CHAPITRE PREMIER

ACTIVITÉ PRATIQUE DES REPRÉSENTANTS . . DE COMMERCE ET INTERVENTIONS LÉGISLATIVES À LEUR ÉGARD

$ 1. — Situation en pratique des Représentants

7. — La première difficulté que l’on rencontre dès qu'il s’agit de voyageurs et de représentants de commerce est de préciser exactement ceux que l’on entend désigner par ce terme. Depuis longtemps déjà on se plaint du manque d'idées claires en cette matière. Et il apparaît qu’en fait l’on commet fréquemment de graves confusions entre d’une part les représentants et d’autre part certains intermédiaires de commerce d’un caractère tout différent.

M. d’Everlange de Bellevue indique, non sans quelque humour : « Sous le titre de représentants se trouvent groupées des professions non seulement fort diverses mais parfois opposées. La conscience de la dignité humaine, comme aurait dit Gaudissart. est venue jeter la confusion dans une terminologie déjà inexacte » (14). Il est certain en effet que cette amphibologie de langage cache souvent une incertitude fondamentale sur la situation juridique des intermédiaires qui nous intéressent.

(14) M. d’Everlange de Bellévue, loc. cit. p. 7.

Sans doute les définitions de chaque catégorie d’intermédiaires ne manquent point, mais, outre que ces définitions sont propres à leurs auteurs, dans la pratique il arrive fréquemment qu'un individu déterminé soit susceptible de répondre à plusieurs. Comme l’indiquait déjà M. Gombeaux en 1906 : « Tant qu'on se tient sur le terrain du droit et des conceptions théoriques, il n’est pas très difficile de donner de ces divers auxiliaires une définition satisfaisante et de cantonner chacun d'eux dans un cercle d'action assez rigoureusement délimité. Mais sur le terrain des faits, on éprouve la plus grande difficulté à appliquer ces difinitions en apparence satisfaisantes. C’est que la pratique. insoucieuse des classifications juridiques, a combiné et enchevôtré ces différentes formes » (15).

8. - C'est pourquoi avant même de décrire les difficultés que l’on a eu à déterminer la situation juridique des représentants, il nous apparaît nécessaire de préciser quelles attributions sont en pratique données aux divers agents jouant un rôle dans le placement, auprès de la clientèle, de produits ne leur appartenant pas en propre. Nous préciserons d’abord le sens des appellations données à ceux qui, sans contestation, sont des salariés de ceux pour qui ils agissent ; puis nous déterminerons le rôle des intermédiaires qui se présentent avec un caractère d'indépendance complète à l'égard des maisons qui usent de leurs services, et enfin nous indiquerons quelles sont généralement les attributions des autres intermédiaires, dont la situation juridique doit faire l’objet de notre étude.

(19) Gombeaux, loc, cit. p. 6.

A) Intermédiaires salariés

9, — Les uns, disons-nous, bien que représentant en une certaine manière les maisons au bénéfice desquelles ils travaillent, constituent, à n’en pas douter, des salariés. Sans doute les actes qu'ils effectuent dans l'exercice de leur fonction engagent bien, vis-à-vis de la clientèle, le patron absent, mais il ne s’agit pas là à proprement parler de représentation. C'est le patron qui s'engage directement visavis du tiers, le préposé n'étant que le moyen d’expression de sa volonté.

Dans cette catégorie il faut ranger les intermédiaires suivants :

a) Le commis est un simple employé chargé tantôt de la vente, tantôt de l'achat et qui ne jouit d'aucune autonomie.

b) Le nom d’agent-vendeur désigne le commis plus spécialement préposé à la vente ; c'est, Jui aussi, un salarié, qui reste dans l'établissement ou dans le magasin, et qui en exécutant les instructions de son patron ne le représente pas.

10. __ <) Le fondé de pouvoir est un employé supérieur discutant en fait les contrats à passer, ayant à prendre initiatives et responsabilités ; souvent il est titulaire d’une procuration. Mais il reste néanmoins un préposé, lié à son patron par un contrat de travail et lui devant tout son temps ; il agit suivant des intructions précises ou au contraire suivant des directives assez larges ; les pouvoirs qui lui sont conférés peuvent lui être supprimés sans préavis sans que pour cela sa situation en soit supprimée, la procuration qu'il possède n’est en effet

qu'un instrument pour son travail ; le mandat qui en découle est patent, mais il se surajoute au contrat de travail qui est l'essentiel des relations existant entre lui et sa maison.

11. — d) Ces observations valent entièrement pour le chef de succursale on le directeur d'une agence coloniale de factorerie (16). Il arrivera souvent que des « procurations » soient données à ces agents par leur maison de commerce dans certains cas ; il en sera ainsi par exemple pour représenter leur maison en justice, pour la passation de eertains marchés exceptionnels, pour engager l'employeur vis-à-vis des administrations publiques et autres cas semblables. Mais ces mandats particuliers, qui resteront révocables « ad nutum », ne changeront pas leur situation essentielle de salariés.

e) Il arrive parfois que les maisons de commerce envoient exceptionnellement sous le titre de « contrôleur » ou « inspecteur » certains agents à leur service continu en tournée auprès de la clientèle. Pour ces employés qui touchent parfois une commission sur les ordres qu'ils prennent ainsi, il ne saurait s'agir de voir en eux des représentants : le rôle de prospection qui leur est ainsi momentanément attribué, étant accidentel dans leur fonction, ne suffit pas à transformer leur situation juridique qui reste celle de préposés ordinaires.

(16) Notons au passage que le terme de « facteur » est äujourd’hui inusité dans la pratique et que de plus il a perdu le sens qu'il avait dans l’ancien droit et que nous avons pré: çisé ci-dessus.