CONCLUSIONS

107. — Nous voici arrivés au terme de cette étude et il nous faut porter maintenant un jugement de valeur sur l’ensemble de cette loi, ce qui n’est pas sans quelque difficulté car, à côté d'avantages certains, elle présente sans conteste des imperfections graves.

Il faut noter tout d’abord les nombreuses imperfections techniques qui mettent en lumière une fois de plus la faiblesse sur ce point de notre machine législative. Nous avons relevé au passage les imperfections de la rédaction du texte, et les imprécisions de langage qui vont parfois jusqu’à l’incohérence. Nous nous bornerons à signaler la plus grave.

Parlant de l'obligation des parties de mettre leur contrat en harmonie avec la loi nouvelle, celleci déclare, à l’art. 29 p dernier alinéa : « Au cas de refus de l’une des parties, le juge pourra condamner l’autre partie, sous peine d’astreinte, à procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires. » Il est heureux qu'un telle disposition ne soit que facultative pour le juge, et qu’il lui soit permis selon le droit commun, et s'agissant d'une obligation de faire, de condamner à une astreinte non pas l’autre partie mais celle-là qui refuse de modifier le con-

trat.

108. -__ Mais outre ces imperfections de pure forme, il est regrettable que le législateur n'ait pas

abordé directement les questions qui se. posaient à lui, et ce faute d’avoir eu une vision claire de ces problèmes, et faute aussi d’avoir su s'appuyer sur une doctrine juridique solide.

Cette faiblesse se révèle notamment, nous l'avons vu, pour préciser le fondement de l’indemnité de clientèle.

Sans doute on arrive à deviner la base de celleci, mais encore faut-il étudier le texte d’une façon très attentive, rechercher les travaux préparatoires, c’est-à-dire se livrer à un travail qui complique la tâche des juges ; ce que ceux attendent du législateur c'est une directive, une règle générale et non pas une explication des situations concrètes.

Mais surtout cette absence fondamentale de conception théorique se manifeste dans la détermination des assujettis, pour laquelle le législateur a renoncé à donner une définition synthétique du représentant salarié, se çcontentant au contraire d'adopter un procédé analytique. Par là, il en arrive à exclure des personnes qui normalement devraient bénéficier de la législation nouvelle, comme les sous-agents ou ceux qui sont susceptibles de vendre des marchandises de toute espèce. N'était-il pas plus logique et plus simple de reconnaître franchement, et non par des moyens détournés, la qualité de salariés à ceux-là seuls qui sont liés par un lien de subordination ?

On peut aussi déplorer que le législateur ait cru devoir exiger impérativement un contrat éorit, ce qui en l'espèce représente un formalisme superflu.

109. — Au surplus, bien des difficultés restent en suspens. Mais, sur ce point, nous semble-t-il, on ne peut en faire un sérieux grief au législateur. Il faut en effet que cette loi, qui apporte bien des nouveautés, ait le temps de rentrer dans les mœurs — « quid leges sine moribus » à PRES

À cet égard il est nécessaire que des contrats collectifs interviennent entre les parties pour préciser le détail des situations.

Déjà, organismes patronaux et syndicats de représentants sont entrés en pourparlers qui se pour-

suivent car le travail d'adaptation, éminemment

souhaitable, ne peut être conçu que par une collaboration sincère des intéressés. Il est nécessaire que les conventions aboutissent. À la base les patrons nous semblent devoir admettre et satisfaire leur désir légitime des représentants de s'assurer une stabilité dans leur situation. Ils devront admettre que ce que la loi consacre par l'indemnité de clientèle c’est le droit des travailleurs d'obtenir cette sécurité de l'avenir dans la mesure du possible. Les em-

loyeurs doivent admettre qu'il est légitime pour celui qui loue ses services de ne pas considérer lors de son engagement seulement la rémunération de sa peine présente, mais qu'il est aussi en droit d'avoir une ambition professionnelle, et d’escompter que les efforts qu'il fera et le zèle intelligent et productif qu’il déploiera, seront pour lui la source d'une ascension dans l'échelle sociale.

Il est d'autre part à souhaiter qu'en contre-partie les représentants comprennent que cela ne va pas sans des sacrifices sérieux pour les patrons et que ceux-ci sont en droit d'exiger à leur tour une collaboration efficace au profit de l'entreprise. Il

semble du reste que l'attitude, très correcte et calme, observée par les représentants pour l'obtention de leur statut soit un gage qu'ils sont animés de cet esprit de sincère collaboration sans aucune idée d'antagonisme.

Les contrats collectifs en préparation, dont la situation a été jusqu'ici retardée par le retard apporté à la publication du décret d'administration publique, peuvent être un moyen de création d’uu véritable droit corporatif à base d'entente et de liberté ; il est désirable qu'ils le soient.

110. — Quant à l'innovation essentielle de la loi qu'est l'indemnité de clientèle, surtout si on l’apprécie comme une indemnité représentative des espérances injustement déçues des représentants, il nous semble qu'il faut rendre hommage à 1'idée généreuse de justice sociale qui l'anime, et lorsque la loi transforme une telle idée en règle de droit, il convient de s’en féliciter et de reconnaître qu'un progrès a été accompli.

Nous dirons même que si un grief peut être fait sur ce point à la loi, c'est que l'application d'une telle disposition soit réservée aux seuls représentants. Si un telle idée est équitable, pourquoi ne pas l'appliquer à tous les cas où les mêmes raisons existent ? et pourquoi un tel privilège à une seule catégorie de salariés ? La Justice aurait-elle deux faces comme la statue antique ? Il est regrettable que la loi vienne marquer de telles différences entre les individus, édifiant par là un droit de classe ? Or, nous partagerons sur ce point l'avis que donnait il y a peu de temps M. le Doyen Josserand : « Le droit de classe n’est autre que la préparation dans le domaine juridique de la lutte des

classes ; il est donc d’un dynamisme permanent et implacable, qui en fait un instrument non de paix sociale mais de guerre civile » (89).

Cette tendance à la reconstitution d’un tel droit qui est consacré par la loi nouvelle nous semble

être une des critiques les plus sérieuses qu’on puisse lui adresser.

111. — En définitive, la loi du 18 juillet 1937, malgré ses faiblesses techniques et ses insuffisances doctrinales, nous paraît devoir être accueillie comme marquant un progrès.

Quelle va être l'attitude de la Jurisprudence ? Elle s'était jusqu'à ce jour montrée particulièrement réticente à l'égard de la corporation des voyageurs, représentants et placiers. Espérons que devant le nouveau texte, l’interprétant dans un sens de clarté, elle s’attachera surtout à faire passer dans la pratique l'esprit de justice foncière qui l'anime et qu'ainsi ellle consacrera un progrès.

(89) Louis Josserand : « Sur la reconstitution d’un droit de classe », D.H. 1937, n° 1, chronique, p. 4.