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pliquer les prescriptions relatives à l'indemnité de clientèle ou au délai-congé de trois mois qui constituent certainement des innovations par rapport au droit antérieur.

Qualle serait par ailleurs la valeur d’une clause attributive de compétence à un tribunal de commerce ? Nous avons indiqué plus haut que la qualification de leur contrat échappait aux parties. Il en va de même de la désignation de la Juridiction compétente pour juger des conflits pouvant survenir entre elles.

Aussi bien il s’agit là de compétence ratione materiæ et donc d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent donc déroger. C'est le sens de la disposition de l’art. 29 q ; elle est conforme aux principes en la matière.

60. -— 2° Comme tous les salariés, les représentants, voyageurs ou placiers, ont l'exercice du droit syndical. Or ce droit s'est considérablement accru depuis les deux dernières années. Ils peuvent donc adhérer librement au syndicat de leur choix. Ils peuvent également présenter leurs réclamations à leurs patrons en se faisant assister par un membre de leur syndicat. Mais surtout s’appliquera à eux la législation sur les conventions collectives, ceci du reste non sans quelques difficultés. En effet pour de tels employés éloignés le plus souvent du siège social comme des établissements qui en dépendent : agences, succursales ou autres, il est difficile de préciser la façon pratique dont pourront fonctionner telles ï nstitutions issues des contrats collectifs, notamment le fonctionnement des déléœués.

En outre la loi permet d'étendre par décret les

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dispositions d'une convention collective à toute une région pour une branche déterminée. Or, le représentant exerçant lui-même son activité dans une région assez étendue, cela ne risque-t-il pas de créer des conflits de contrats collectifs analogues aux conflits de lois ? Quel est celui qui devra s'appliquer à chaque voyageur ? On peut évidemment résoudre la question en ne considérant que le domicile du représentant envisagé. Mais il nous apparaît qu’en cette matière plus que dans toute autre s'affirme la nécessité de contrats collectifs à base nationale.

Ce n’est point tout. La multiplicité des maisons représentées n’empêchant pas la qualification de salarié, il arrivera que certains représentants seront justiciables de plusieurs contrats collectifs non seulement « ratione loci », mais aussi en quelque sorte « ratione materiæ », ce qui évidemment n’est pas de nature à simplifier le problème.

Au reste, cette question de la rédaction des contrats collectifs est à l’heure actuelle à l’étude tant dans les milieux patronaux que dans ceux des représentants, voyageurs et placiers ; et la longueur des transactions, commencées bien avant le vote de la loi, indique assez la complexité des questions soulevées en la matière.

61. - 3° Salarié, le représentant, voyageur ou placier va, selon l’art. 1384, 4° du Code Civil, envager la responsabilité de ses employeurs par ses délits et quasi délits. Or cette responsabilité des employeurs risque d’être pour eux singulièrement lourde, puisqu'ici ils sont dans l'impossibilité matérielle de contrôler l’activité de leurs représentants, et ceci d'autant plus que le représentant exerçant son activité au profit de plusieurs maisons, il sera

le plus souvent pratiquement impossible de déterminer quel est l'employeur responsable.

La difficulté est encore assez facile à résoudre pour le cas où la responsabilité du représentant est engagée par suite d’une transaction commerciale, car on pourra, en recherchant celui pour compte de qui était faite cette opération, rattacher le dommage causé à tel emploveur plutôt qu’à tel autre.

Mais la difficulté est grande lorsqu'il s’agit de la responsabilité du fait des choses ; c’est-à-dire en pratique des accidents causés par le représentant en automobile.

Quant la responsabiltié des employeurs sera-telle en jeu ?

Quel sera l'employeur qu'il faudra retenir en cause ?

Comment surtout le ou les employeurs pourront-ils se garantir contre ce risque ?

Nous ne pouvons évidemment rentrer ici dans l'étude des difficultés soulevées par la responsabilité indirecte de l’art. 1384, 4°. Nous nous bornerons donc à rappeler quelques principes en montrant comment dans la pratique ceux-ci pourront jouer dans le cas spécial de voyageuts ou représentants.

