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vendre pour le compte d'autrui des marchandises quelconques sans qu'aucune précision puisse être trouvée dans le contrat.

Le cas sera assez rare, il est vrai, mais il peut se poser pour les maisons se livrant au commerce de produits de toutes sortes, telles que des maisons d'exportation et d'importation n'ayant pas leur commerce limité à certaines marchandises particulières. Quoique cela puisse paraître assez choquant, leurs représentants devront être exclus. Cette solution se déduit d’une part de la nécessité d'interpréter strictement la loi et d'autre part du fait que cette exigence légale serait sans signification si l'absence de désignation des marchandises à vendre n'avait aucune conséquence.

Enfin signalons que cette condition exigée par l’art. 29 k « nature des marchandises à vendre » exclut encore tous ceux dont l’activité quoique s’exerçant au profit de sociétés commerciales n’aboutit pas à la conclusion de ventes, et aussi ceux qui n'exercent pas leur activité relativement à des marchandises. C’est ainsi que ne seront pas assujettis au statut en particulier les courtiers ou placiers d’assurance ; pour ceux-ci en effet leur rôle consiste à conclure des contrats d'assurance et non point des ventes, et de plus ce qu'ils proposent à la cientèle ce sont des garanties, des liens juridiques à créer, ce ne sont pas des marchandises, ils ne sont donc pas visés par la loi du 18 juillet 1935.

49, — 2° Le contrat doit en outre préciser aux représentants la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité.

Cette exigence encore est susceptible d’une in-

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terprétation plus ou moins rigoureuse. En effet, jusqu'où faut-il aller dans l'appréciation de la région d'activité ; rien n’est aussi vague qu’une « région » el cela peut aller jusqu’au globe terrestre tout entier. Mais on se demanderait alors ce que peut signifier une pareille exigence si elle devait être dénuée de tout sens.

Ce que d’après nous il y a lieu de retenir c’est que celte précision doit être envisagée comme une limitation de l'activité habituelle du représentant envisagé et cela sera donc d’une interprétation variable avec chaque représentant. Certains ont leur activité cantonnée dans une région étroite, une ville seulement ; d'autres agissent dans une région naturelle ou administrative, département, province ; d’autres voyagent dans un pays tout entier ; d’autres enfin voyagent habituellement à l'étranger.

Ce qui importe c’est que le contrat prévoie une région où seule l’activité de l’agent sera réglée par les dispositions du contrat il faut que cette clause soit une restriction à l’activité normale du représentant.

En d’autres termes, un contrat qui laisserait toute latitude au représentant quant à la région où il exerce son activité sans restreindre en aucune manière territorialement son rayon d'action, ne pourrait pas être soumis au statut. Conséquence rigoureuse peut-être pour les représentants mais qui découle de l'interprétation restrictive qu'il convient d'adopter en face de la loi.

50. __ 3° Enfin la troisième condition est relative à la firation des rémunérations promises. Geci se passe évidemment de commentaires et il est dif-

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ficile de concevoir un contrat de représentation où la rémunération ne serait pas convenue.

Nous rappéllerons seulement que lé mode de rémunération est absolument indifférent et qu'il n'y à pas lieu de s'en préoccuper pour apprécier si le contrat est où n’est pas un louage de services comportant, comme tel, l’assujettissement au statut privilégié.

SECTION III. — Possibilité d’un autre contrat et spécialement du mandat

51. — Ainsi nous avons établi que pour bénéficier à l'égard d’une maison déterminée du statut professionnel, il fallait que le représentant considéré soit d’une part un réprésentant, voyageur ou placier de profession et d'autre part qu'il soit lié par un contrat de louage de services, d'une nature spé- Cciale, ramené par le législateur à trois conditions nécessaires mais suffisantes.

Geci a écarté en lant qué non professionnels tous ceux qui exercent cumulativement une autre profession et les représentants dits « occasionnels », et en tant que personnes non physiques les sociétés ; cela exclut d'autre part tous ceux qui font des opérations pour leur propre compte à l'occasion de la profession, notamment les courtiers, les commissionnaires, et le représentant se facturant à luimême.

Par ailleurs les exigences relatives aux indications portées aux contrats ont écarté ceux qui pla: