ET
iorisation. Toutefois les parties, à condition de le préciser par une clause expresse, peuvent se dis: penser de cette déclaration (art. 29 k, alinéa 4). Mais dans ce dernier cas si le représentant est autorisé ainsi à se charger de toute représentation, même de produits similaires, sans avoir à en référer à son employeur, et sans avoir à l’en aviser, on peut penser quil n’est pas en réalité un salarié. En effet l'essentiel du lien de subordination, c’est-àdire le droit pour l'employeur de diriger l’activité professionnelle de son préposé, fait alors défaut : et nous pensons qu'en pareille hypothèse nous nous trouvons en présence d’un représentant madataire et non plus d'un représentant salarié ; un tel représentant ne pourrait alors prétendre au bénéfice du statut.
86. À cette possibilité de représentations multiples se rattache la question de savoir si l’interdiction de concurrencer sa maison, qui est de Ja nature du contrat de représentation, mais non de son essence, peut jouer encore après la fin du contrat. En d’autres termes, le représentant peut-il s'établir à son compte personnel ?
Le principe nous semble peu discutable ; les seules réserves qu'il y a lieu de faire à cet égard, c'est que la concurrence que le représentant va faire à son ancien patron ne doit pas être faite comme une concurrence déloyale, c’est-à-dire en employant des procédés que la morale des affaires, pourtant souvent bien large, réprouverait. Notons que la Jurisprudence a déjà précisé en ce sens que si le représentant a le droit de visiter la clientèle de son ancien patron même en rappelant son ancienne profession, il ne doit par contre, ce faisant, ni dé:
nigrer son ancien employeur, ni livrer d’après les catalogues ou d'après des renseignements qui sont personnels à cet employeur.
Mais peut-on au contraire interdire au représentant de s'établir à son compte pour des produits similaires à ceux dont il a cessé la représentation ?
De telles clauses existent souvent en fait dans les contrats de représentation et spécialement dans ceux à durée déterminée. Jusqu'à ce jour la Jurisprudence les a considérées comme valables à condition qu’elles soient limitées dans le temps, ou restreintes à une certaine région.
Lorsque s’est discutée au Parlement la question de l'indemnité de clientèle, il a été proposé, par les milieux patronaux, de soumettre à l’application de cette clause l’allocation de cette indemnité, ce qui ne manqua pas de soulever les protestations des voyageurs, représentants et placiers qui, en définitive, ont eu gain de cause. Mais si la loi n’a pas soumis à cette clause l'allocation de l’indemnité de clientèle, elle n’a en rien interdit son emploi, et nous devons donc conclure que la Jurisprudence antérieure sur ce point devra s'appliquer sans changement.
87. — Enfin les contrats de représentation contiennent fréquemment une clause particulière aux termes de laquelle le représentant, le plus souvent du reste moyennant une commission supplémen:
taire, est responsable pour le tout, ou à concurrence d'un pourcentage, du paiement par les clients des marchandises livrées. C’est la clause de « ducroire ». La validité de cette clause n’a jamais été contestée et la loi nouvelle ne s’en préoccupant pas il y a lieu de considérer qu'elle reste pleinement valable.
Mais la question qui se pose est de savoir quel sera l'effet d'une telle stipulation sur la situation juridique du représentant. Pourra-t-il alors continuer à être considéré comme salarié ? On voit l’importance de la question, puisqu'il en résulte que le représentant sera soumis ou non au statut, bénéficiera ou non des avantages qui y sont attachés.
Il peut apparaître en effet que cette clause a pour effet de mettre la maison en face d’un véritable commerçant qui achète pour son propre compte, puisqu'il se charge du paiement ; en sorte qu’en se portant ducroire, surtout si c’est d’une façon habituelle, le représentant serait un véritable commerçant travaillant pour son propre compte, et par conséquent non subordonné et donc non salarié.
Nous pensons que ce raisonnement ne tient pas un compte exact de la réalité des faits.