Pour ce qui est des conditions nécessaires à l'application de la responsabilité indirecte, il nous suffit de renvoyer aux théories de la Jurisprudence qui retiennent la responsabilité du maître ou commettant dès lors que le fait dommageable a été commis par le préposé en tant que tel, c’est-à-dire soit dans l'exercice de ses fonctions, soit à l’occasion de ses fonctions, et c’est 1à une pure question de fait qui ressort de l'appréciation du juge du fond.

Plus délicate est la détermination, parmi les

divers employeurs du répréséntant, de celui qui dera être réténu en Cause. Souvent il ne s'agira entôre ici que d'une quéstion de fait ; mais que décider lorsque le représentant aura agi au profit simultané de plusiéurs de sès commettants ? C’est le cas pratiqué du représentant qui, 4u cours d’une tournée, causera un accident avec son automobile personnelle. Il pourra fort bien arriver alors que la tournée en cours ne soit pas faite au profit exclusif d'iné maison, mais pour le placement de produits de maisons différentes : quél employeur sera résponsable ? Y en aüra-t-il plusiéurs ? et dans quelle proportion ? Il nous apparaît que la victime aura recours en pareille hypothèse contre tous les employeurs solidairement, puisque le représentant était à ce moment l'agent de chacun d’eux.

Pour ce qui concerne la part de chacun dans le rèolement de l'indemnité, à défaut d’autres éléments, de fait, nous proposerions volontiers de partaser la responsabilté des commettants proportionnellement aux rétributions qu’ils accordent respectivement à leur préposé, puisqu’en définitive c’est dans cette proportion que le représentant travaille pour chacun d'eux.

62. — Il est vrai qu'en cette matière jouera l'assurance qui plus que partout ailleurs est susceptible ici de rendre de grands services. Comment en fait pourra-t-elle fonctionner P

On pourrait proposer le processus suivant : le contrat individuel du représentant stipulerait l’oblivation pour lui de s'assurer pour une somme déterminée et sous son nom, mais le paiement des primes serait pris en charge par la maison pour la partie tout au moins qui correspond à l’importance

qu'elle a dans le portefeuille total du représentant. La police d'assurance comporterait alors l’obligation pour l'assureur de prévenir le ou les employeurs désignés de toute cause de résiliation ou suspension de la police. Nous pensons du reste que les compagnies d'assurance n'exigeraient aucune surprimc pour des polices ainsi rédigées.

63. __ Le caractère de contrat de louage de services reconnu au contrat de représentation entraîne aussi l’application du délai-congé.

On sait en effet que l’art. 23 du code du travail prévoit l'obligation pour les parties de respecter le délai-congé, c'est-à-dire le temps pendant lequel une partie ayant dénoncé sa volonté de rompre le contrat en cours est néanmoins obligé de continuer l'exécution de celui-ci sous peine de dommagesintérêts.

Ce délai est le résultat, d’après l’art. 23, des usages ou des conventions qui ne peuvent du reste stipuler un délai inférieur aux usages.

En ce qui concerne les représentants, voyageurs ou placiers, les principes qui doivent s'appliquer sont exactement les mêmes. Toutefois pour les représentants, à raison des discussions qui cxistaient sur la nature même de contrat les liant à leurs maisons, aucun usage bien précis n'avait eu Île temps de se créer, pour ceux tout au moins qui n'étaient pas à (proprement parler de simples salariés au service notamment d’une seule maison. Cependant la Jurisprudence accordait parfois aux représentants brusquement congédiés des indemnités variant avec l'importance des services rendus à la mai-

son qui pouvaient aller jusqu'à 2 ans de commis. sions (56 bis).

Cependant la règle restait le plus souvent la liberté complète de se quitter sans préavis, sauf rupture abusive. La loi a voulu apporter aux voyageurs, représentants et placiers des garanties de stabilité, et c'est ainsi qu’elle a établi un délai-congé minimum fixé à un mois pendant la première année d'application, deux mois pendant la deuxième, et trois mois au delà.

