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Prud'hommes de Bordeaux qui semble indiquer aussi que désormais tous les représentants remplissant les conditions de l’art. 29 k sont obligatoirement des salariés soumis au statut.

53. — On le voit la question est fort discutée et nous devons, avant d'aller plus loin, essayer de la résoudre.

Il nous faut tout d’abord rappeler un incident des travaux préparatoires.

Dans la séance du 7 juillet immédiatement avant le vote de cet article et son adoption définitive, M. Gaston Rogé, prenant la parole, indiquait (53) :

M. Gaston Rogé : «...M.1le Rapporteur dela Commission du Commerce a bien voulu faire remarquer que le statut tel que nous allons le voter a simplement pour but d'indiquer dans quelles conditions les contrats qui lient les voyageurs de commerce et leurs maisons sont des contrats de louage de services. Il semble bien évident — et je pense que M. le Rapporteur voudra bien le confirmer — que les maisons et les voyageurs peuvent se lier par d’autres contrats s'ils le veulent... »

M. Anatole Manceau, rapporteur : « T s’agit dans ce projet, de contrats de louage de services. Mais je tiens à rassurer notre collègue : toute autre forme de contrat peut être choisie. La Commission est donc en parfait accord avec lui. » (Très bien ! Très bien !)

(53) Séance du 7 juillet 1937, J.0. du 3 juillet 1937. Déb. Parl. Sénat, p. 836, 1"° colonne.