LES 'TITRES DE PLACEMENT (FONDS PUBLICS

§ 107. Considérations générales et division de la matière . 243

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§ 108. Rapport entre rétablissement, qui émet les titres, et

le titulaire 248

A. Points saillants de comparaison „

a. Titres émis par les Etats et les corporations de droit public „

b. actions et obligations émises par des institutions particulières ... ; 249

c. coupons d'intérêts ou de dividende, talons,

etc 253

d. obligations à lots 255

B, Application du droit .- * . 257