Nous ne voudrions pas terminer cette

étude des indemnités de fin de contrat sans aborder .

la question de savoir si, en l’état des textes, il reste possible de stipuler une indemnité forfaitaire dite de « dédit ».

Il nous faut à ce sujet rappeler que l’art. 29 r frappe de nullité toute clause dont le but serait d’éluder l'application des dispositions du statut. Nous pensons donc que l’on doit essayer de rechercher quel à été le but du législateur en prévoyant ces diverses indemnités. Il nous semble que ce but est essentiellement d'assurer aux voyageurs, représen-

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tants ou placiers la stabilité dans leur emploi, en fixant le minimum de ce qui leur revient au cas où, sans leur faute, ils seraient congédiés.

En ce qui concerne la clause de dédit, ces principes nous amènent à penser que sa validité dépendra du but que se sont fixé les parties. S'il s'agit de fixer un délai minimum pour échapper aux diverses indemnités, cette clause sera nulle, si au contraire elle a pour but de sanctionner plus énergiquement les conventions intervenues, elle sera licite. En fait du reste cette licéité apparaîtra, en comparant l'importance du dédit stipulé à l'importance des indemnités légales. Si le dédit est plus important que ne l’auraient été les indemnités minima déterminées par la loi, il s’appliquera, et il sera nul dans l'hypothèse contraire, c’est-à-dire pour le cas où ce dédit serait inférieur au salaire de trois mois ou aux salaires qu'aurait gagnés le représentant avant de retrouver, dans des conditions normales, une situation analogue à celle qu’il perd par la rupture du contrat.

SEGTION II. — Dispositions du droit ouvrier ne s'appliquant que sous réserve de décrets d'applications

67. Toutes les règles du droit propre aux salariés que nous avons vues jusqu'à présent s’appliquent sans difficulté dès la promulgation de la loi qui est à cet égard suffisamment explicite. Mais il est d’autres dispositions du droit du travail ou, pour employer une expression passée dans la pratique,

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il est d’autres « lois sociales » (64) pour lesquelles il faut un nouvel acte législatif ou administratif précisant les modalités d'application.

Nous avons indiqué ci-dessus qu'un décret portant règlement d'administration publique, et prévu du reste par la loi, venait d’être publié et qu'il s’occupe des questions : d'allocations familiales, de congés payés et d'accidents du travail.

Mais en dehors de ces trois points nous tenons à rappeler deux autres lois qui ne peuvent s’appliquer que tout autant qu'une réglementation spéciale est ou sera prévue. Nous voulons parler d’une part de la loi sur les quarante heures et d’autre part de la législation sur les assurances sociales.

1° La loi de quarante heures s’appliquera-t-elle aux voyageurs, représentants et jplaciers ? Sans doute la loi du 21 juin 1936 s'applique à tous les salariés et a été incorporée au Code du travail ; dès lors en tant qu'il est lié par un contrat de louage de services, le représentant, voyageur ou placier est donc appelé à en bénéficier. Mais cette loi a soumis son application effective à chaque profession à la parution de décrets pris en Conseil des Ministres après accord avec les organisations professionnelles intéressées. Or, rien n’est intervenu jusqu'ici concernant les voyageurs et représentants, et il faut reconnaître que leur travail même, qui s'effectue en

(64) C’est avec un certain regret que nous employons un tel terme qui laisse supposer que les lois ont d'ordinaire pour but de n'être pas sociales. Ne sont-elles pas toutes destinées à régler l’activité des individus en tant qu'ils font partie d'une société ?

dehors de tous lieux déterminés et de toutes heures fixes, rend pratiquement impossible, dans l’organisation actuelle, l'application de cette loi.

Les voyageurs et représentants ont donc le droit éventuel de demander à leur profit l'application de cette loi, mais il n’est pas audacieux d'affirmer qu'ils n'en bénéficieront en fait jamais, tant du moins que les conditions dans lesquelles ils travaillent ne seront pas profondément modifiées.

68. — 2° En ce qui concerne les assurances s0ciales, la question se pose d’une façon toute différente. Nous avons en effet rapporté dans l'historique de cette étude que le décret du 28 octobre 1935 étend aux voyageurs, représentants et placiers le bénéfice de cette institution de prévoyance.

Cette application a été réglementée à nouveau par le décret du 19 mars 1936 et aussi par l'arrêté du 30 avril 1936.

I n'y a donc aucune hésitation sur l’application aux représentants et voyageurs de commerce de cette institution, propre aux seuls salariés. Il ne rentre pas dans notre dessein de décrire en détail le fonctionnement de cette institution, même en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers ; nous voudrions signaler seulement les difficultés particulières auxquelles se heurtait l'application à cette catégorie spéciale de salariés de ce régime de prévoyance.

On connaît schématiquement le fonctionnement de l'institution.

Doivent être assurés tous ceux dont le salaire ne dépasse pas une certaine somme fixée comme plafond ; tous les affiliés versent un pourcentage de leur salaire à une caisse, et leurs employeurs ver-

sent de leur côté une cotisation identique et sont responsables du paiement de cette double cotisation ; enfin moyennant ces versements les assurés ont droit à une retratie, et à diverses prestations en certaines circonstances, maladies, maternité, etc.