Tout d’abord il y a lieu de remarquer que si la clause de ducroire joue évidemment au bénéfice de la maison, elle n’est pas sans présenter un avantage important pour le représentant lui-même. Celui-ci a en effet tout intérêt à faire un nombre considérable d’affaires pour obtenir le maximum de commissions, Or, la maison se refuserait souvent à traiter des marchés importants avec quelque crédit, lorsqu'elle ne connaît pas le client de façon très précise. Or, celui-ci est connu du représentant qui. en garantissant ainsi le paiement du prix, obtiendra plus facilement la réalisation de l'affaire et done sa commission. C’est donc une clause qui est parfois avantageuse pour les deux parties, et peut être réclamée aussi bien par l’une que l’autre. Aussi bien dans la pratique il arrive que ce soient les re: présentants eux-mêmes qui dans tels cas particuliers offrent de se porter ducroire.
Objectera-t-on que cela fait disparaître le lien
a de subordination indispensable, nous l’avons marqué, à la situation de salarié ? Nous ne voyons vraiment pas en quoi. Le droit de direction n'est, par cette clause, nullement abdiqué par l'employeur qui continue à fixer les prix, la façon dont il convient de prospecter, le crédit que l’on peut accorder, les conditions de vente et de livraisons ; elle n'abdique nullement non plus sont droit de contrôler l’activité de son agent, et d'exiger de lui un travail effectif, voire un rendement minimum, dès lors le lien de subordination existant, le représentant ducroire, tout comme un autre, reste un salarié.
Dira-t-on qu’en se portant ainsi garant du paiement il se livre à des opérations pour son compte personnel P Nous ne voyons pas en quoi donner une garantie c'est faire un acte pour son compte personnel ; nul ne conteste que le cautionnement, si souvent versé par ce genre de salariés, n’est nullement de nature à modifier leur caractère de sala: riés, et pourtant il est une garantie. D'autre part les comptables de deniers publics ne sont-ils pas dans certains cas responsables personnellement et pécuniairement de fautes de services qui ne leur incombent pas ? et nul pourtant ne leur a contesté la qualité de salariés P
Et puis en quoi consisteraient ces prétendues Opérations pour leur compte ? En ventes P assurément pas. En achat ? nullement non plus, puis: qu'ils ne seront appelés à verser le prix qu’à défaut d’un autre véritable acheteur et qu'il leur sera rendu si on obtient le règlement. En opération de crédit ? celui-ci est accordé par la maison à l’acheteur et non au représentant ; de plus on ne saurait sérieusement soutenir que leur profession consistât à faire du crédit ou à donner des garanties. Aussi
Fe.
ne peut-on retenir cette garantie éventuelle que constitue la clause de ducroire, comme étant une opération des représentants pour leur compte.
Aussi concluerons-nous que, malgré cette clause, le représentant ducroire reste un salarié ne travaillant pas pour son propre compte et qu’il reste donc soumis à l'application intégrale du statut, si toutes les conditions que nous avons précédemment dégagées sont également remplies.
$ 4 — La carte d’identité professionnelle
88. —— [La loi que nous étudions n'a apporté aucune modification en ce qui concerne l’organisation de cette institution.
Nous nous contenterons donc de rappeler sur ce point l’organisation déjà existante.
La création de cette carte d'identité fut l'œuvre de la loi du 8 octobre 1919. Elle répondait dans l'esprit de ses auteurs à la double utilité de protéger les représentants français en face de leurs confrères étrangers, et par ailleurs d'assurer à la clientèle qu’elle se trouvait bien en présence de mandataires ou employés authentiques des maisons représentées. Selon le rapport de M. Herriot, cette carte visait à « empêcher des courtiers douteux de s’interposer entre les commerçants honorables et leurs agents, au plus grand détriment des acheteurs et des vendeurs ».
Dès le lendemain de cette loi, une discussion s’éleva pour savoir si l’obligation de la carte s'étendait également à ceux vendant aux particuliers et
un désaccord s’affirma entre l’administration char. gée de délivrer la carte et les tribunaux judiciaires chargés d'appliquer les sanctions prévues pour l’absence de cette pièce. Tandis que l’administration la refusait à certains, les tribunaux l'exigeaient d'eux et leur infligeaient les sanctions prévues. C'est ce que M. Jean Lenoble appelle plaisamment la « mésaventure de la carte d'identité professionnelle » (80).
