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est au service de plusieurs maisons. On sait en effet que la loi du 20 juin 1936 exige que la cessation du travail soit complète. Or, le congé qui conviendra à une maison à une époque ne conviendra pas peut-être à une autre.
A cet égard-là donc il est regrettable que le décret du 7 avril n'ait apporté aucune précision et nous suggérerions volontiers sur ce point de laisser le droit de fixer le départ en congé, à la maison dont le représentant retire la plus grosse partie de sa rémunération totale.
En définitive, à notre sens, l’article 6 du décret pourrait avantageusement être complété ainsi : « .. antérieur à son départ en congé.
« Toutefois ne seront pas retenues dans ce calcul les sommes qui constituent un remboursement de frais qui ne sont engagés que par suite d’une activité professionnelle effective.
« La date du départ en congé sera fixée d’accord entre le représentant et la maison au service de laquelle il gagne la plus grosse part de sa rému. nération totale annuelle et cette date s’imposera rerelativement aux congés payés qui lui seraient dus par ses autres employeurs » (67).
(67) Une autre solution plus pratique peut-être serait de créer une chambre de compensation des congés payés pour les voyageurs, représentants ou placiers au service de plusieurs, employeurs. Cette chambre fonctionnerait de manière analogue à ce qui existe pour certains ouvriers où employés, ceux du bâtiment par exemple, qui sont appelés à changer fréquemment d'employeurs.
Mais cette solution demanderait évidemment une organisation corporative très solide qui semble encore ässez embryonnaire pour les représentants en raison peut-être de leur traditionneile indépendance et du fait qu'ils sont répandus dans les branches les plus diverses de la production.
70, __ }° Les allocations familiales. Sur ce point l’art. 3 du projet de décret décidait : « Lors: qu'un voyageur, représentant ou placier est appelé à bénéficier de la législation sur les allocations familiales en application des dispositions de la loi du 18 juillet 1937, et qu'il travaille pour le compte d’une seule entreprise, le service des prestations est assuré par les soins et suivant le barème de la Caisse de Compensation à laquelle est affiliée ladite entre prise à condition que la famille du bénéficiaire soit domiciliée dans la circonscription de ladite caisse.
« Dans tous les autres cas le service des prestations d’allocations familiales est assuré par les soins et suivant les barèmes de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation agréée dans la commune où est domiciliée la famille du bénéficiaire ou, à défaut de la caisse interprofessionnelle, par les soins et suivant les barèmes de la Caisse de Compensation agréée par la profession commerciale de cette commune. »
Gette réglementation, qui est reprise presque mot pour mot dans l’article 7 du décret, semble assez heureuse. Le seul reproche que Lon puisse faire au décret c'est de bien préciser le service des prestations aux intéressés mais non celui des versements par les employeurs. Il serait nécessaire d'ajouter un alinéa indiquant que les employeurs seront libérés de toute obligation sur ce point en versant leurs cotisations à la caisse dont dépend le siège social de leur établissement.
Quant aux questions que soulèvent les différences de barème pouvant exister entre les caisses réceptrices des versements patronaux et les caisses versant les allocations aux intéressés, il s’agit là de difficultés sortant du cadre de cette étude et visant
le régime des caisses de compensation pour allocations familiales en général. |
Du reste il convient de remarquer que ces différences ne vont jamais jusqu'à payer des sommes inférieures aux tarifs légaux, or c’est à cela seul qu'ont droit les voyageurs, représentants ou jplaciers. Mais cela fait apparaître davantage la nécessité d'une unification générale des barèmes en la matière.
71. — 5° La législation sur les accidents du travail. On sait que c'est cette question qui a surtout préoccupé le législateur puisque c’est la seule législation sociale s'appliquant aux représentants pour laquelle il ait expressément réservé la parution du règlement d'administration publique. Aussi le projet de décret s’en préoccupait-il déjà.
L'article I était en effet ainsi conçu : « Les voyageurs, représentants ou placiers du commerce et de l'industrie qui exercent leur profession dans les conditions fixées à l’art. 29 k du Livre [” du Code du travail bénéficieront, pour la réparation des accidents du travail, des dispositions de la loi du g avril
« En raison des conditions spéciales inhérentes à l’exercice de la profession envisagée, sont réputés accidents du travail les accidents de toute nature dont sont victimes les voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l’industrie entre le moment où ils partent en tournée et celui où ils rentrent à leur domicile.
