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de M. Chabrun du 5 décembre 1930 au nom de la commission du travail qui indique : « Je demeure attaché à cette idée que le travail crée par lui-même un véritable droit de propriété en faveur du travailleur, droit indépendant de celui qui appartient au propriétaire de la chose travaillée.

« Dans le cas des voyageurs, des représentants et des placiers la difficulté à vaincre consistait essentiellement dans une question de mesure... »

Ainsi dans cette théorie l'indemnité, d'une part rémunérerait un travail mais serait partiellement aussi l'affirmation d’un droit de propriété.

Il faut reconnaître que cette idée est déjà plus nuancée et rend davantage compte du caractère mixte de l'indemnité à la fois part de la chose créée, et rémunération de la peine prise.

Sans doute aussi il faut reconnaître que les doctrines socialistes ont fait, à côté des doctrines simplement sociales, des progrès importants dans notre droit. Nous ne pensons pas pourtant qu'il faille aller jusqu’à affirmer que l’idée de copropriété collectiviste soit à la base de l’nstitution qui nous occupe.

En fait du reste une telle théorie se heurte à la fois aux objections déjà formulées contre l’indemnité « propriété incorporelle » et à celle opposée à | « indemnité salaire ». En outre elle est incapable de rendre compte que cette indemnité, si elle est un partage en propriété entre le travailleur et le patron ne joue pas dans le cas où l'employeur a simplement conservé la clientèle grâce à l’activité du représentant ; cette conservation, elle aussi, est un produit du travail, le partage entre la maison et le représentant devrait donc également avoir lieu, et il n’en est rien.

Enfin il faut reconnaître que l’on conçoit difficilement qu'une réforme si « révolutionnaire » dans notre droit ait été si soigneusement camouflée.

Nous écarterons donc aussi cette théorie.

95. — Faut-il voir dans l'octroi au représentant de cette indemnité, la consécration d’un cas particulier d’enrichissement sans cause ?

Cette idée est suggérée par le rédacteur du Jurisclasseur commercial « Commission et Intermédiaires » ; cet auteur s'exprime ainsi : « l’indemnité de clientèle — création originale de la loi — constitue une innovation législative intéressante destinée à éviter un enrichissement sans cause de l'employeur au détriment de son représentant » (86).

Par ailleurs il semble bien que c’est aussi cette idée qui a été à la base du contre-projet soutenu par M. Raynaldy au Sénat.

Ce projet prévoyait en effet que ladite indemnité devait s'accompagner de la renonciation par le représentant de continuer à prospecter la même clientèle, ce qui correspondait bien à cette idée que pour justifier l'indemnité il fallait qu'il y eût par ailleurs une perte subie par le patrimoine du représentant. Mais le texte voté a supprimé le deuxième terme de la proposition. Il suffit que le représentant ait accru la richesse de son employeur pour que lui soit due l'indemnité, point n'est besoin qu’il renonce à exploiter la même clientèle.

(86) Jurisclasseur commercial. Volume « Commissions et intermédiaires, ventes maritimes ». Fasc. X, note provisoire d'octobre 1935, pp. 10-11.

Ainsi la théorie de l'enrichissement sans cause ne rend pas compte de toute la réglementation positive, il n'y a pas fixation d’une double limite, ce qui est la caractéristique de l'enrichissement sans cause qui ne saurait dépasser ni l'enrichissement obtenu ni la perte subie. .

En fait cette indemnité, nous le verrons en étudiant le calcul de l’indemnité, ne tient pas compte de ce double maximum et nous devons donc l’écar- Ter

96. - Ainsi l'indemnité que nous étudions ne correspond ni à un droit de propriété ni à un salaire, ni à un droit de copropriété entre patron et employé et elle ne consacre pas non plus un cas particulier d’enrichissement sans cause au sens technique du mot.

Il nous semble qu'il faut donc renoncer à rattacher cette indemnité à une idée plus générale, mais qu'il faut la prendre telle qu’elle est, la considérer comme une indemnité « sui generis » dont il faut simplement dégager les caractéristiques essentielles.

Celle-ci nous semble avoir en définitive un double caractère. Indemnitaire et subjective dans sa cause, elle présente au contraire dans son assiette un aspect de réalité et de posivité. Ce double carac tère explique, pensons-nous, toutes les particularités de réglementation.

