceptibles de démontrer que tel représentant était mandataire et non salarié, mais sans accorder à ce fait valeur de critérium. La loi fait cesser à cet égard tout hésitation, et quelque soit le genre de rémunération adopté, fixe, remises proportionnelles ou mélange des deux, peu importe, cela n’a aucune influence sur la possibilité d'application du statut ou de sa non-application.

En cè qui concerne la représentation par un mème individu de plusieurs maisons, nous avons vu au contraire que la Jurisprudence, sans y voir une preuve absolue que le contrat du représentant constituait un mandat, attachait à ce fait néanmoins une valeur de présomption très forte en faveur de ce genre de contrat. La loi brise sur ce point nettement, la Jurisprudence et affirme que la multiplicité des maisons ne fait rien à la qualification du

représentant qui peut être malgré cela un locateur de services.

45. — 5° Les conditions précédentes étaient relatives à la qualité du représentant. Nous devons maintenant nous arrêter à une condition qui visé la qualité du réprésenté. Le texte de l’art. 29 k en effet édicte : « les conventions intervenues entre industriels et commerçants d’une part ét... ». I faut donc qu'il s'agisse en ce qui concerne l’employeur d'un « industriel » ouù d’un « commer- Çant ».

C'est, là encore, une limitation notablé du nombre des assujettis, car cela exclut la plupart des sous-agents et les représentants des comptoirs de vente, de coopératives où de maisons n'ayant pas qualité de commerçants.

I est vraisemblable que le législateur n’a pas eu l'intention d’exclure toutes ces personnes d’une façon aussi catégorique. Il semble bien résulter au contraire des travaux préparatoires que son intention ait été de faire rentrer dans le cadre du statut tous les intermédiaires professionnels entre le « client » et le producteur ou détenteur du produit, à la double condition qu'ils ne soient pas eux-mèêmes des chefs d’entréprise ni des salariés ordinaires ; et que par ailleurs sous cé terme «« industriels et commerçants » il ait voulu grouper tous ceux qui à un titre quelconque s'adressent à de la clientèle pour leur compte.

Cependant force nous est, en l'état du caractère exceptionnel de cette loi, d'interpréter strictement le texte et d’exclure, comme non industriels et non commerçants, les coopératives, les comptoirs

de vente qui sont des sociétés civiles. Le représentant de ces établissements ne saurait donc bénéficier du statut,

46. __ En ce qui concerne les sous-agents, la question est plus délicate ; on sait comment se passent les choses dans la pratique : une maison choisit un agent à qui elle donne le nom d’ « agent principal » ou d’ « agent général » et qui a le droit de se faire aider par d’autres agents dont il garde la responsabilité. Tantôt du reste cet agent général est libre dans son choix, tantôt il doit demander l’agrément de sa maison. Dans cette situation de fait, quelle va être la situation du sous-agent ?

Pour le cas tout d’abord où ce dernier est sans lien direct avec la maison qui vend des marchandises, il nous apparaît qu'il y a bien lieu de les exclure du bénéfice du statut, car l'agent général le plus souvent n'est pas un commerçant ni un industriel.

Mais pour le cas où il s'agirait d’un sous-agent d’une société de représentation, donc commerçante, faut-il encore les exclure du statut ?

Il nous semble encore qu'il faille répondre par l'affirmative car il ne suffit pas que l'employeur soit commerçant, il faut encore que le contrat qui lie le représentant à son employeur indique la nature des marchandises à vendre. Or, une société de représentation, comme un agent général, n’ont pas de marchandises à vendre, et le contrat passé avec de telles personnes ne peut répondre sur ce point aux exigences légales.

Enfin, dernier argument, il faut que le contrat qui lie le représentant soit passé « avec les maisons

qu'il représente » : or le sous-agent est lié avec l'agent général seul et il représente la maison dont il vend les produits. Sans doute c’est par le canal de l'agent principal et en quelque sorte au second degré qu'il réalise cette représentation, mais il n’est pas lié à la maison pour le compte de qui il agit : condition essentielle pour l’assujettissement au sta: tut.

Cependant il en irait autrement pour ceux qui, quoique dénommés sous-agents, choisis par l'agent général et recevant de lui leurs directives immédiates, sont néanmoins admis formellement par la maison pour le compte de qui travaille l’agent général, car ils sont liés alors à celle-ci, ce qui dans la pratique se traduit du reste par une lettre d’engagement particulière.

B) Conditions relatives aux clauses du contrat

41. — Ainsi un certain nombre de conditions pour bénéficier du statut légal se réfèrent à la personne même de l'intéressé et se résument en cette formule : il faut qu'il s'agisse de professionnels de la représentation et seulement de la représentation.

Mais d’autres conditions se réfèrent au contrat qui lie ce représentant à la maison considérée.

Notons tout d’abord que les conditions relatives aux indications portées au contrat s'ajoutent aux autres ; dès lors, quoique titulaire d’un contrat portant les indications énumérées à l’art. 29 k, un représentant qui ne remplirait pas les conditions précédentes ne pourrait pas bénéficier de la loi du 18 juillet 1937. Inversement celui qui remplirait