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toutes ces conditions précédentes mais ne serait pas titulaire d’un contrat tel que la loi le prévoit, ne pourrait davantage se prévaloir du statut privilégié.

En outre nous croyons devoir attirer l'attention sur le singulier employé par la loi en ce qui concerne précisément ee contrat. La loi ne dit pas « liés aux maisons qu'ils représentent », mais « lié à la maison qu'il représente ». Selon nous ce singulier a une valeur particulière qu’il convient de retenir, c’est que pour l'application du statut c'est au contrat passé avec chaque maison qu'il faut s’en référer. Et cette réflexion n’a pas un simple intérêt théorique. Il ne suffirait pas en effet que le représentant fasse la preuve qu'il est soumis au statut une fois pour toutes vis-à-vis d'une maison. Il faut qu'il établisse cette preuve pour chacune des maisons qu'il représente car il peut arriver qu'il soit mandataire de l’une, ou en tout cas non lié par un contrat portant les indications légales faisant de lui un salarié, et il ne peut se prévaloir de sa situation conforme à la loi, vis-à-vis d’une maison, pour exiger de l’autre l’application du statut. Inversement du reste, le fait qu’à l'égard d’un maison il ne serait pas assujetti au statut, ne sera pas de nature à l’empêcher de bénéficier de celui-ei dans ses rapports avec une autre maison, sous réserve bien entendu que. l'ensemble des conditions se référant à son activité professionnelle soient réalisées.

Ces deux conditions générales précisées, il nous faut étudier les clauses minima que doivent contenir les contrats pour entraîner l'application du statut au représentant professionnel.

-48. — ;° La nature des marchandises à vendre. La ne question que pose cette question est de savoir jusqu'à quel point les marchandises doivent être précisées.

Jusqu'à ce jour une seule décision à notre connaissance à été rendue sur ce point et appr écie cette exigence avec une grande libéralité puisqu'elle se contente d’une désignation implicite (b2) : il s’agissait en l'espèce d'un représentant qui était lié à sa maison par un contrat qui, selon la Jurisprudence antérieure, aurait été apprécié comme contrat à base de mandat, ce représentant ayant notamment le droit de représenter d’autres firmes « à l’exception de maisons de lainages et de draperie », et le jugement estime à cet égard « que si les marchandises à vendre ne sont pas spécialement nommées dans le contrat il est cependant naturel qu'il s’agit de marchandises vendues par la maison défenderesse, à savoir des lainages et draperie. Alors surtout qu'il est spécifié que G... ne devait pas représenter d’autres maisons concurrentes de lainages et draperie ».

Nous croyons que ce jugement a sainement apprécié les exigences de la loi à cet égard, et que celle-ci ne réclame pas une détermination précise des marchandises.

Toutefois il faut reconnaître que l'indication au moins générale des marchandises doit cependant exister dans le contrat, et que ne pourraient done bénéficier du statut les représentants qui devraient

(52) Jugement du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg. Présidence de M. Lang. Gaz. Pal., 28 décembre 1937, précité.