« Toutefois l'employeur ou l'assureur qui lui est substitué a la faculté d'apporter la preuve que l'accident dont la réparation lui est demandée n'est pas survenu par le fait ou à l’occasion d'un dépla-
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cement effectué, de quelque manière que ce soit, dans l'intérêt de son entreprise, ou par le fait ou à l'occasion d’un travail accompli dans le même intérêt. »
Il est certain que l’on pouvait être quelque peu déçu du laconisme de ce texte qui se bornait en somme à édicter une présomption très large d’accident du travail susceptible de la preuve contraire.
Or, ce qu'il y avait à résoudre se référait : dans toutes les hypothèses à la définition de l'accident du travail, et surtout à envisager le cas le plus délicat : celui de la multiplicité des employeurs. I fallait régler alors les difficultés relatives à la détermination de celui des employeurs qui est responsable ou à la proportion de la responsabilité incombant à chacun d'eux et enfin au salaire de base qu'il convient de fixer pour le représentant accidenté.
72. — En ce qui concerne la définition de l’accident du travail pour le représentant, on sait que la loi du 9 avril 1898 édicte déjà une première présomption en déclarant le patron responsable, dès lors que l'accident s’est produit dans le temps et le lieu du travail ou à l’occasion du travail. Devant cette présomption le seul moyen de défense du patron consiste à soutenir qu'il n'y a aucun lien de fait entre tel accident et le travail. Or voici que le décret en projet venait surajouter une nouvelle présomption visant, non plus la responsabilité patronale, mais le lien de cause à effet existant entre le travail et l'accident.
Cette solution était sévère et consacrait une véritable révolution dans les principes retenus en la matière. Aussi avons-nous vu avec plaisir que cette disposition avait disparu dans le décret du 7 avril
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1938. On ne voit pas pourquoi en effet le décret n'aurait pas confirmé la Jurisprudence qui s'était déjà créée au sujet des commis-voyageurs (68).
Comme l'indique en effet M. Sachet, « le seul fait d'être en voyage n'implique pas nécessairement la présence au lieu et à l'heure du travail ; et un accident survenu au cours d’un voyage n’est régi par la loi du 9 avril 1898 que si le voyageur de commerce qui en est victime démontre qu'il a été blessé pendant son travail, par exemple à un lieu où l'avait appelé l'exercice de sa profession » (69).
Présumer que toujours le voyageur de commerce est au travail depuis le moment de son départ jusqu'au retour à son domicile, c'était présumer une contre-vérité. Sans doute la preuve coniraire était bien réservée aux employeurs ou à leurs assureurs substitués, mais il faut reconnaître qu'elle était pratiquement impossible à apporter par eux, car seul le représentant ou voyageur est à même de dire si en fait il était au lieu de l'accident pour son travail ou non et l’on peut difficilement exiger de lui qu'il fournisse des éléments susceptibles de prouver justement qu'il n’a pas droit au bénéfice de la législation dont il se réclame.
Nous pensons donc que sur ce point le projet a été heureusement modifié par le texte adopté.
73. —— Sur les autres difficultés que nous avons sionalées : détermination de l'employeur responsa-
(68) Cass., 10 avril 1912, D.P. 1913.1.64 ; 31 mars 1910, S. 21.1.569 et la note de M. Sächet.
(69) À. Sachet, « Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail », 7° édition, N° 339, T. I.
ble, proportion dans laquelle la responsabilité de chacun peut être retenue, et fixation du salaire de base, le projet de décret était muet et ce n'était pas le moindre des reproches qu'il y avait à lui adresser. En effet, que fallait-il décider dans ces hypothèses ?
Le décret du 7 avril est heureusement plus explicite.
Nous signalerons tout d’abord les dispositions fort sages et surtout très pratiques de l’article : relativement aux déclarations d'accident. Celles-ci seront faites à l'initiative de la victime ; et de son côté le patron ne pourra être responsable des déclarations qui lui incombent en vertu de la loi du 9 avril 1938 qu'à partir du jour où il aura été avise de l'accident par lettre recommandée avec accusé de réception.
En ce qui concerne la détermination de l'employeur responsable l’art. 3 du décret retient la responsabilité solidaire de tous les employeurs du représentant.
Cette solidarité peut paraître au premier abord assez étrange, mais il nous paraît qu'elle est légitime et fondée. Le représentant en effet se déplace normalement pour prendre des ordres au profit de toutes les maisons dont il à la « carte » et non au profit de l’une d'elles seulement.