Elle est indemnitaire et subjective dans son origine, c'est-à-dire que ce qu’il faut rechercher c'est si un préjudice a été, par la rupture, causé au représentant et ce préjudice il faut le rechercher

dans la mentalité du représentant. Par la résiliation

du contrat, le représentant perd tout d’abord ses sa-

laires et, si la rupture est abusive, il perd en outre ce qu'il aurait normalement gagné ailleurs, et ces sources de préjudice sont la raison des indemnités de délai-congé et de rupture abusive. Mais en outre en travaillant l'employé pense aussi à accroître sa situation, à la rendre plus brillante grâce à son zèle particulier ; or ces efforts ne sont pas rémunérés par le salaire seul. C’est cette espérance pour l'avenir qu'il s’agit de retrouver, et le temps passé par le représentant à déployer une activité qui dépasse la contre-partie qui est le salaire ne se retrouve pas intécralement au service d’un nouvel employeur ; après la rupture il faudra que le représentant se remette à la tâche et déploie une nouvelle masse d'efforts.

C'est cela que nous entendons par le caractère subjectif de l'indemnité, c'est cette espérance d’accroissement de la situation du représentant qu’elle compense.

Mais il y a en outre un aspect objectif. Pour que cette espérance d’une situation plus brillante soit retenue, il faut qu'elle soit légitime et cette légitimité on la trouve dans le résultat obtenu. Et comme l'action du représentant ne s'exerce qu'à l'égard de la clientèle c’est sur le résultat obtenu grâce à ses efforts auprès de celle-ci qu’on jugera

de cette légitimité ; de même que l'employé prévoit

son avancement d’après les services qu'il rend et qui le font apparaître comme supérieur à sa situation, de même le représentant a le droit de penser que sa situation s’améliorera s'il travaille non seulement pour obtenir une rémunération immédiate mais aussi en vue de l'avenir.

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Nous pensons donc que la nature de cette indemnité peut se résumer ainsi : c'est une indemnité « sui generis » correpondant à l'avancement escompté par le voyageur, représentant ou placier à la suite des efforts faits par lui et concrétisés dans l'avantage que la maison a pu trouver à sa collaboration.

Il nous reste à voir si la nature ainsi reconnue à cette indemnité rend compte de la réglementation à laquelle cette dernière est soumise d’après la loi du 18 juillet 1937. Dans l’affirmative nous aurons fait la preuve du bien-fondé de l’opinion que nous défendons. |

$ 2. — Conditions d’attribution de cette indemnité

97. — Les conditions d’attributions de cette indemnité sont relatives, les unes aux circonstances qui entourent la cessation des rapports entre la maison et le représentant, et les autres au rendement effectif de l’activité professionnelle de ce dernier.

1° Il faut que cette cessation provienne du fait du patron, de l'employeur ; cette cessation s'entend non seulement de la rupture proprement dite d’uri contrat en cours ou fait sans durée déterminée, mais aussi du refus de renouveler un contrat fait avec durée déterminée.

Et ceci est parfaitement normal si l'indemnité correspond à un avancement escompté. Le représentant est aussi bien lésé dans ses espoirs si le contrat n'est pas renouvelé que s’il est rompu ; il pouvait penser qu'ayant déployé un zèle efficace, sa

maison tiendrait à ses services et qu’il pourrait,

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avec le temps et l’application, améliorer sa situation.

Bien entendu serait une rupture du fait du patron celle qui surviendrait à la suite d’une faute grave de celui-ci, par exemple un changement de secteur non motivé, le refus systématique de donner suite aux affaires proposées, etc., et qui mettrait le représentant dans l'obligation de donner de lui-même sa démission.

98. __ 2° Mais par contre il ne faut pas que la rupture, même consacrée par l'employeur, soit la suite d’une faute du représentant.

À cet égard, le projet de loi et les travaux parlementaires parlaient tous de faute grave, et il semble que ce soit par inadvertance que le mot « grave » ait été supprimé. Or, nous l'avons dit, la loi doit être interprétée ici avec rigueur si elle doit l'être aussi dans l'esprit qui l’anime. Il nous faut donc décider que la faute n’a pas besoin d’être grave pour être retenue à la charge du représentant. Pourtant il faut observer que le texte parle de « rupture de contrat sans la faute... » ; il faut donc au moins qu'il s'agisse d’une faute suffisamment sérieuse pour autoriser la maison à mettre fin au contrat.

Or cette appréciation cadre très bien avec la théorie que nous soutenons pour baser l'indemnité de clientèle : il est en effet normal que le représentant n’attende pas d'amélioration à sa situation dès lors que, par sa conduite ou son incapacité, il amène ses employeurs à se séparer de ses services.

