TOR ONE

Car, au contraire, nous trouvons regrettable l'absence de discriminations faites par l’auteur du projet et surtout par l’auteur du décret entre les salaires fixes et les commissions. Il faut selon nous faire en effet un sort spécial aux frais professionnels qui sont payés aux voyageurs et représentants ; les milieux patronaux n’ont pas manqué d’ailleurs de faire valoir que ceux-ci devaient cesser d’être payés durant le congé. Cette deuxième opinion nous semble du reste, sous sa forme absolue, également erronée. LIN GN

Ce qu’il faut éviter c’est que le représentant ne gagne plus que ses salaires normaux. Or, dit-on, les frais professionnels ne sont pas un salaire mais un remboursement ; il doivent donc cesser quand ils n'existent plus. C’est exact, mais à condition de limiter cette réduction aux seuls frais professionnels qui cessent avec le travail, car ces indemnités visent souvent des postes très divers : tantôt ils couvrent des frais de déplacements et cessent donc avec le travail, mais d’autres fois ils concernent des frais généraux tels que frais de bureaux, impôts, assurance automobile, etc. Or, ces frais courent pendant le congé autant que pendant le travail ; il faut donc pour cette déduction normale des frais professionnels ne déduire que les seuls frais professionnels indissolublement attachés à l'exercice effectif de la profession, mais non les autres. Ceci du reste amènera les parties à faire une ventilation entre ces divers frais, ce qui précisera mieux leur rôle et leur nature et constituera un sérieux avantage pour la clarté des rapports entre les parties.

Enfin un troisième grief avait été adressé au projet qui nous semble tout à fait fondé. C'était l'absence de toutes précisions sur l'employeur qui fixerait l'époque du congé lorsque le représentant