CHAPITRE PREMIER
Accidents du travail
« Art. 1%. — Les réparations prévues par la législation des accidents du travail sont dues, sous réserve des dispositions ci-après, aux voyageurs, r€présentants ou placiers du commerce et de l'industrie, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur travail, notamment au cours des
déplacements et visites qu’ils effectuent en exécution de leur contrat de louage de services conclu dans les conditions de l’article 29 k du livre 1° du code du travail.
« Art. 2. — Les délais impartis aux chefs d'entreprises par l’article 11 de la loi du 9 avril 1898 pour la déclaration des accidents survenus aux voyageurs, représentants ou placiers, hors des locaux de l'établissement principal, ne commencent à courir que du jour où ils ont été informés de l'accident par une lettre recommandée, avec avis de réception émanant de la victime, ou de ses représentants, 2t faisant connaître le lieu et les circonstances de l’accident. |
« La déclaration de l'accident au maire de la commune où il s’est produit peut être faite sous forme de lettre recommandée adressée dans le délai légal, le récépissé, postal justifiant du jour de l’envoi de cette lettre.
« Si la déclaration est faite, conformément au quatrième paragraphe de l’article 11 de la loi du 9 avril 1898, par la victime ou ses représentants dans l’année qui suit l'accident, elle doit être accompagnée du récépissé postal de la lettre recommandée et de l'avis de réception visés au paragraphe 1° du présent article.
« Art. 3. —: Lorsqu'un voyageur, représentant ou placier est victime d’un accident au cours de visites ou de déplacements effectués pour le compte de plusieurs entreprises, l'obligation de réparer les conséquences de l'accident incombe solidairement à tous les chefs de ces entreprises, sauf recours entre eux d’après les règles du droit commun.
«-Art.,4.-— Chaque employeur a.la faculté de
sexonérer de cette obligation solidaire, par l’exécution d’un mandat, par lui donné au voyageur, représentant ou placier, de conclure pour son compte une police d'assurance garantissant le payement des ee et indemnités prévues par la loi du g avril
#4 Dans ce cas les primes afférentes à ladite po-
| lice. sont remboursées au voyageur ou acquittées di-
rectement par chaque employeur, proportionnelle-
ment au montant des rémunérations payées par
chacun d'eux au voyageur jpar rapport au total des rémunérations déclarées par la souscription de la police.
« Art. 5. — Dans tous les cas, et quelle que soit l'entreprise reconnue responsable, le salaire servant de base à la fixation des rentes et indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 s ‘entend de l'ensemble des rémunérations reçues par le voyageur, représentant ou placier, des différentes entreprises qu’il représente, pendant la période de douze mois qui a précédé l’accident.
« Pour ceux qui ont travaillé pendant moins de douze mois ayant. l'accident, il doit s'entendre du total des rémunérations qu'ils ont effectivement reçues, augmenté de celles qu'ils auraient reçues pendant, la période nécessaire pour compléter les douze mois, s'ils avaient normalement exercé. leur profession dans les mêmes conditions Pendant ladite pé-
riode.
jee + hi