De plus on sait qu'une telle solidarité existe déjà au profit des employés au pacage d'animaux appartenant à plusieurs exploitants, et pour les ouvriers agricoles au service de personnes ayant entrepris en commun des travaux agricoles, conformément à l'art. 7 de la loi du 15 décembre 1922 (70).
(70) CE. À. Sachet, loc. cit., T. III, N°° 2352 et suiv.
Il apparaît que les mêmes raisons de fait jouaient pour ces ouvriers agricoles particuliers, el
Sans doute il restera à déterminer la responsabilité de chacun des employeurs entre eux, mais ici remarquons que le décret réserve expressément à chaque patron le droit de se retourner contre les coemployÿeurs du représentant, selon les règles du droit commun. Et pour ce qui est de fixer le quantum de ce recours, il nous apparaît, qu'à défaut d'éléments de fait susceptibles de prouver que le représentant ou voyageur ne travaillait au moment de l'accident qu'au bénéfice d’une seule des diverses maisons, il serait expédient, et au total équitable de partager la responsabilité entre toutes les maisons au prorata des rémunérations payées par elles au représentant accidenté. Solution d'autant plus juste, semble-t-il, qu’en fait la prime de l’assurance, qui est la règle normale en la matière, est calculée au prorata des salaires payés.
L'article 4 du reste prévoit expressément la faculté de cette assurance collective, et sous une forme qui paraît en somme assez pratique. C’est en effet l'employé lui-même qui contractera l'assurance ct ses employeurs paieront, ou rembourseront, les primes, proportionnellement aux salaires par eux payés aux représentant par rapport aux rémunérations déclarées à l’assurance. On notera que ce procédé est analogue à celui que nous avons suggéré ci-dessus (N° 62) relativement aux accidents de droit commun. Il présente en plus ici l'avantage pour le représentant de ne pas être obligé de déclarer à chacun de ses employeurs les sommes par lui wagnées au service d'un autre patron.
Pour ce qui est de déterminer le salaire de base l’article d du décret adopte la solution de bon sens
qui consistait à retenir le total des rémunérations
gagnées par le voyageur ou représentant au service
des seuls employeurs responsables de l'accident. p'oÿ
Il apparaît en effet que l'accident affecte la capacité de travail du représentant à l'égard de tous
ses employeurs à la fois et non à l'égard de l’un d'eux seulement.
Du reste c'est selon ces principes que l’on calcule la rémunération des salariés qui sont appelés à travailler durant peu de temps ou par intermittences au profit du patron au service duquel ils sont accidentés (femmes de ménage, journaliers, dockers). Ce que l’on recherche c’est la rémunération totale de l’ouvrier et non la dépense effectuée par le patron. Et il semble que ce soit justice.
En fait cette question des accidents du travail se réduira à des problèmes d'assurances. Les patrons devront s'assurer pour se garantir de cette cause de responsabilité civile comme ils le font déjà pour le reste de leur personnel. La difficulté qui subsistera proviendra de ce que les primes, en matière d'assurance sur les accidents du travail, sont calculées d’après les salaires payés ; or, par hypothèse, chacun des patrons ne pourra déclarer que les salaires qu'il paye lui-même, et, en cas d’accident, il sera condamné sur une base de salaires supérieurs à ceux à quil a réellement payés.
Mais le droit étant accordé au patron ainsi condamné de se retourner contre les autres patrons dont les salaires ont fait masse pour le calcul du salaire de base, et le patron condamné étant lui-même assuré, c'est en définitive une répartition entre assurances qui aura lieu.
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14. — On le voit les difficultés soulevées par l'application du droit ouvrier sont nombreuses et demandaient un ensemble de précisions du législateur, et à cet égard il serait souhaitable que le décret récent, qui constitue déjà un grand progrès par rapport au projet initial, soit encore légèrement modifié pour apporter sur certains points encore douteux les précisions indispensables.
Mais quelles que soient les difficultés que puisse rencontrer la pratique, il demeure que toutes les lois propres à la situation de salarié s'appliquent aux représentants définis à l’art. 29 k.
Cette conquête du bénéfice des « lois sociales » était, rappelons-le, l’une des plus ardemment désiré par les promoteurs du statut légal ; la loi du 18 juillet 1937 leur donne pleine satisfaction.