99. — Enfin l'indemnité doit être accordée également si le voyageur, représentant ou placier est

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victime d'un accident ou d’une maladie entraînant une incapacité totale du travail. Ceci aussi reste compatible avec notre théorie ; en effet, n'est-il pas normal que le patron qui a eu à se louer d'un employé, reconnaisse les services exceptionnels rendus, et n'est-il pas normal aussi que le représentant escompte cette reconnaissance

Faut-il, au cas de maladie et d'accident, assimiler le cas de décès ? Cette assimilation a été soutenue par M. André Cahen (87), du reste sans y insister.

Sans doute on peut faire valoir que le décès est bien la plus grave des maladies, mais la loi n'a rien prévu à ce sujet. Or l'indemnité est très certainement personnelle au représentant, le texte disant en effet la part lui revenant « personnellement ». Elle ne peut donc bénéficier à d'autre qu'à lui-même.

En outre le fait que l'indemnité dont il s’agit est représentative des espérances d'avancement nous semble peu compatible avec l’idée de transmission, même à cause de mort. Enfin l'interprétation restrictive qui est ici de règle s'oppose à une extension qui se trouverait par sa justification dans le texte de la loi.

Faut-il par ailleurs qu'il s'agisse d'accident du travail ? La loi n’en dit rien et parle d'accident et de maladie en général ; il n’y a donc pas lieu de limiter l'application de cette indemnité à ce seul Cas.

Bien au contraire nous pensons que cette in-

(87) Journal « Les Echos », 1% août 1937.

demnité doit se cumuler avec celle versée en vertu de la loi du 9 avril 1898 à raison du fondement différent de ces deux indemnités, cette dernière n'étant que la compensation de la force de travail perdue à la suite de l'accident.

Enfin signalons que le terme « l'incapacité totale » doit être interprété, comme en matière de la loi de 1898, c’est-à-dire comme incapacité totale d'exercer la profession de représentant, mais non n'importe quelle autre profession,

Rappelons en outre que cette indemnité n'est pas transmissible et nous en avons indiqué la raison : elle n'est attribuée que si la rupture des relations est imputable à la maison ; or il faudrait que le représentant ait déjà rompu pour pouvair céder son droit ; mais alors la rupture lui étant imputable l'indemnité ne lui serait plus due. Et cette par: ticularité s'explique aussi par l'idée que nous soutenons, l'indemnité étant représentative de l’espérance d'avancement, cellé-ci est essentiellement personnelle et ne saurait se transmettre à une personne étrangère à l’entreprise.

100. - /° La dernière condition est relative au rendement de l’activité professionnelle du représentant.

Il ne suffit pas én effet que les espérances de celui-ci existent, il faut qu'elles soient fondées et pour cela il est nécessaire qu'il apporte la preuve qu'il a été un collaborateur utile à la maison.

ll ne suffira donc pas qu'il ait entretenu la éliéntèle déjà existante mais il faudra encore que celle-ci ait plus de valeur qu'à son arrivée. Mais, ñnotons-le bien, seule l'activité du réprésentant doit

être retenue, ce sont ses efforts à lui qu'il faut considérer, et ceci aussi bien à l'actif qu'au passif. Il ne faudra pas donc seulement préciser le chiffre d’affaires avant et après son arrivée, il faudra encore distinguer dans les clients de la maison ceux qui sont dus à la marque et ceux qui sont dus au représentant. D'autre part si des diminutions sont constatées dans la clientèle il faudra savoir à qui elles sont imputables, et ce peut être à la maison dans le cas par exemple où elle aurait réduit le nombre des produits de sa fabrication ou encore si, ayant changé la région d’activité du représentant, des diminutions sont constatées dans l’ancien secteur de celui-ci. Le texte de la loi indique en effet que l’application de cette indemnité se fera « compte tenu... des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, représentant ou placier ».

C'est donc l'efficacité de l’activité propre du représentant qu'il faut considérer mais c’est aussi cette activité tout entière ; ce sont les raisons qui autorisent le représentant à espérer un avancement, une amélioration dans sa situation, qui sont à la base de cette nouvelle indemnité.

$ 3. — Calcul de l'indemnité

101. -— Les conditions de l'attribution de cette indemnité ainsi précisées, il nous faut décrire les éléments qui doivent être retenus par le juge pour en chiffrer l'importance. Nous avons noté qu'il fallait s'en rapporter à l’efficacité, au rendement de l'activité professionnelle du représentant pour ap-