La loi du 2 août 1927 a réglé cette difficulté en précisant plus nettement les assujettis. Ceux-ci sont soumis à l'obligation de la carte à deux conditions :
1) ils doivent s'occuper exclusivement et constamment de la vente de marchandises d’un ou plusieurs commerçants ou industriels,
2) les marchandises qu’ils placent doivent être nécessaires à l'exercice de la profession des clients acheteurs.
Des décisions ont marqué la portée limitée de cette loi et c'est ainsi qu'ont été dispensés de l’obligation de la carte :
d'une part les courtiers d'assurances « dont la profession est de servir d’intermédiaires pour la conclusion non de contrats de vents, mais de contrats d'assurances... » (81), |
et d'autre part les garagistes-représentants qui
(80) Jean Lenoble : « Le statut juridique des représentants de commerce ». Discours prononcé à la séance solennelle de rentrée de la conférence des avocats du Bärreau de Dijon le 26 novembre 1928. Dijon, Imprimerie Cognarl frères.
(81) Cass. d'Etat, 17 juin 1932, Gaz. Pal., 1932.2.206.
offrent en vente « soit à des commerçants, soit à des non-commerçants, des automobiles d'agrément, qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de leur profession » (82).
Ainsi limitée, la carte d'identité professionnelle ne s’appliquera donc pas à tous les représentants soumis au statut. Notamment elle ne pourra pas être exigée des représentants, voyageurs ou placiers, qui, outre la clientèle commerçante, visitent aussi une clientèle de particuliers : tels ceux qui vendent des objets d'usage général ou ménagers. En pratique du reste il n’est pas sans quelques difficultés de préciser si tel représentant place des marchandises qui sont nécessaires à la profession des clients. N’arrive-t-il pas en effet que les rnêmes objets qui sont placés chez des particuliers sont également susceptibles d'être vendus aux marchands des dits objets ? Aïnsi des ustensiles de cuisine sont susceptibles d'être vendus à des ménagères, mais aussi à des quincaillers et à des marchands d'articles de bazar. Dans l’état actuel de la Jurisprudence il semble pourtant bien que ce soit la simple possibilité courante de vendre directement au consommateur, qu’il faille considérer pour savoir si la deuxième des conditions légales est remplie ou non.
89. - Rappelons qu'au point de vue pratique et administratif la carte est délivrée par la Préfecture et la Sous-Préfecture du domicile du représentant, sur l'attestation écrite de la ou les maisons représentées par l'intéressé. Ces attestations doivent marquer que le pétitionnaire est représentant à titre
(82) Trib. carr. Sedan, 21 février 1934, Gaz. Pal. 1.786.
professionnel et qu'il n’exerce pas d’autre profession. Enfin elle doit être renouvelée tous les ans.
La sanction de cette institution consiste en une amende de 50 à 200 fr., portée en cas de récidive à une amende de 200 à 2.000 fr. Cette amende est prévue tant pour le cas de l'exercice de la profession sans carte que pour celui de déclaration inexacte pour l'obtenir, et aussi pour le cas où des tiers délivreraient des attestations de complaisance.
Nous permettra-t-on de dire que cette obligation tracassière de la carte nous semble assez inopportune ? Pratiquement en effet elle ne protège pas les représentants, puisque d’autres peuvent exercer la profession à titre accessoire, et que d'autre part elle n'empêche nullement les représentants étrangers d'exercer leur profession.
Par ailleurs les difficultés faites par l'administration pour sa délivrance ne sont pas de nature à en rendre l'extension souhaitable. Les représentants ont été du reste vivement déçus de cette protection qui par le jeu des sanctions prévues s’est en définitive retournée contre eux.
Si cette institution avait quelque utilité jadis pour faciliter la preuve de l'exercice constant de la profession qui exonérait les représentants de la patente, cette imposition ne pouvant plus s'appliquer depuis le vote du statut aux représentants, véritables salariés, cette carte ne constitue plus qu'une formalité gènante.
Ne vaudrait-il pas mieux soulager l’administration elle-même et les intéressés d’une formalité sans autre intérêt que d'augmenter le nombre des imprimés administratifs et des pièces d'identité de tout ordre ?