Pour les voyageurs ou les représentants la première difficulté était de calculer précisément leur salaire annuel. Le décret du 19 mars 1936 (65) indique à cet égard dans son article 3 $ 1 que la rémunération sur laquelle il faut se baser est la rémunération totale de l’année civile précédente. Or. pour l'évaluation de ce salaire ce décret précise que les frais professionnels (art. 3, $ 5) peuvent être déduits de cette rémunération totale annuelle mais qu'ils doivent être forfaitairement évalués suivant le mode fixé par arrêté du Ministre du Travail. En notre matière cet arrêté a été pris le 30 avril 1936 (66) et précise que cette évaluation sera en principe égale à 30 % de la rémunération brute, y compris, s’il y a lieu, les indemnités particulières allouées aux intéressés à titre de frais de route.

Cette première difficulté résolue, il fallait indiquer comment en fait se règlerait le versement des cotisations tant patronales qu'ouvrières, alors surtout que le patron est normalement responsable de leur paiement.

Le décret du 19 mars 1936 réglait ainsi la question :

Tout d’abord le patron est à l'abri de toutes responsabilités dès lors que le représentant lui délivre une attestation, du modèle arrêté par le Ministre du Travail, où il certifie qu’il appartient aux

(65) J.0. du »2 mars 1936, (66) J.0. du 1° mai 1936,

catégories visées au $ 5 de l’art. 1° du décret-loi du 28 octobre 1935, c'est-à-dire qu'il travaille pour le compte de plusieurs employeurs et que dès lors son immatriculation est à sa charge ; cette attestation devant en outre justifier de sa situation au

point de vue de l'assurance obligatoire.

Si le représentant, en raison de son salaire total annuel, est affilié obligatoire aux assurances sociales, il remet un feuillet trimestriel à l’un de ses employeurs et fait délivrer des feuillets trimestriels supplémentaires à ses autres employeurs pour l’acquittement des doubles cotisations.

Les versements de cotisations sont, au terme de l’art. 6, $ 3, effectués trimestriellement et peuvent dépasser la cotisation maximum prévue pour les autres employés, l'excédent étant reporté sur le trimestre précédent.

Enfin au cas où les différents employeurs ct l’assuré sont en désaccord sur le calcul des cotisations à verser, l’art. 6, $ 6 du décret du 19 mars 1936 précise que « le service régional fixe pour chaque employeur, à la demande des parties intéressées, la fraction de la rémunération sur laquelle doit être calculée la double cotisation ».

On le voit dans la pratique cette application des assurances sociales aux voyageurs et représentants de commerce est fort peu simple et des modifications sont sur ce point désirables, pour apporter de la clarté dans cette matière, alors surtout que la loi du :8 juillet amènera à considérer comme assujettis aux assurances sociales bien des voyaseurs et représentants, ce qui jusqu'ici était encore assez exceptionnel.

69. - Pour les lois sociales dont il nous faut maintenant nous préoccuper, nous avons déjà dit qu’un projet de décret avait été préalablement sou: mis aux organisations professionnelles intéressées, et visait dans trois articles distincts les modalités d'application aux voyageurs, représentants et placiers de la législation sur les congés payés, les allocations famiales et les accidents du travail.

Ce projet souleva de vives critiques, et il a été profondément modifié pour devenir le décret du 7 avril 1938, paru au Journal Officiel du 9 avril 1938, dont on trouvera le texte en annexe n° 2.

3° Les congés payés. Sur ce point le projet reprenait intégralement l'accord conclu pour 1937 le 24 septembre 1937.

L'art. 2 de ce règlement était ainsi conçu :

« Pour l'application de la législation sur les congés payés aux voyageurs, représentants et placiers qui exercent leur profession dans les conditions fixées par l’art. 29 k du Livre I® du Code du travail, chaque intéressé aura droit pendant son congé :

« 1° au maintien du traitement fixe, s’il en a un,

« 2° à toutes les commissions sur les affaires qui émanent de la clientèle de sa tournée, commissions auxquelles il à droit dans les conditions prévues au contrat de travail.

« Ces commissions ne feront l’objet d'aucune réduction même si la maison a dû faire remplacer le voyageur pendant son congé.

« En aucun cas la rémunération résultant des

$ 1 et 2 ne pourra être inférieure à la rémunération moyenne que le voyageur a reçue pour une période de même durée dans les 12 mois qui on précédé le congé. »

Gette rédaction n’a pas été sans soulever d’assez vives critiques dans les milieux patronaux.

Tout d’abord on lui a reproché d'aboutir à donner davantage au représentant pendant son congé qu'en période de travail.

En effet, disait-on, dans le cas où il est rémunéré seulement à la commission, que touche-t-il er période de travail ? ses commissions sur les affaires faites. Or, comme pendant son absence il est à présumer que les ordres seront moins importants, il touchera des commissions sur des affaires inexistantes ; c’est ce qui est anormal.

Sur ce point l’article 6 du décret est beaucoup plus souple et se borne à affirmer le principe que la rémunération du représentant pendant son congé ne doit pas subir de réduction, et que pour l’évaluer il faut s’en rapporter à une moyenne.

C'est qu'en réalité le décret devait tenir compte ici de l’art. 54 g, $ 2 de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, qui décide en effet que, s’il est payé suivant un autre mode qu’au temps, le salarié touchera une indemnité équivalente « à la rémunération moyenne quil a reçue pour une période équivalente dans l'année qui a précédé son congé ».

Il est certain que le législateur a voulu que le salarié n'ait pas une diminution de salaire par suite du repos qu'il prend et à défaut d’une base fixe il faut s’en rapporter à une moyenne. Nous pensons donc que le décret est sur ce point tout à fait normal, tout au moins pour la partie des rémunérations, qui sont des remises proportionnelles.