BUS
tés et dotait notre corporation d’un statut légal, attendu depuis 10 ans. Ainsi prenait fin le débat ouvert sur la nature du contrat de représentation : mandat ou salariat ?
« Le Parlement, après discussion, et à l’unanimité, s’est prononcé en faveur du salariat. »
Sans doute l’article rappelle les conditions exi: gées par la loi pour qu'il en soit ainsi, mais il en résulte l'impression générale que le contrat de mandat est définitivement écarté.
Par ailleurs, M. Gaston Rogé, sénateur, lors de la réunion tenue au Palais de la Mutualité le 2 octcbre 1937, indiquait que l’on avait mal interprété son intervention et que désormais la catégorie des représentants salariés existerait seule sous réserve del'arts20ck.
M. Herzog de son côté, dans son article publié dans la Revue des questions prud'homales, laisse entendre qu'il est difficile, en dehors des exclusions implicites du texte, de concevoir des représentants dont le contrat ne serait pas conforme à l’art. 29 k, en sorte qu'il en résulterait pratiquement la suppression du représentant mandataire.
Au contraire, M. André Cahen, dans l’article publié à la Gazette du Palais du 28 décembre 1937, confirmait le point de vue qu'il avait déjà esquissé dans son article du 1° août 1937 dans le journal « les Echos », que le lien de subordination continuait de subsister et qu’un mandat restait possible entre le représentant et sa ou ses maisons.
M. Lainé, dans son article publié dans le journal l « Usine » du 16 septembre, affirme également la possibilité d'un contrat de ce genre.
Enfin un article paru dans le journal « les Echos » critique le jugement du (Conseil des