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selon les méthodes de travail qu’elles auront choisies.

Ceci ne les empêcherait pas bien entendu de fixer au représentant ainsi libre et indépendant la région dans laquelle elles lui garantissent le paiement des commissions et dans laquelle, à l’exclusion de toutes les autres, elles sont d'accord pour considérer valable le mandat qu’elles leur donnent.

Ceci ne les empêchera pas davantage de fixer les conditions auxquelles elles donnent pouvoir au représentant pour les engager : prix, délai de livraisons, conditions de paiement, exactement comme s'il s'agissait d’un mandataire pour une affaire unique, le mandat pouvant en effet être ou plus ou moins général, ou plus ou moins précis.

Les restrictions apportées à l’activité du représentant doivent viser ses pouvoirs et non son activité professionnelle.

Elle peut également lui donner des conseils sur la méthode à employer, lui fournir des indications utiles pour son métier. Ce qui ne doit pas exister c’est l'obligation de suivre les indications données à ce dernier point de vue.

Nous répondrons ainsi à la difficulté soulevée par M. André Cahen dans son article à la Gazette du Palais (54). « Comment conclure un contrat de mandat, dit-il, si on n’y indique pas la nature des marchandises à vendre, la région de prospection (serait-ce le territoire français tout entier), le taux des rémunérations où commissions P »

Nous concluons comme Jui qu’un contrat de représentation ne comprenant pas ces indications

(54) Article déjà cité. Gaz. Pal. du 28 décembre 1937.

minima serait difficilement concevable, mais le texte est plus exigeant que cela, car il demande que ce contrat lie représentant à la maison, que l'obligation du représentant soit un fravail et non une simple activité pour compte et rémunérée, et enfin que la prospection par le représentant soit obligatoire, qu'il doive exercer son activité.

56. — Ainsi expliquée, la définition de la loi du 18 juillet 1937 perd un peu de son caractère anormal, car elle revient à dire simplement que pour être soumis au statut, il faut d'une part être représentant professionnel et d'autre part être un loueur de services, et pour cela avoir un contrat créant un lien de subordination entre l'employeur et le représentant, et comportant en outre des précisions relatives à la nature des marchandises à vendre, à la région à prospecter et aux commissions promises.

La nature du contrat de travail n’est donc pas complètement transformée. Ce contrat reste bien selon la définition très compréhensive de MM. Planiol et Ripert « la convention par laquelle une personne met son activité professionnelle à la disposition d'une autre personne de manière à travailler sous la direction de celle-ci moyennant une rémunération appelée salaire » (55).

Le critérium reste donc celui de la subordination, La loi écarte seulement comme preuve de l’incompalibilité avec la situation de salarié la rémunération à la commission, et la multiplicité des em-

(65) Planiol et Ripert, «€ Traité pratique de Droit civil français », N° 367, T. XI, p, 6.

ployeurs, que la Jurisprudence retenait jusqu'ici pour établir l'absence du lien de subordination. La loi brise cette Jurisprudence et cette position ne manque pas de quelque logique.

Il était en effet arbitraire d’attacher à ces deux faits une telle valeur.

Le pourboire n'est-il pas une rémunération pro portionnelle aux affaires faites, et même il n’est pas payé par le chef de l'établissement, et cependant nul ne conteste la qualité de salariés des garçons de café par exemple ?

Et pour ce qui est de la multiplicité des employeurs, le fait que les femmes de ménage par exemple travaillent pour plusieurs personnes ne les empêchent pas d'être elles aussi des salariées.

On le voit donc la loi ne fait qu'étendre des principes déjà acceptés relativement au contrat de louage de services au cas des représentants. Mais elle ne supprime pas la possibilité pour eux de rester liés à leur maison par un contrat d'une autre sorte, par exemple un contrat de mandat.

57. —— Toutefois, il faut le reconnaître, la loi ne tranche pas définitivement la question de la qualification à donner à chaque représentant et bien des discussions auront lieu pour savoir, dans chaque espèce particulière, si l’on se trouve en face d'un mandataire où d’un salarié,

Que dira-t-on notamment en ce qui concerne celui que la pratique désigne sous le nom d° « agent général » ? On sait Je rôle de l'agent général : c'est un représentant ayant à prospecter une région étendue, disposant pour cela d’une grande latitude, pou-

vant engager sous sa responsabilité des collaborateurs et des sous-agents, ayant ses bureaux à lui et parfois ses méthodes personnelles, tenant des fiches de clients qu’il connaît seul ; son rôle se borne à communiquer les ordres aux maisons de commerce. Il nous apparaît que dans ce cas nous ne nous trouvons plus du tout en face d’un salarié, mais devant un véritable entrepreneur. Il n’est lié par aucun lien de subordination aux maisons représentées et le contrat existant entre lui et elles le met en collaboration avec elles et non en subordination à leur égard. Ils sont donc à exclure du statut.

Mais par contre il ne faudrait pas croire qu'une simple affirmation énoncée au contrat que les parties sont l’une par rapport à l’autre dans une situation de mandant à mandataire serait suffisante pour empêcher l'application du statut.

Du reste une clause qui n'aurait que pour effet de placer théoriquement des parties en dehors de son application ne serait pas nulle seulement en vertu de l’art. 29 r qui frappe de nullité de telles conventions ; elle le serait aussi en vertu des principes généraux. On sait en effet que le juge qui doit apprécier une situation juridique, doit moins se fier aux affirmations des parties qu'à la réalité des faits résultant de l’économie générale du contrat. Il en sera de même ici ; c’est en étudiant donc l'en. semble du contrat que l’on pourra voir si en fait tel contrat est un contrat de mandat ou un contrat de louage de services, et non point en se fiant aux affirmations arbitraires des parties.

Ainsi en définitive il faut conclure que pour qu'une personne soit soumise à la loi nouvelle, il faut qu'il s'agisse d’une personne physique, faisant

Hastoe

de la représentation à titre professionnel et sans au: tre profit que celui provenant de ses commissions et rémunérations ; liée en outre à la maison qu’elle représente par un contrat impliquant un lien de subordination et précisant la nature des marchandises

à vendre, la région à prospecter et le taux des rémunérations.