On a discuté (57) sur le sens qu’il convient d'accorder au terme d’ « année d'application » ; faut-il entendre année d'application de la loi ou du contrat ? Le texte parle du délai prévu aux contrats qui ne doivent pas stipuler un délai moindre que ceux ci-dessus. C’est donc du contrat qu'il s’agit et la discussion semble difficilement soutenable. Plus sérieuse serait l’objection que l’on pourrait tirer du fait que dans le délai de deux mois le contrat depant être rédigé par écrit et mis en harmonie avec le nouveau statut, ce serait la date de ce nouveau contrat qu'il faudrait retenir pour apprécier la durée d'application. Cependant nous ferons remarquer que le texte ne visant qu'une mise en harmonie, c'est toujours le même contrat qui subsiste et dès lors c’est la date où ont commencé entre les parties des rapports de louage de services qu'il faut retenir pour connaître la durée du contrat et partant celle du délai-congé minimum.

Ajoutons enfin que toutes les règles dégagées

(56 bis) Cf. jugement précité du Tribunal de commerces de Bordeaux du 29 octobre 1437. Aff. Bouchereau et ses gendres contre Société Lorraine et Aciéries de Rombas.

(57) Cf. l’article de M. G. Bohn, Gaz. Pal. du 24 septentbre 1937.

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par la Jurisprudence s'appliqueront au délai-congé : durée plus grande mais jamais inférieure, ni inférieufé Aux usages s’il en existe, réciprocité du dé: lai, temps laissé libre pour chercher üne autre si- {uation, été.

64. __ 4° Mais la disposition de l’art. 54 du codé du travail ñe s'appliquera pas seulement en ce qui concerne le droit au délai-Congé, faïs aussi éh ce qui éoncérne d’uñe manière générale toutes les indemnités dues én cas de rupturé dü contrat dé travail. À cet égard nous râappellérons qu'il y a lieu de considérer :

A) En cas de contrat à durée indéterminée

Les indernnités dues par les parties varient suivaht que le délai-congé a été respecté où non:

TUE délai- congé n'a pas été observé et que la rupture provienne de l'employeur, le féprésentant à droit à l'intégralité des salaires ou autres avantages directs ou indirects qu'il aurait perçus s’il avait continué à travailler, et ce à titre de salaire.

On remarquera que cette qualification de « salaire » donnée à cette indemnité paraît un peu choquante puisque, par définition, le salaire est la rémunéralion d'un travail, alors qu'ici justement le travail ne sera pas fourni. Mais cela a l'avantage de fixer le régime juridique de cette créance de l’employé ; il faudra l’assimiler à un salarié d'où les conséquences connues du point de vue du privilège, de

là prescription libératoire, du mode de paiement et aussi au point de vue fiscal.

Mais ce qu’il importe de noter c'est que cette indemnité est selon l'usage réciproque. La loi du 18 juillet 193% n'a pas établi ici un avantage exclu- Sif au profit de l'employé et il est de Jurisprudence constante que le droit au délai-congé est réciproque. Il n'y a pas lieu de penser que la loi ait voulu sur ce point modifier la Jurisprudence.

Au surplus, ce contrat étant un contrat d’essence commmutative, l'indemnité due à l'employeur par l'employé, au cas où la rupture serait le fait de ce dernier, sera la même que celle due au représentant quand la rupture sera le fait de l'employeur. Il est vrai de noter que dans la pratique cette hypothèse sera assez rare mais elle peut se rencontrer néanmoins ; et les tribunaux ont déjà sanctionné le droit de l'employeur au délai-congé (58).

2° Par ailleurs, que le délai-congé ait été respecté ou non, l’art. 29 m, paragraphe À, alinéa b), renvoie à l’art. 23 du Livre I du code du travail pour le cas où la rupture serait abusive.

On sait que cet article prévoit les éléments dont le juge aura à tenir compte pour l'appréciation de cette indemnité : les usages, l’âge de l’ouvrier, le: retenues effectuées en vue de pensions de retraites, ancienneté des services et leur nature, etc.

