DE L’INDEMNITÉ DE CLIENTÈLE

90. — L'article 29 o est ainsi conçu : « En cas de résiliation d’un contrat fait sans détermination de durée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraïnant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, crée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de con: trat pour le même objet, ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, représentant ou placier.

« Tout contrat de durée déterminée comportera un droit à la même indemnité pour le cas, où, sans faute du voyageur, représentant ou placier, et du fait de l'employeur, le contrat serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à l'expiration ne serait pas renouvelé.

« L'indemnité prévue au paragraphe précédent ne se confondra ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat et qui serait

fixée conformément aux dispositions de l’article 23 du présent livre, ni avec celle qui pourrait être duc en cas de rupture anticipée pour l’inexécution des obligations nées du contrat de durée déterminée.

« Cette indemnité ne pourra pas être déterminée forfaitairement à l'avance. »

Par ce texte est créé au profit des assujettis à la loi du 18 juillet 1937 un droit tout à fait nouveau qu'il nous faut maintenant étudier.

Sans doute, dès avant la loi, il existait bien des transactions ayant pour objet la clientèle du représentant, et il était fréquent d'assister à des « cessions de carte », à des « cessions de portefeuille ». Mais c'était là dans le patrimoine du représentant un bien des plus aléatoires et dont il pouvait être privé sans compensation.

En quoi consiste, en effet, la cession de carte pour un représentant ? Elle revient à transmettre le bénéfice du contrat qui lie le représentant à sa maison à une autre personne, et à mettre celle-ci en rapport avec la clientèle.

Bien entendu une telle faculté n'est pas supprimée pour les représentants. Aussi n'est-il pas inutile de rappeler ici les conditions particulières qui président à celte opération.

Cette cession se ramène pour le représentant cédant à une double obligation de faire : d’une part faire accepter par la maison, le cessionnaire, en qualité de successeur en lui faisant obtenir le bénéfice de la représentation des produits de ladite maison, et d'autre part l'obligation de présenter le successeur à la clientèle ou tout au moins de s'abstenir de la visiter à nouveau pour des produits analogues.

On voit aussitôt combien la valeur vénale de

Ja carte est aléatoire. En effet le représentant ne dispose d'aucun moyen pour obliger la maison à accepler son successeur et celle-ci au contraire peut résilier le contrat qui la lie avec le représentant et confier la carte à une autre personne, ou même au successeur proposé, sauf le cas de résiliation abusive.

Ainsi le droit du représentant à la clientèle attachée à la « carte » n'était que tout à fait aléatoire et sa situation par rapport à cette question pourtant essentielle était des plus incertaines.

91. — Or, il faut rappeler qu'il y avait assez souvent de graves injustices qui pouvaient être commises notamment par les employeurs au détriment des voyageurs ou représentants, et ceci n’a pas manqué d'être rappelé à la Tribune parlementaire.

M. Raynaldy, à la séance du 16 mars 1937, s'exprimait ainsi : « ... Les voyageurs se plaignent. avec raison dans certains cas, du fait suivant. Ils entrent dans une maison nouvelle, y apportent une clientèle qui n'existait pas, ils créent une clientèle qui n'existait pas, ou même, par un surcroît de travail personnel, par des dépenses à eux personnelles, ils augmentent notablement la clientèle de la maison.

« Au bout de deux, trois ou quatre ans, quand le patron connaît bien l'importance de la clientèle ainsi apportée per un employé et qu'il croit l'avoir en main, il renvoie purement et simplement, surtout s’il s'agit d’un contrat à durée indéterminée, le voyaszeur de commerce et celui-ci qui a fait des frais excessifs, des frais personnels, qui a eu un surcroît de travail, perd le bénéfice des salaires, des

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commissions qu'il aurait eu sur cette catégorie de clients » (83). | Dans la même séance M. Gaston Rogé rapportait : « .. Nous savons des employeurs qui ont exploité les voyageurs et représentants de commerce en les envoyant prospecter pendant quelque temps dans une région déterminée, et en accordant ensuite la représentation soit à des parents, soit à des amis, qui n'avaient fait aucun effort pour créer la clien-

tèle » (84).

D’autres fois il arrivait qu'une maison prenait comme représentant un jeune homme pour le placement des produits auprès d’une clientèle de particuliers, promettant une rémunération plus élevée après les débuits puis quand celui-ci avait épuisé le cercle de ses relations personnelles, la maison le congédiait. C'était ce que l’on appelait plaisamment la méthode du « presse-citron ». Ces abus, plus fréquents qu’on ne pouvait le croire, demandaient une intervention législative, et c'est cette préoccupation qui a en somme dominé les travaux préparatoires sur l'indemnité de clientèle ; tout le monde était

désireux de mettre fin à ces injustices.

Toutefois il n’est pas indifférent de rappeler qu'un dissentiment s’affirma entre les milieux patronaux et les milieux des représentants à ce propos sur deux points particuliers.

Alors que les milieux patronaux, par le contreprojet de M. Raynaldy, soutenaient que cette indemnité devait comporter à la charge du représentant

(83) JO. du 17 mars 1937, Déb. Parl. Sénat, p. 298, CORTE

(84) J.O. du 17 mars 1937, Déb. Parlem. Sénat, p. 202. COUT: