ANNEXE I

Lor pu 18 JUILLET 1937 instituant le statut légal des voyageurs, représentants et placiers du commerce

et de l’industrie

(V. Journ. Off. du 20 juillet 1937)

« Article premier. — La section 1° du chapitre 2 du titre IF du Livre I du code du travail est complétée par les dispositions suivantes :

« Art. 2, $ V. — Règles particulières aux voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie :

« Art. 29 k. — Ees conventions intervenues entre industriels et commerçants, d’une part, et les voyageurs, représentants et placiers, d'autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers travaillant pour le compte d’une ou plusieurs maisons, rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointement fixes, exercent d'une façon exclusive et constante leur profession, ne font aucune opération pour leur compte personel, sont liés à la maison qu'ils représentent par un contrat indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité, le taux des

rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées.

« Les dispositions du présent paragraphe V ne s'appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d'une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de l’entreprise et dont l’activité est dirigée et journellement contrôlée par l'employeur.

« Les contrats peuvent, pour leur durée, contenir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des maisons ou des produits déterminés.

« Lorsque les contrats ne contiennent pas cette interdiction, ils doivent, à moins que les parties n'ÿ renoncent par une stipulation expresse, contenir, s’il y a lieu, la déclaration des maisons ou produits que les voyageurs, représentants ou placiers représentent déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.

« Art. 29 1 — Les contrats ci-dessus définis doivent obligatoirement être écrits.

« [ls sont, au choix des parties, soit d’une durée fixe, soit d’une durée indéterminée ; ils doivent, dans ce dernier cas, stipuler un délai-congé dont la durée sera au moins égale à celle qui aura été fixée par les conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera jamais inférieure à un mois durant la première année d’application, à deux mois durant la deuxième année et à trois mois au delà de la deuxième année.

« Le délai-congé des représentants et voya-

geurs employés hors de France est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la rési-

liation de leur contrat entraîne leur retour en France.

« Il peut être stipulé une période d’essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois.

« Art. 29 m. — Les conséquences de la rupture du contrat de travail par la volonté d’une seule

des parties, sauf faute grave de l’autre partie, sont réglées comme suit :

« 1° Quand la rupture interviendra au cours de la période d'essai, il ne sera dû aucune indemnité ;

« 2° Dans les autres cas, quand la rupture sera le fait de l'employeur, il sera dù à l’employé :

« À. — S'il s’agit d’un contrat à durée indéterminée :

« a) En cas d’inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant évalué en argent, de

tous les avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis pendant le délai-congé ;

« b) En cas d'observation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive, s’il y a lieu, dans les conditions fixées par l’article 23 du livre 1° du code du travail.

« B. — S'il s’agit de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée :

« a’) À titre de salaire, le montant des avantages directs et indirects qu'il aurait recueillis jusqu'à expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l'employé trouvera par suite de la rupture du contrat ;

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« b') Une indemnité pour résiliation du contrat, à moins que l'employeur ne justifie d'une faute grave à la charge de l'employé.

« Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas b'et b’ sont énumérés par l'article 23 du livre 1° du code du travail ; il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justiliées.

« Aït. 29 n. — Quelles qué soiènt la cause et la date de la cessation des servicés dé l'émployé, même lorsqu'elle se produit à l'expiration du contrat à durée déterminée, l'employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ dè l'établissément, mais qui sont la suite directe dès échantillonnagés et des prix faits antériéürs à l'expiration du contrat. Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n’excéderà pas la durée normale consacrée par les usages de chaprofession.

« Art. 29 0. — En cas de résiliation d’un contrat fait sans détermination de durée par le fait de l'employeur èt lorsque cetté résiliation n'est pas provoquée par uné faute du voyageur, représentant ou plàcier, ainsi qué dans le éas de cessation du contrat par suite d'accident ou dé maladie entrainant une incapacité permanente totalé de travail du voyageur, représentant ‘ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que des diminutions qui pourraient être

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constatées dans la elientèle préexistante et provenañt du fait di voyageur, représentant ou placier.

( Tout contrat de durée déterminéé compor- Eu un droit à la même indemnité pour le cas où, sans faute du voyageur, représentant ou placier, et du fait de l'employeur, le contrat serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé.

« L'indemnité prévue au paragraphe iprécéde ne se confondra ni avec celle qui pourrait être du pour rupture abusive du contrat ét qui serait fixée conformément aux dispositions dé l’article 25 du pr ésent livre, ni avéc celle qui pourrait être dué ên Cas de rupture anticipée pour l’inexécution des ôbligations nées du contrat de durée déterminée.

Cette indemnité ne pourra pas être détérminée forfaitairement à l'avance.

Art. 29 p. — Les dispositions ci-dessus sont de plein droit applicables aux contrats en cours.

Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. ;

Les conventions qui ne seraient pas conformes à ces dispositions doivent être modifiées, en conformité de la présente loi, dans les deux mois de sa promulgation.

Au cas de refus de l’une des parties, le Juge pourra condamner l'autre partie, sous peine d’astreinte, à procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires.

(VATt. 2914. Tous les litiges relatifs à l’apete n du contrat de représentation visé au paragraphe V seront de la compétence du conseil des prud'hommes

« Art. 29 r. — Sont frappées de nullité toutes conventions dont le but serait d’éluder l'application des dispositions du présent paragraphe.

« Art. 3. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les modalités d'application, aux personnes visées par la présente loi, de la législation sur les accidents du travail.

« Art. 4. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi qu'à l'Algérie.

« La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'Etat. »