Tous ces éléments doivent être retenus, dans Île cas où il s'agira d’un voyageur, d'un représentant ou d’un placier.

(58) Cf. notariment pour le cas d’un voyageur dé commérée, Tribunal de cofnmerce, Le Havre, 13 avril 163%, R. du Havre, 1937.1.83 et Gaz. Pal. Recueil des sommaires, du 16 iévrier 1938.

EMA Mers

Mais la question qui se pose alors est celle de savoir si cette indemnité peut être due en cas de rupture par l'employé. En effet le texte qui renvoie à l’art. 23 vise seulement le cas où la rupture est le fait de l'employeur, alors que la Jurisprudence, s'appuyant sur les termes de l’art. 23 du Livre [° du code du travail, décide que d’une façon générale cette indemnité est réciproque, et joue au profit des deux parties.

Nous pensons que malgré la forme adoptée par l’art. 29 m, il y a lieu de faire application de cette Jurisprudence en cas de rupture abusive par le re. présentant.

La loi sans doute ne parle que de la rupture par l'employeur, mais elle n'interdit nullement d’allouer au patron une indemnité dans le cas où cette rupture par l'employé aurait un caractère abusif (59).

Une autre question pourrait se poser d’après la rédaction de l'alinéa b) du paragraphe A de l’article 29 m : « En cas d'observation du délai-congé », dit le texte (60). Faut-il en déduire qu'en cas d’inobservation du délai-congé il n’y aurait pas lieu à l’indemnité ? Nous ne le pensons pas. Il faut en effet considérer que la loi a eu ici pour but de distinguer l'indemnité pour délai de préavis de l’indemnité par rupture abusive.

Or, la rupture est certainement bien plus abu-

(59) C'est une interprétation qui a été adoptée par les premiers commentateurs de la loi. Cf. article précité de M. Herzog. Quest. prud., octobre 1937, p. 950, et article de M. Laine dans le journal 1” « Usine » du 16 septembre 1937.

(Go) Le texte primitif disait : en cas d’inobservation du délai-congé, mais il a été modifié pra rectificatif au J.0. du 26 août 1937.

sive si le délai-congé n'est pas respecté que s’il l’est, et il faut interpréter cette rédaction comme signifiant que le respect du délai-congé n'a pas forcément pour effet d'empêcher la rupture d’avoir un caractère abusif.

D'autre part la loi ne fait que renvoyer aux principes généraux en la matière, et précisés dans l'art. 23 du Livre [* du Code du travail, sur le fondement duquel il a été souvent admis que, dans le cas de rupture sans observation du délai-congé, l’indemnité pouvait représenter davantage que les simples salaires qui auraient été acquis pendant cette période à l'employé.

B) En cas de contrat à durée déterminée

65. —— On sait qu'il n’y a pas lieu à délai-congé, mais que par contre la partie qui rompt le contrat de son fait doit à sa contre-partie tout le bénéfice que celle-ci aurait retiré de la continuation du contrat, compte tenu toutefois de l'avantage qu’elle retirera, par contre, de la liberté reconquise ; et cette indemnité est réciproque, due aussi bien par le représentant au patron que par le patron au représentant, suivant que la rupture est le fait de l’un ou de l’autre.

Au cas où cette rupture serait due à l'employeur sans faute grave du représentant, l'art. 23 m dans son paragraphe B, alinéa a’), rappelle les principes généraux en la matière suivant lesquels il est dû

au représentant « à titre de salaire » (61) le montant des avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à lexpiration normale du contrat compte tenu des avantages que l’employé trouvera par suite de la rupture du contrat ».

Mais en plus de cette indemnité normale, l’articke »9 m, paragraphe B, alinéa b’), déclare que le représentant aura droit en outre « à une indemnité pour résiliation du contrat, à moins que l’employeur ne, justifie d’une faute grave à la charge de l'employé ».

