CHAPITRE IV

CONSÉQUENCES DU STATUT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION OUVRIÈRE ET SOCIALE

58. - Nous avons précisé dans le précédent chapitre à qui s'appliquait la loi du 18 juillet 1937. Il nous faut maintenant, dans les chapitres qui vont suivre, étudier le régime qui en résulte.

C'est dire par conséquent que nous n’aurons plus dans la suite à nous préoccuper de la question de l’assujettissement à cette loi. Les observations que nous présenterons ne s’appliqueront done qu'à ceux qui remplissent les conditions déjà vues pour l'application du statut légal.

Comme nous l'avons dit, le premier effet de la loi est de subordonner Fapplication du statut à la qualité de salarié qui appartiént aux représentants, voyageurs ou placiers.

Or, toute une première série de conséquences s’attachent justement à la qualification qui leur est ainsi donnée.

À cet égard en effet le principe à rétenir est le suivant : toutes les dispositions législatives pro pres aux salariés leur sont applicables. 11 font désormais partie du monde du travail et sont justiciables de la législation ouvrière.

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Néanmoins ce principe ne va pas sans quelques difficultés d'application. Si un certain nombre de dispositions ou d'institutions propres au salariat leur sont immédiatement applicables sans difficultés, il n’en est pas ainsi pour toutes. Et cela a été si bien compris par le législateur qu'il a prévu dans son article 3 : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les modalités d'application, aux personnes visées par la loi, de la législation sur les accidents du travail. »

Ce décret vient d’être pris le 7 avril 1938 après avoir été préparé par un projet qui a été soumis aux organisations professionnelles intéressées. Projet et décret ne concernent pas du reste le seul problème de l'application de la législation sur les accidents du travail, mais s'occupent également de l’application, aux voyageurs, représentants et placiers. des dispositions légales relatives aux allocations familiales et aux congés payés.

. En effet nous avons rappelé ci-dessus le principe qu'une loi prévoyant la parution d’un règlement d'administration publique, était, selon une Jurisprudence bien établie, néanmoins applicable dès sa promulgation dans toutes ses dispositions suffisamment claires et explicites. Il n'en va pas de même pour les autres. Or, le droit ouvrier, s’il comprend des institutions qui peuvent s'appliquer sans difficultés aux représentants, en comprend d’autres qui ont besoin d’être adaptées aux conditions dans lesquelles est exercée cette profession particulière. Or, près d’un an s'étant écoulé entre la parution de la loi et celle du décret il y a intérêt à distinguer les dispositions qui se sont appliquées dès la publi-

cation de la loi et celles qui ne s’appliqueront qu'à dater de la promulgation du décret ; ceci pour fixer le droit de la période transitoire.

Cette remarque nous fixera le plan du présent chapitre. Dans une première section nous étudierons celles des dispositions du droit ouvrier qui, malgré certaines difficultés, s'appliquent dès la promulgation de la loi, et dans une deuxième celles qui au contraire restent soumises à la nécessité de textes réglementaires spéciaux.

SECTION |. — Réglementation immédiatement applicable 59. — 1° En premier lieu, et c’est comme une

preuve supplémentaire de la nécessité d’un contrat de louage de services pour l’application de la loi, la Juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux contrats de représentation est la Juridiction Prud’hommale.

Cette compétence résulte formellement de l’article 29 q ainsi conçu : « Tous les litiges relatifs à l’application du contrat de représentation visé au paragraphe V seront de la compétence du Conseil des Prud'hommes. »

On pourrait même s'étonner que le législateur ait cru nécessaire d'insérer dans son texte cette disposition puisque, commençant par définir les rapports existant entre les représentants et les maisons comme un contrat de louage de services, cela comportait « ipso facto » la compétence de la Juridiction prud’hommale.

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En réalité cette disposition avait son intérêt. Tout d’abord il faut rappeler que les promoteurs de la loi, c’est-à-dire les organisations syndicales des représentants, attachaient à cette question une grande importance. Ils considéraient en effet la Juridiction prud’hommale comme un avantage, tant ‘en raison de la sollicitude généralement manifestée par ces tribunaux, il faut bien le reconnaître, en faveur des employés, qu'en raison du coût réduit des frais judiciaires dont la plus grosse partie est avancée au demandeur au début de l'instance.

En outre, avant le vote de cette loi, il arrivait souvent que les tribunaux de commerce saisis de litiges entre, commerçants et représentants, tout en reconnaissant que les rapports entre les parties constituaient un contrat de louage de services, ne déclinaient pas pour cela leur compétente. En effet, lorsque la demande dépassait 2.000 fr., il était admis que les litiges entre patron et représentant pouvaient être portés soit devant les tribunaux civils. soit devant les tribunaux de commerce si le demandeur était le représentant (56), en sorte que la compétence des trois Juridictions, civile, prud’hommale et commerciale, était concurremment admise.

Enfin, très souvent, les contrats conclus entre les parties comportaient une clause attributive de compétence à un Tribunal de commerce, et la valilidité d’une telle clause n'était pas contestée.

L'art 29 q rompt avec ces errements. Doivent donc être soumis au Conseil des Prud'hommes tous les litiges relatifs au contrat de représentation défini par l'art. 29 k. |

(6) « Juriselasseur commercial », Ventes maritimes, commission et intermédiaire, fase. XI, n°% 460 et, 46x.

Et l’incompétence de tous autres tribunaux est d'ordre public, s'agissant de compétence « ratione materiæ ».

C'est cette solution qui a été fort justement adoptée par le Tribunal civil de Nantes (2° chambre) le 18 janvier 1938 (Gaz. Pal. du 9 mars 1938). Cette solution, décidant, comme nous l'avons fait nous-mêmes précédemment, qu'il n’y a même pas lieu de tenir compte du délai de deux mois, accordé aux parties pour mettre leurs conventions en harmonie avec la nouvelle loi, mais que celle-ci doit s'appliquer au contraire dès sa promulgation, dans toutes ses dispositions pour lesquelles le texte se suffit à lui-même.

Une question plus délicate est de savoir si cette règle de compétence s'applique aux contrats rompus avant la promulgation de la loi ? Nous avons vu précédemment que celle-ci ne pouvait pas faire remonter ses effets à Fégard de contrats rompus antérieurement à sa promulgation. Or, la décision du Tribunal civil de Nantes laisse entendre que la loi s'appliquerait même en ce cas si une décision sur le fond m'était pas intervenue.

Nous ne partageons pas dans cette forme absclue ee point de vue ; sans doute, s'agissant d’une question de compétence, done d'organisation judiciaire, Ja solution du Tribunal parait exacte mais en tamt qu'elle se réfère exclusivement à la compétence, et ce, en vertu du principe de l'application immédiate des lois de procédure aux instances en cours. Par contre sur le fond du litige le Conseil des Prud'hommes, désormais seul compétent, doit continuer à statuer en ce qui concerne de tels contrats selon la loi en vigueur avant le 18 juillet 1937, en sorte que, pour un contrat rompu avant la promulgation, il n’y aurait pas lieu notamment d’ap-