DT

M. Gaston Rogé : « Je vous remercie. »

Et le texte fut adopté sans autres inkerventions.

54, — Nous avons dit plus haut qu'il convenait d'accueillir avec une grande réserve les arguments que l’on peut tirer des travaux préparatoires, Mais en l'espèce nous ferons tout d’abord observer que maloré les restrictions apportées par le sénateur Rogé à Ja réunion du 2 octobre 1937 tenue au Palais de la Mutualité, aucune intervention n’a eu lieu à la tribune parlementaire d’où l’on puisse déduire l'interdiction pour les parties de se lier par d’autres contrats que le louage de services. Par ailleurs la faculté pour les parties de se lier par un autre contrat que ce dernier peut trouver selon nous un argument tiré du texte lui-même.

Tout d’abord celui-ci est muet sur la prétendue interdiction ; or, la règle en matière de contrat est, selon l’art. 1134, la liberté des conventions, et le contrat de mandat n'étant pas formellement interdit reste autorisé.

Sans doute on peut objecter que l’art, 29 r rend nulle toute clause ayant pour but d’éluder l'application du présent paragraphe (c’est-à-dire de la loi du 18 juillet 1937 tout entière). Mais justement la question est de savoir quelle est la portée de cette loi. Cette interdiction ne joue que lorsqu'il est établi qu'il y a lieu à l'application du statut. Ce qui est interdit c'est de convenir de stipulation qui, dans le cadre du statut, modifierait les principes légaux.

Or, tout ce qui concerne le domaine d’application est contenu dans l’art. 9 k qui, nous l’avons vu, doit être interprété restrictivement.

Mais il y a plus : Ce que fait la loi dans cet article est de créer un critérium, du reste tout formel, du contrat de louage de services. Ge critérium comprend-il tous les cas de la représentation ? Nous ne le pensons pas.

Malgré les apparences, il nous semble au con. traire que dans le fond la loi consacre le principe de la subordiation pour distinguer le louage de services des autres contrats.

En effet le texte emploie certains termes qui impliquent l'existence de ce lien et qui, à la lumière des travaux préparatoires, prennent toute leur signification.

En premier lieu la loi parle de la nécessité d’un contrat qui lie le représentant « à » la maison, etc. Nous remarquerons tout d’abord l'emploi de cette préposition qui prend un sens très différent de la formule normale qui serait lié avec ; ceci indique que le lien implique l'existence d’un supérieur, la maison, et d’un subordonné, le représentant. Mais ce n'est pas tout. Le texte parle encore de la région où ces représentants « doivent » exercer leur activité. C’est donc qu'ils sont astreints à ce travail, qu'ils recoivent un ordre à exécuter et auquel ils doivent obéir : ils ont une « obligation ». La formule qui voudrait aussi viser le cas de mandat serait : la région où ils « ont à exercer... » ou encore « leur rayon d'action », « la région où ils sont qua: lifiés pour exercer leur activité ».

Enfin le texte parle d’une activité particulière, non d’une activité libre, il indique les représentants « travaillant » pour et non « agissant » pour. Or, en langage juridique, le terme « travail » a un sens technique ; il signifie l’action dirigée et contrôlée par un supérieur, non la seule activité rémunérée