Cette indemnité, qui se surajoute à la précédente, est due à un amendement de M. Pernot qui a justifié ce surcroît de dommages-intérêts par cette considération : « Quand il y a contrat à durée déterminée, le seul fait de mettre fin au contrat constitue une faute. de l'employeur. »

M. Herzog, qui étudie cet amendement, le critique vivement et estime qu'accorder à l'employé, outre l'indemnité précédente, cette deuxième indemnité distincte, c'est commettre « une hérésie juridique. », (62). Nous ne croyons pas qu'il faille se montrer aussi sévère que cet auteur. Sans doute, la Jurisprudence, contrairement à ce que semble bien avoir affirmé M. Georges Pernot, n'avait jamais distingué l'indemnité pour la rupture du contrat et celle représentant la perte matérielle des, salaires. Mais cette disposition nous semble fort bien cadrer

(61) I y a lieu de faire ici la même remarque que précédemment, pour l'indemnité de délai-congé, sur la dénomination de « salaire » donnée à cette indemnité.

(62) Cf. article de M. J.-L. Herzog « Le statut légal des voyageuns, représentants et placiers, du commerce et de l’industrie » dans les Quest. Prud’hommales, n° d’octobre 1997, P+ 994.

aveç les autres dispositions de la loi qui accorder! au représentant un véritable droit au renouvellement du contrat fait pour une durée déterminée, (63). En effet à propos de l'indemnité de clientèle nous verrons que celle-ci est due même au cas de contrat à durée déterminée, si celui-ci n’est pas renouvelé. L’indemnité critiquée crée donc une sorte, de parallélisme avec ce qui se passe au cas de contrat à durée déterminée où, à côté de l’indemnité représentative du délai-congé, le représentant a droit à ume autre indemnité au ças où cette TUpture est un acte abusif.

Sans doute cela revient un peu à assimiler l'indemnité « à titre de salaire » à une indemnité de délai-congé. Mais n'était-ce pas un peu ce qu’elle est en, réalité puisque pour son calcul il y a lieu de déduire « l'avantage que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat », c'est-à-dire en fait les salaires nouveaux qu'il pourra gagner ailleurs ? Or, de son côté, à quoi correspond le délai-congé sinon à permettre à l'employé de trouver un nouvel employeur ; les deux indemnités, celle pour le délai-

congé el celle pour les salaires dus jusqu'à la fin du

contrat, sont donc en. fait, sinon en droit, assimilables et ont même. but.

D'autre part il est permis d'envisager lhypothèse où le contrat serait rompu fort peu de temps

(63) Ce droit pour je représentant de voir renouveler un contrat fait à durée déterminée est du, reste Fuj-même, il faut le, reconnailre, sujet, à de sérieuses critiques car dans une telle conception, on se demande quelle utilité il reste à le distinguer d'avec le contrat sans durée déterminée Ne. fait-on pas justement un tel contrat avec l’idée d’être libéré de toute obligation à son expiration ? Néanmoins en l'état actuel des textes, force nous est d'accepter que la différence entre le: deux contrats est fort mince.

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avant son échéance ; il s'en suivrait alors que l’indemnité prévue à l'alinéa a’) serait minime quoique la rupture puisse être également abusive ; l'on comprend donc qu'un indemnité soit en équité due de ce chef au représentant. Enfin dans la pratique, toutes ces questions de fixation de l'indemnité seront soumises à l’appréciation des juges du fond : rien ne les empèêchera de réduire excessivement celles d’entre elles qui sembleraient en fait faire double emploi. Quoi qu'il en soit si le contrat à durée déterminée est rompu avant sa date d'expiration, sans faute de l’autre partie, il y a lieu à l'application des deux indemnités prévues aux alinéas a’) et b’). Si au contraire le contrat à durée déterminée est simplement non renouvelé, pour qu'’existe une différence de régime d'avec le contrat à durée indéterminée, il faut reconnaître qu'il ne sera dû, de part et d'autre, aucune indemnité sauf en ce qui concerne l'indemnité de clientèle.

C) Clause de dédit