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cent pour une maison des marchandises sans aucune précision possible dans le contrat et ceux qui n'ont aucune sphère d'activité déterminée.

Pour tous ceux-ci et d’une façon générale pour tous ceux qui ne pourraient pas bénéficier du statut légal, quoique étant représentants au sens large de ce terme, la loi laisse évidemment toute liberté aux parties de se lier par le contrat qu'ils peuvent préférer. Ce sera au juge le cas échéant, une fois établi que le statut ne s'applique pas, de dire de quel contrat il s’agit, contrat de mandat ou contrat de louage de services, car il peut y avoir aussi des représentants locateurs de services (par exemple des représentants occassionnels). Pour ceux-ci, quoique salariés et quoique représentants, ils ne bénéficieront pas du statut privilégié de la loi du 18 juillet 1937. La Jurisprudence antérieure à cette loi conserve donc pour ces cas tout son intérêt.

52. __ Mais peut-on concevoir en dehors de ces hypothèses des représentants, voyageurs ou placiers qui soient sourhis à un autre régime juridique ? C'est la question si vivement débattue de savoir si depuis le vote de la loi un contrat de mandat reste possible entre représentant professionnel et maison de commerce ou d'industrie.

Dès le vote de la loi, les auteurs se sont divisés.

Les uns parlant au nom des représentants ont laissé entendre que d'une façon absolue tous les représentants étaient désormais des salariés. M, Mangin, Président de l'Union syndicale des voyageurs et représentants de commerce, écrivait : « Le 7 juillet 1937 le Sénat votait — sans le modifier — le texte adopté le 6 juillét par la Chambre des Dépur-